SAS, dont le siège social est situé XXXX 37400 AMBOISE, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part Et l’
organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
(Ci-après dénommées « les Parties »)
Il est conclu le présent l’accord collectif.
Préambule
La société XXXXX SAS fournit au personnel qui exerce une activité salissante une tenue de travail. Les parties ont souhaité redéfinir les conditions d’attribution de l’indemnité blouse. Le présent accord collectif s’inscrit dans la tolérance prévue par l’URSSAF relative au remboursement forfaitaire des dépenses d’entretien des vêtements de travail. Il remplace tout accord antérieur.
Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s'applique au personnel dont le travail peut être salissant et pour lequel le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire. Le personnel occupe l’un des emplois suivants :
Technicien logistique
Magasinier préparateur de commandes
Agent technique projet
Responsable maintenance.
Article 2 – Conditions
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise. Elles doivent être conservées en bon état de propreté. Les salariés doivent procéder à leur entretien régulier. Les vêtements de travail (pantalon, veste polaire, polos ou tee-shirt) sont distribués de façon distincte en fonction des zones habituelles de travail :
Zone logistique qui nécessite une protection contre le froid ;
Zone de production.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis hors de l’entreprise. Il leur est interdit d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Article 3 – Modalités de calcul de la prime
En contrepartie du temps d’habillage et déshabillage et du nettoyage des vêtements de travail, une prime est versée par la société. La prime de blouse est de 60 € par mois pour tout collaborateur travaillant à temps complet, sans ancienneté. Ce montant prend en compte la fréquence des lavages au domicile du salarié et du coût moyen de l’utilisation de son équipement personnel. La prime est calculée chaque mois et tient compte du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de paie et après déduction des jours d’absences et de congés payés. Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent à l’accord s’applique au personnel concerné à compter du 1er mai 2025 et est établi pour une durée indéterminée.
Article 5 – Condition de suivi de l’accord
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’étudier l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 6 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception. Il pourra également être dénoncé à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception, par les parties signataires.
Article 7 – Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés via l’intranet de la société.
Article 8. Formalités de dépôt
La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait le 23 mai 2025 à Amboise en 2 exemplaires.
Pour la société Pour la CFDT M. XXXXXM. XXXXX Directeur de Sites et Contrôleur Financier EMEADélégué Syndical
