accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’organisation des petits déplacements
Entre : L’entreprise JD ELEC28, dont le siège social est situé à 18 rue de la Fontaine 28120 Ermenonville-La-GRANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 695 738 et représentée par M. XXXXXXXX en qualité de Président. Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société JD ELEC28 a pour activité principale électricité générale et tous travaux se rattachant à ce domaine d’activité : courant fort, courant faible, motorisation portail, interphonie, alarme intrusion, … Compte tenu de l’activité de la société JD ELEC28, le présent accord a pour objectif d’encadrer et de préciser les conditions de mise en œuvre du travail lors des petits déplacements ainsi que l’évolution du seuil du contingent d’heures. De plus, il a pour objectif d’encadrer les conditions d’organisation et d’indemnisation des déplacements au sein de la société. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contingent d’Heures supplémentaires
A compter du 1 janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 200 heures par an et par salarié.
Article 2 : Petits déplacements
Article 2-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail. L’entreprise a fait le choix d’adopter une disposition plus favorable que la convention collective des ouvriers du bâtiment à savoir de payer les temps de trajet en temps de travail effectif et non via le versement d’une indemnité de trajet (VIII-11 et suivants de la CCN des Ouvriers du bâtiment). Dès lors, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 24 février 2025.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 18/02/2025 à Ermenonville-La-Grande, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : M. XXX Et Les salariés de l’entreprise
