AVENANT NUMERO 2 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : SAS JC BONNEFOY.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS JC BONNEFOY, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la SAS JC BONNEFOY d’autre part.
Il a été décidé ce qui suit.
OBJET : COTISATIONS
Le présent avenant prend effet le premier janvier 2022 et a pour objet :
A compter du 1er janvier 2022, le financement de la garantie de base obligatoire du régime frais de santé est assuré à 100 % par l’employeur exclusivement à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise. En revanche, l’adhésion des ayants droit étant facultative, son coût est intégralement à la charge du salarié.
Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2022 est joint en annexe.
2. DEPOT. PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.
