Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) Entre les soussignés : La société
JDC AIRPORTS,SAS au capital de 10 000 €,dont le siège social est situé 4 route de Choisy 77230 Moussy le Neuf,immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 813 207 842,représentée par X, dûment habilité à cet effet,Ci-après dénommée "l’Entreprise",
Et :Les membres du Comité Social et Économique (CSE), accord signé par le(s) membre(s) du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en les personnes de :
X, élu titulaire,
X, élu titulaire,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Dans un souci d’améliorer la gestion du temps de travail et de répondre aux attentes des salariés en matière d’organisation personnelle et d’anticipation de projets à moyen ou long terme, la société JDC Airports France décide, par le présent accord, de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET). Ce dispositif permettra aux salariés qui le souhaitent de capitaliser du temps ou de l'argent dans des conditions définies, en vue de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré ou d’une rémunération différée. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés de JDC Airports France d’accumuler des droits à congés ou à rémunération différée, selon les modalités définies ci-après.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique uniquement aux salariés :
titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD),
ayant terminé leur période d’essai,
ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Les intérimaires, les apprentis, les alternants et les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif. Article 3 – Ouverture et gestion du CET Le CET est ouvert à la demande écrite du salarié. La gestion administrative du CET est assurée par le service RH, à l’aide du module dédié dans le logiciel de paie ou tout autre système de suivi. Un relevé annuel sera communiqué à chaque salarié disposant d’un CET. Article 4 – Alimentation du CET Le CET peut être alimenté par :
Les jours de RTT non pris,
Les jours de récupération (ex : samedi travaillé),
Les heures supplémentaires ou complémentaires, converties en jours de repos,
Les demandes d’alimentation du CET doivent être formulées par écrit, avec une fréquence maximum d’une fois par trimestre.
Exemples concrets :
Un salarié décide en décembre de ne pas poser ses 3 jours de RTT. Il fait une demande écrite pour les verser sur son CET avant la date définie (dans la limite d’une demande par trimestre). Ces jours seront alors comptabilisés et crédités sur son CET le mois suivant.
Un salarié ayant réalisé 10 heures supplémentaires en mars choisit d’en placer 6 sur son CET. Il transmet une demande écrite au service RH dans le trimestre. Ces heures seront comptabilisées et créditées sur son CET sur la paie d’avril.
Article 5 – Utilisation du CET Les droits acquis dans le cadre du CET peuvent être utilisés pour :
Compléter la rémunération en cas de temps partiel,
Financer un départ anticipé à la retraite (sous conditions).
Monétiser tout ou partie des droits accumulés, à la demande écrite du salarié.
Toute demande d’utilisation doit être formulée par écrit au service RH, avec un préavis de 1 mois minimum. Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur. Chaque journée de congé est convertie sur la base du taux horaire du salaire brut fixe du salarié à la date d'utilisation du CET. Les paiements sont effectués dans le mois suivant la demande à échéance habituelle de paie.
Exemples concrets :
Un salarié à temps plein passe à temps partiel pour raisons personnelles : il utilise 5 jours de CET par mois pour compléter sa rémunération.
Un salarié demande à percevoir 10h issus de son CET : la somme lui est versée sur la paie du mois suivant si papier fourni dans les délais, après validation RH.
Article 6 – Plafond du CET Le CET est plafonné à 20 jours. En cas de dépassement, le salarié sera informé et devra soit consommer tout ou partie du solde, soit renoncer à l’alimentation supplémentaire. Article 7 – Liquidation du CET Le CET est soldé :
À la demande du salarié (liquidation totale ou partielle),
En cas de départ de l’entreprise (démission, fin de CDD, retraite, licenciement, rupture conventionnelle),
En cas de décès (versement aux ayants droit ou indemnisation).
Ainsi à la demande du salarié, ou en cas de cessation du contrat de travail, avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le bénéficiaire perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le bénéficiaire. Le montant de l’indemnité versée au bénéficiaire est calculé sur la base du taux horaire du salaire brut fixe du salarié à la date d'utilisation de rupture du contrat de travail. Article 8 : Période de baisse d’activité Afin de favoriser la capacité d’adaptation, le compte épargne temps peut être utilisé au cours des périodes de baisses d’activité pour maintenir l’emploi dans la société. Cette possibilité peut être utilisée afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs comme l’activité partielle. En période de baisse d’activité, la Société peut décider de bloquer l’alimentation du compte épargne temps afin de favoriser la prise de repos sur ces périodes. La Société peut proposer aux bénéficiaires, sur la base du volontariat, d’utiliser le temps stocké sur le compte épargne temps. Article 9 – Suivi et révision de l’accord Un bilan annuel de l’utilisation du CET sera présenté aux membres du CSE.Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision uniquement en cas de nécessité justifiée, à la demande motivée de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues par le Code du travail. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera ensuite tacitement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute reconduction tacite implique l’accord des deux parties, qui pourront, le cas échéant, se rencontrer pour discuter d’éventuels ajustements avant le renouvellement. Il entre en vigueur à compter du 20/10/2025, sous réserve du dépôt légal. Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales, accompagné du procès-verbal de signature, du formulaire Cerfa n°15248*05 et d’une version anonymisée pour publication sur Légifrance (sauf opposition motivée). Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Une note d’information sera adressée à l’ensemble du personnel. Fait à Moussy-le-Neuf, le 04/09/2025 Pour l’employeurPour les membres du CSEXX
