Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique
au sein de la société Jardiplay
ENTRE
La société SAS JARDIPLAY situé 2 rue Georges Clémenceau CS 60089 44600 Saint Nazaire, représentée par XXX en sa qualité de Président du CSE, D’une part
ET
Les représentants du personnel, membres titulaires du CSE : XXXX D’autre part **********
Préambule
Il est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu'aux membres du CSE de procéder à la signature d'un accord sur les modalités de bon fonctionnement du CSE et ainsi garantir un dialogue social de qualité au sein de l’Entreprise. Les parties sont parvenues à un accord à l’issue des réunions des 24 octobre et 21 novembre 2023. Lors de la réunion CSE du 21 novembre 2023, ……………………………………………………… a été mandaté par l’ensemble des élus présents pour signer cet accord.
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE 1 - Durée des mandats du CSE PAGEREF _Toc149123077 \h 2
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - Durée des mandats du CSE Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent que le nombre de mandat successif sera limité à 3, le compteur débutant avec les élections mettant en place le CSE, soit depuis les mandats 2019. ARTICLE 2 – Périmètre d’action du CSE Le CSE JARDIPLAY aura son rayon de fonctionnement sur l'ensemble des 13 magasins existants actuellement et ceux qui se rajouteraient dans le futur. ARTICLE 3 – Composition du CSE Le CSE comprend l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative, et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte, à l’issue des élections, 8 membres titulaires et 4 membres suppléants. ARTICLE 4 – Réunions du CSE Les parties décident qu’afin de maintenir un dialogue social de qualité, le nombre de réunions ordinaires du CSE sera de 9 par an, au lieu des 6 prévues par le cadre légal. Il est convenu qu’il n’y aura pas de réunion ordinaire sur les mois d’avril, mai et août. Un suppléant assiste aux réunions en l'absence d'un titulaire, conformément à l'article L.2314-1 du code du travail. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires de l'ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire. Les membres titulaires préviendront les membres suppléants, dans la mesure du possible, de Ieur absence prévisible, ainsi que l'employeur. Le médecin du travail, l’inspection du travail et la carsat seront invités à chaque réunion du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (4 par an). ARTICLE 5 – Formation des membres du CSE Les formations de début de mandat nécessaires au bon fonctionnement du CSE seront prises en charge dans Ieur totalité par l'entreprise ainsi que les dépenses y afférentes (repas, transport...). En cas de formation économique le coût est supporté par le CSE. CHAPITRE 2- FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 6 – Rôle du CSE Le CSE assure l'expression collective des salariés dans le but de défendre leurs intérêts pour tout ce qui concerne les décisions prises par l'employeur en matière de gestion, d'évolution économique et technologique ou d'organisation du travail dans l'entreprise. Pour ce faire, il doit être informé et consulté sur ces questions et sur celles relatives à la marche générale de l'entreprise. Le CSE peut également porter des problématiques individuelles. Le CSE gère enfin les activités sociales et culturelles. ARTICLE 7 – Heures de délégation du CSE
Crédit d’heures de délégation
Chaque élu titulaire dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours, par mail adressé au service des ressources humaines. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Bons de délégation :
Chaque utilisation d’heures de délégation doit être portée à la connaissance du responsable hiérarchie via l’utilisation de bons de délégation. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance minimal de 3 jours devra être respecté entre l’information de l’utilisation d’un crédit d’heures et l’utilisation effective de la délégation. Les heures de réunion des membres du CSE avec la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d'heures de délégation. CHAPITRE 3- RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 – Montant des budgets œuvres sociales et fonctionnement Le budget fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute Le budget œuvres sociales et culturelles est fixé à 0.50% de la masse salariale brute ARTICLE 9 – Biens appartenant au CSE Les biens appartenant au CSE pour l’exercice de son mandat sont les suivants : 1 ordinateur Asus Vivi Book Max 1 ordinateur Acer Aspire 5734Z 1 ordinateur Toschiba Satellite 1 tablette samsung 1 téléphone portable Samsung J5 1 logiciel de compta mon budget perso 1 appareil photo numérique Coolpix S3300 1 imprimante CANON 1 Clé 4G wifi 1 machine à café Tassimo, 1 bouilloire SELECLIN1 5 tasses Mug 1 réfrigérateur de marque Valberg 1 Aloé Véra + 2 caches pots Fournitures de bureau 100 objets excédents cadeaux « noël »
Il est rappelé que le local CSE est situé au magasin de Trignac. CHAPITRE 4 – DUREE, SUIVI, REVISION DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 10 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit pour la durée des mandats actuels. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. ARTICLE 11– Révision Conformément au cadre légal en vigueur, la révision du présent accord pourra être demandée par la majorité des élus titulaires du CSE, ou par l’ouverture de nouvelles négociations par l’employeur. ARTICLE 12 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le 21/11/23 à Saint-Nazaire Le Président CSE Jardiplay L’élu titulaire mandaté par le CSE XXXX
