Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 € brut. - être salarié dans l’entreprise au 1er mars 2019
Article 2 : Montant de la prime
La prime s'élève à 20 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1 euro et 2.200 euros en brut annuel en 2018 ; La prime s'élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2.201 euros et 14.999 euros en brut annuel en 2018 ;
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 15.000 euros et 19.999 euros en brut annuel en 2018 ;
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 20.000 euros et 22.999 euros en brut annuel en 2018 ;
La prime s'élève à 800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 23.000 euros et 34.999 euros en brut annuel en 2018 ;
La prime s'élève à 1.000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35.000 euros et 53.944,92 euros en brut annuel en 2018 ;
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les salaires du 31 mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
