RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL (accord mixte petits déplacements)
JARDINS DE GALLY GRAND OUEST
Entre les soussignés
- l’entreprise JARDINS DE GALLY GRAND OUEST SAS
Domiciliée 22 rue de la Communauté 44140 LE BIGNON Au capital de 5 000,00 €uros Siret511 162 208 00025NAF 8130Z
représentée par XXXXXX, en qualité de Président,
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
la délégation du personnel au comité social et économique ayant approuvé l'accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 22/06/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par
XXXXXX, dûment mandaté,
ci-après dénommé « les salariés », d’autre part.
L’entreprise ne dispose pas de délégué syndical. Le représentant de l'entreprise atteste n'avoir été à ce jour saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
L'effectif de l'entreprise est supérieur au seuil de mise en place du comité social et économique, et l’entreprise dispose de représentants du personnel.
D’autre part
PREAMBULE
La Société JARDINS DE GALLY GRAND OUEST relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
Suite à la réunion du Comité sociale et économique extraordinaire du 27 octobre et du 24 novembre 2022, les membres élus du CSE Jardin de Gally ont été consulté sur le projet d’organisation des activités de l’entreprise en région.
Les collaborateurs de l’établissement Jardins de Gally Le Bignon ont été rattachés à cette nouvelle société, Jardins de Gally Grand-Ouest ,au 1er janvier 2023.
Selon C. trav., art. L. 2261-9 à C. trav., art. L. 2261-14-4 ; L. no 2018-217, 29 mars 2018, JO 30 mars et dans le cadre de cette cession du 1er janvier 2023 les conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise ont été automatiquement mis en cause. Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise, excepté l’accord ARTT du 26/06/2000 (Aménagement et de réduction du temps de travail à 35 heures).
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : Ouvriers O1 à O6
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis et contrats de professionnalisation.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord qui s’est déroulée
les 20/02/2024 et 08/03/2024, il a été repris et partagé le fonctionnement de l’entité actuelle.
L’objectif partagé a été de maintenir l’organisation actuelle et de vérifier son adaptation en chaque point aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés et de l’entreprise était de maintenir une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. La volonté de l’entreprise était également de maintenir une organisation permettant de rester compétitif en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
Les salariés qui se rendent directement chez les clients en toute autonomie sans passer par le dépôt ou l’agence qu’ils disposent d’un véhicule de service ou non perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 3MG en vigueur du mois de l’année en cours.
Le personnel affecté à un site unique qui se rend directement chez le client sans passer par le dépôt, bénéficie pour ses frais de repas, et s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de
3 MG en vigueur au mois de l’année en cours.
Nous rencontrons deux situations concernant les autres salariés d’exploitation de catégorie O1 à O6 :
les chefs d’équipe chauffeurs de véhicules de chantiers et Camion de tournées lorsqu’ils sont obligés de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Les autres salariés, quelles que soient leurs fonctions, qui ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.
Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés non-chauffeurs ne sont pas à la disposition de l’employeur et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles (par exemple téléphoner, consulter son téléphone, réseaux sociaux, écouter de la musique).
Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier et déplacement pour se rendre sur les chantiers
Pour les chefs d’équipe
chauffeurs, ces tâches constituent un temps de travail effectif évalué et rémunéré forfaitairement en moyenne à 40 minutes par jour travaillé (si application de la règle 8h chantier).
Ils perçoivent également l’indemnité des frais de repas et de trajet .
Pour les salariés co-équipiers, autres que les chefs d’équipe chauffeurs qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km du chantier.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié qui passe par le dépôt est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit :
dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : =
3,5 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : =
5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : =
6 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : =
7 MG
dans un rayon de 50 km jusqu’à 70 km : =
7,5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur du mois de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Article 3 : travail de nuit et déplacements
Dans le cadre
d’évènements le dimanche, situation très spécifique à JDG Grand Ouest, le temps de déplacement est compté en temps de travail effectif.
Dans le cadre
d’entretiens de Sylver de nuit, le temps de déplacement est compté en temps de travail effectif.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DRIETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Bailly
Le 22/03/2024 2024,
Pour l’entreprise JARDINS DE GALLY GRAND OUEST XXXXX, en qualité de Président.
Pour le comité social et économique représenté par XXXXXX
Le procès-verbal (ou un extrait) de la séance du comité social et économique ayant approuvé l’accord est annexé au présent accord et déposé auprès de la DRIEETS.
