ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES d’anciennete ET PRIME D’ANCIENNETE au sein de la sociÉtÉ ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JAUBERT GAYET SAS située 124 VOIE ZA DU ROULE – BP26 – 42360 PANISSIERES
Ci-après dénommée « La Société » D’une part Et D’autre part.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux
Pour la CFDT, Monsieur xxxxxxxxxx, membre titulaire du 1er collège
Pour la CFE CGC, Monsieur xxxxxxxx, membre titulaire du 2e collège
Ci-après désignés ensemble les « Parties signataires ».
PREAMBULE La Convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux a fait l’objet d’une négociation nationale destinée à moderniser le dispositif conventionnel de la branche en substituant à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux une seule convention collective nationale applicable au 1er janvier 2024. L’usage dans l’entreprise en terme de prime d’ancienneté étant plus favorable que la convention collective nationale de la métallurgie, la direction a souhaité continuer à valoriser l’ancienneté des salariés au travers de la conservation des modalités d’application de ladite prime d’ancienneté en vigueur. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’application de ladite prime ainsi que sur les modalités d’octroi des jours de congés d’ancienneté. Les parties souhaitent ainsi, par le présent accord, fidéliser les salariés et reconnaître leur engagement.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société JAUBERT GAYET sous réserve de remplir les conditions ci-après définies.
Article 1. Objet et portée de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités :
de la mise en œuvre au sein de la Société JAUBERT GAYET des jours de congés d’ancienneté
ainsi que la continuité d’application de la prime d’ancienneté pour les salariés des groupes d’emplois de A à E inclus
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JAUBERT GAYET remplissant la condition d’ancienneté visées aux Articles 2, 3 et 4 du présent accord.
Article 2. Définition de l’ancienneté
L’ancienneté se définit pour le présent accord comme celle acquise à compter de la date d’entrée au sein de la Société JAUBERT GAYET.
Article 3. Congés d’ancienneté
Les parties conviennent de modifier l’attribution des congés supplémentaires liés à l’ancienneté selon les conditions ci-après :
Pour les salariés du groupe d’emplois de A à E inclus, sans condition d’âge :
un jour de congé d’ancienneté est alloué aux salariés
à partir de 8 ans d’ancienneté inclus ;
un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant
13 ans d’ancienneté ou plus (soit un total de 2 jours de congés d’ancienneté) ;
un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant
18 ans d’ancienneté ou plus (soit un total de 3 jours de congés d’ancienneté) ;
Pour les salariés du groupe d’emplois de F à I inclus, sans condition d’âge (par exclusion de l’article 89.2) :
un jour de congé d’ancienneté est alloué aux salariés à partir de
1 an d’ancienneté inclus.
un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant
2 ans d’ancienneté ou plus (soit un total de 2 jours de congés d’ancienneté) ;
un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant
10 ans d’ancienneté ou plus (soit un total de 3 jours de congés d’ancienneté) ;
un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant
20 ans d’ancienneté ou plus (soit un total de 4 jours de congés d’ancienneté) ;
Ces jours de congés d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date d’anniversaire d’entrée du salarié concerné au sein de la Société JAUBERT GAYET. Ils ne sont toutefois octroyés et disponibles qu’à partir du 31 mai suivant la date à laquelle ils ont été acquis, à condition que le salarié soit présent dans les effectifs de la Société JAUBERT GAYET à cette date. La période de référence des congés d’ancienneté sera calquée sur la période de référence des congés légaux à savoir du 1er Juin N au 31 Mai N+1. Ainsi les jours de congés d’ancienneté acquis se cumuleront aux jours de congés annuels payés. Ces jours de congés supplémentaires d’ancienneté pourront être accolés au congé principal de congés payés. Les modalités de prise de ces congés font l’objet d’un accord individuel avec l’employeur. Les parties conviennent que les congés d’ancienneté ne peuvent donner lieu à un paiement. Ils seront indemnisés en cas de rupture du contrat de travail
.
Article 4. Prime d’ancienneté
Les salariés du groupe d’emplois de A à E inclus, continueront de bénéficier, selon l’usage en vigueur à ce jour, à compter de 3 ans d’ancienneté inclus d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire brut hors primes. S’entend par salaire brut : le salaire de base auquel sont ajoutées les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires
Le taux de la prime d’ancienneté sera le suivant :
A partir de 3 ans d’ancienneté inclus : 3 %
Puis une progression de 1 % chaque année à date anniversaire
Le taux sera plafonné à 15 %
Les salariés du groupe d’emplois de F à I sont exclus de ce dispositif
Article 5. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 1er janvier 2024.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques ou usages antérieurs. Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société JAUBERT GAYET entrant dans son champ d’application.
Article 6. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les Parties signataires conviennent que, tous les
5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la société JAUBET GAYET organisera une réunion avec les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pour faire un état de l’application de l’accord et d’envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux à l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Article 6. Révision ou dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les formes et délais légaux, en un exemplaire dont une version déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montbrison. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Enfin, le présent accord devra faire l’objet d’une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l’article R. 2231-1 du Code du travail. Fait à Panissières le 1er décembre 2023, (En 4 exemplaires, un pour chaque partie) (*)
Pour la société JAUBERT GAYET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice générale Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT : xxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxxxx
