JAYBEAM WIRELESS SAS, dont le siège social est situé 847 Chemin du Roy – ZI de la Boitardière 37400 AMBOISE, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part Et l’
organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
(Ci-après dénommées « les Parties »)
Préambule : la Direction de JAYBEAM WIRELESS SAS a décidé de mettre en place une prime de transport par décision unilatérale signée le 6 septembre 2024 du fait de l’absence d’accord trouvé avec les organisations syndicales suite aux négociations annuelles obligatoires 2023-2024.
Or, depuis le 1er janvier 2025, plusieurs changements concernant les primes de transport sont entrés en vigueur et notamment le plafond d’exonération fiscale de la prime carburant a été limité à 300 € par an et par salarié contre 400 € en 2024 dans le cadre d’un régime de faveur.
Compte tenu de ces changements, les parties se sont rencontrées et ont décidé que le présent accord annule et remplace la décision unilatérale relative à la « prime transport » prise le 6 septembre 2024 par la société.
Article 1 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société XXXXX SAS.
Article 2 – Prime carburant
2.1- Objet de la prime carburant
La prime de carburant a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (lieu d’habitation déclaré comme tel auprès de l’employeur) au lieu de travail.
2.2- Bénéficiaires
Sont concernés par la prime de carburant, les salariés présents à l’effectif, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
Sont exclus des bénéficiaires : les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service, les salariés présentant une demande de prise en charge des frais de transport public ou de location de vélo ; les salariés travaillant principalement en télétravail ; les salariés dispensés de préavis.
Il est précisé que cette prime de carburant concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.
2.3- Montant et modalités de versement
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau ci-après, en fonction de la distance domicile-lieu de travail.
En cas d’absence du salarié de plus de 20 jours ouvrés, autre que pour des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime sera proratisé. Les montants maximums inscrits dans le tableau, prennent déjà en compte les absences pour les congés légaux et conventionnels.
De même, la prime sera proratisée en cas d’entrée ou sortie au cours du mois.
Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail :
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité.
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié.
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. Le salarié doit transmettre une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule
Par ailleurs, il est précisé que cette prime ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport public ni avec la prime vélo.
La prime de transport est basée sur un forfait en fonction d’une fourchette kilométrique et sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
La distance d’un trajet domicile-travail est calculée à partir du site « Mappy.fr ». Est retenu le trajet le plus court en kilomètres sauf pour les moyens de locomotions où il n’est pas possible d’emprunter les réseaux autoroutiers. La distance retenue correspond à un seul trajet et non à un aller-retour.
En cas de déménagement au cours de cette période, le salarié doit en informer le service RH au plus tôt, la valeur de la prime sera revue le mois suivant la date du déménagement. Aucun rappel de prime ne sera versé en cas d’information tardive du service RH.
Le barème appliqué sera le suivant, la prime sera versée sur 11 mois à l’exception du mois d’août.
Distance domicile – lieu de travail
En € brut / an
En € brut / mois
<10 200 18,18 >=10 à <20 300 27,27 >=20 400 36,36
Article 4- Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2025.
Article 5- Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 6- Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires. Il convient également de transmettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu où a été conclu l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 7- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du CSE le 19 décembre 2024. Il sera déposé sous forme dématérialisé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Amboise le 22 avril 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour
JAYBEAM WIRELESS SAS Pour la CFDT
M. XXXXX M. XXXXX Directeur de Sites et Contrôleur Financier EMEADélégué Syndical
