Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : La société
JDC AIRPORTS,SAS au capital de 10 000 €,dont le siège social est situé 4 Route de Choisy 77230 MOUSSY LE NEUF,immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 813 207 842,représentée par X, dûment habilité à cet effet,Ci-après dénommée "l’Entreprise",
Et :Les membres du Comité Social et Économique (CSE), accord signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en les personnes de :
X, élu titulaire,
X, élu titulaire,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Afin de faire face à une hausse d’activité et améliorer l’organisation du temps de travail, la société JDC Airports France, adhérente à la Fédération Française du Bâtiment (FFB), souhaite augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires autorisées. L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’entreprise. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) à l’exception :
Des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.
ARTICLE 2 – Définition des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3121-29 du Code du travail. Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie. Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires À compter du 20/10/2025, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à chaque salarié est fixé à
360 heures par an.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Il est par ailleurs rappelé que les heures prises en compte pour le calcul de ce contingent annuel sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. Article 4 – Contrepartie obligatoire en repos Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément à la législation en vigueur. Avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié en période de faible activité. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande écrite de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par demi-journée ou journée entière. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 5 – Majorations applicables aux heures supplémentaires Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20/10/2025. Article 7 – Suivi de l’accord Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l’application et l’évolution du présent accord. Article 8 – Formalités Le présent accord sera :
Déposé en ligne sur le site du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur le site Légifrance, sans les noms des signataires.
Article 9 – Révision et dénonciation Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait à Moussy-le-Neuf, le 04/09/2025 Pour l’employeurPour les membres du CSEXX, membre titulaire
