Accord d'entreprise JDL

Avenant à l'accord d'interessement

Société JDL

Le 20/07/2024

• Intéressement

Avenant à la décision unilatérale de l’employeur mettant en place un régime d’intéressement

JDL

Exercice retenu (01/01/2024 - 31/12/2024)

SIRET n°94827322200018

JDL

2 salariés

3 BIS Z.A DU FOURNELLO 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT

IDCC N° 1596

PREAMBULE

La Direction souhaite engager d’avantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans cette perspective, elle décide de mettre en place l’intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L’intéressement est nécessairement collectif.

 Etant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut-être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent, ni un salaire, ni une rémunération, au sensde la définition du code de la sécurité sociale (article L.242-1).

Le présent avenant modifie et remplace l’Article 4 - Modalités de calcul (Définition des objectifs et du seuil de déclenchement).

 En effet, afin de garantir le caractère aléatoire exigé par l’article L3314-2 du code du travail les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent assurer le caractère variable et incertainde l’intéressement : ni le versement des primes d’intéressement ni leur montant ne peut être garanti.

En l’absence du résultat net des exercices précédents, le caractère aléatoire ne peut être vérifié et le seuil fixé dans l’accord d’intéressement de 500 000€ du chiffre d’affaires ne peut être validé.

Nouvelle formule de calcul :

En prenant en compte le Chiffre d’Affaires de l’année 2023 (qui sera appelée l’année N-1) d’un montant de 867 904.63€.

Si le CA de l’année N est inférieur à l’année N-1, la prime globale d’intéressement est égale à 0% de la masse salariale.

 SI le CA de l’année N est égaleà l’année N-1, la prime globale d’intéressement est égale à 10% de la masse salariale.

Si le CA de l’année N est supérieur de 5% à l’année N-1, la prime globale d’intéressement est égale à 20% de la masse salariale

Fait à Chatelaudren-Plouagat

Le 20/07/2024

Pour l’entreprise JDL

Nom et qualité du signataire

SIGNATURE