AVENANT n° 1 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre :
La SAS JARDINERIES MONPLAISIR représentée par x en sa qualité de Directeur Général Délégué d’une part,
et
l’organisation syndicale x. – représentée par x déléguée syndicale,
l’organisation syndicale x – représentée par x délégué syndical d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 1ier octobre 2019, les organisations patronales et syndicales de la convention collective V Branches ont conclu un nouvel accord de classification devant être négocié dans les entreprises relevant de son champ avant le 31 décembre 2023.
En application de la convention collective V Branches, la société Jardineries Monplaisir, a signé le 15 septembre 2023 avec les partenaires sociaux un accord de classification.
Le présent avenant, complète le précédent accord de classification, d’une part pour préciser les modalités d’application sur les changements de catégories socio-professionnelles et d’autre part pour instaurer un niveau supplémentaire pour les responsables point de vente.
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent accord concerne l’entreprise Jardineries Monplaisir et couvre les salariés relevant de la convention collective V Branches hormis les cadres dirigeants qui relèvent de la grille de classification de l’accord paritaire nationale de l’agroalimentaire.
Article 2 – Objet
2.1 Catégorie socio professionnelle
Le présent avenant aménage les catégories socio professionnelles des personnels dont la catégorie socioprofessionnelle a été entraînée à la baisse à la suite de l’accord de classification de septembre 2023.
Ainsi les personnels concernés conserveront la catégorie socio professionnelle qui leur était appliquée antérieurement à la mise en place de l’accord de classification. Il est convenu que seule la catégorie socio professionnelle changera et que le positionnement indice classe échelon ne se trouverait pas modifié.
2.2 Responsable point de vente
Un niveau intermédiaire est créé qui répond aux responsabilités des responsables point de vente dont le magasin a atteint un chiffre d’affaires de plus de 500 000€ pendant une durée de plus de deux ans.
Cette taille de magasin a un impact sur la complexité du travail et sur l’organisation. Elle nécessite de l’autonomie pour réaliser les objectifs liés aux résultats du travail.
A cet effet un niveau TAM 4.1 est créé.
Ainsi, dorénavant, la classification des responsables point de vente est la suivante : OE 3.2 / TAM 4.1 / TAM 4.2
Il est précisé que le chiffre d’affaires de 500 000€ sera corrigé par la hausse de l’inflation constaté au 1ier janvier. Ainsi, à titre d’exemple, au 1ier janvier 2026 on constatera l’inflation de l’année 2025 pour l’appliquer au plancher de 500 000€ si l’inflation est à la hausse. En cas de baisse de l’inflation, alors le plancher restera à 500 000€.
Article 3 - Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1ier décembre 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 27 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour x Pour Les Jardineries Monplaisir
La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué
