Accord collectif d'entreprise relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco pendant la période de reclassement excédant le préavis
Application de l'accord Début : 07/10/2026 Fin : 10/07/2028
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU REGIME AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE DU PREAVIS
ENTRE :
La société Jaybeam Wireless SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 722 003 241, ayant son siège social situé 847, chemin du Roy – Zone industrielle de la Boitardière – 37400 Amboise, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur YYYYY, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Jaybeam Wireless »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ZZZZZ, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée, l’ « Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie »,
En présence des représentants élus du CSE de la Société.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
Article 3 –Modalités de maintien des cotisations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc230084127 \h 3
Article 4 –Dispositions finales PAGEREF _Toc230084128 \h 3
Article 4.1.Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc230084129 \h 3
Article 4.2.Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc230084130 \h 4
Article 4.3.Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc230084131 \h 4
Article 4.4.Adhésion et révision de l’Accord PAGEREF _Toc230084132 \h 4
Article 4.5.Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc230084133 \h 5
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (ci-après désigné, le « CSE ») de la Société a été informé et consulté sur le projet de cessation d’activité de Jaybeam Wireless et ses conséquences, le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après désigné, le « PSE ») associé (le tout désigné ci-après, le « Projet ») et a valablement rendu ses avis sans réserve sur la procédure suivie et sur le Projet lors de la réunion extraordinaire du 16 juin 2026.
Le même jour, un accord collectif complet portant sur l’intégralité du projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’intégralité du PSE associé a été signé avec le représentant de l’Organisation Syndicale.
Le PSE prévoit le bénéfice d’un congé de reclassement en application des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail au bénéfice des salariés dont le licenciement pour motif économique devrait être notifié en application du Projet.
Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à celle du préavis, les salariés perçoivent la rémunération qu’ils auraient reçue s’ils avaient continué à travailler. Les cotisations au régime AGIRC-ARRCO continuent dans ce cadre à être prélevées dans les conditions actuelles.
Pour la durée du congé de reclassement prévue par l’accord collectif complet signé le 16 juin 2026 qui excède la durée correspondant à celle du préavis, les salariés perçoivent une allocation de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues par le PSE. Au cours de cette période qui excède la durée correspondant à celle du préavis, les cotisations AGIRC-ARRCO ne sont en principe pas dues sur l’allocation de reclassement dès lors que celle-ci n’est, dans certaines limites, pas soumise à cotisations sociales, ce qui conduiraient les salariés à ne pas acquérir de points de retraite complémentaire.
Dans ce contexte, l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire prévoit sur le dispositif suivant :
« Les bénéficiaires d’un congé de reclassement, visé à l’article L. 1233-71 du code du travail, (…) qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime (…), peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis (…).
La décision d’utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l’entreprise. Elle s’impose alors à tous les salariés concernés par l’un des congés susvisés.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. »
Ce dispositif est repris dans la lettre-circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-02 du 20 janvier 2020.
Les Parties, soucieuses de ne pas impacter les droits à retraite complémentaire des salariés qui pourraient s’inscrire dans le dispositif du congé de reclassement, sont convenues de signer le présent accord collectif d’entreprise (ci-après désigné, l’« Accord »), lequel prévoit le dispositif exposé ci-après.
Article 1 –Objet
Le présent Accord a pour objet de faire bénéficier les salariés adhérant au congé de reclassement prévu par le PSE de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée correspondant au préavis, en contrepartie de cotisations, en application de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire et de la lettre-circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-02 du 20 janvier 2020.
Article 2 –Bénéficiaires
Le présent Accord s’applique de manière obligatoire à tout salarié remplissant l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société ;
être licencié pour motif économique dans le cadre de la mise en œuvre du Projet (hors tout départ volontaire immédiat à la retraite dans les conditions du PSE) ;
avoir adhéré au congé de reclassement dans les conditions prévues par l’accord collectif complet portant sur l’intégralité du projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’intégralité du PSE associé signé le 16 juin 2026 avec le représentant de l’Organisation Syndicale ;
participé au régime de retraite complémentaire au jour de l’adhésion au congé de reclassement.
Article 3 –Modalités de maintien des cotisations de retraite complémentaire
Pour la durée du congé de reclassement, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, le salarié continuera d’acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, en contrepartie du versement de cotisations.
Le financement des cotisations s’effectue comme suit :
pour la durée du congé de reclassement correspondant au préavis : les cotisations seront calculées selon les mêmes taux et la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité ;
pour la période pendant laquelle le salarié percevra, le cas échéant, une allocation de reclassement (hors cas de suspension) : le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire AGIRC-ARRCO sera maintenu, selon les taux et la répartition en vigueur au sein de la Société, sur la base de la rémunération qu’auraient perçue les salariés bénéficiaires s’ils avaient été en activité et selon la même répartition que celle qui leur aurait été applicable dans ce cas.
Les cotisations salariales seront prélevées sur le montant de l’allocation de reclassement et figureront sur le bulletin de salaire.
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de son licenciement pour motif économique.
Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses de retraite complémentaire ou par un changement de législation impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord.
Le versement des cotisations au régime de retraite AGIRC-ARRCO ne sera pas maintenu dès lors que le congé de reclassement est interrompu et/ou prend fin.
Article 4 –Dispositions finales
Article 4.1.Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la Partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception aux autres Parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
En cas de désaccord, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.2.Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à l’occasion du projet de cessation d’activité de la Société.
Cet Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de la validation par le DREETS territorialement compétent de l’accord collectif complet portant sur l’intégralité du projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’intégralité du PSE associé signé avec le représentant de l’Organisation Syndicale le 16 juin 2026.
Le présent Accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié bénéficiaire du congé de reclassement. A cette date, il prendra fin automatiquement sans possibilité de reconduction tacite.
Une copie du présent Accord sera adressée à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO Malakoff Humanis, localisée 21, rue Laffitte – 75009 Paris.
Article 4.3.Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan trois (3) mois après la date de signature du présent Accord. Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi régulier.
Article 4.4.Adhésion et révision de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS, dans les conditions prévues les dispositions légales en vigueur.
Le présent Accord pourra faire également l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction de la Société dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre ou de sa remise en main propre contre décharge, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 4.5.Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés. A cet effet, un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition des salariés de la Société à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
sur le portail RUPCO.
Il sera enfin déposé en un (1) exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Amboise, le 16 juin 2026, en trois (3) exemplaires originaux.
Pour la société Jaybeam Wireless SAS :
Monsieur XXXXX,
Directeur YYYYY
Pour l’Organisation Syndicale représentative :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Monsieur ZZZZZ, agissant en qualité de délégué syndical
