Accord d'entreprise JEAN GAZIGNAIRE

Accord prorogation des mandats des membres du CSE

2 accords de la société JEAN GAZIGNAIRE

Le 30/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SAS JEAN GAZIGNAIRE

LA SOCIETE SAS JEAN GAZIGNAIRE

 Représentée par MadameXX XX, dûment habilité,

Agissant en qualité de présidente,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

PRÉAMBULE

 Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique dela SAS JEAN GAZIGNAIRE  arrivent à échéance le28 novembre 2023.

 Afin aligner les dates des élections professionnelles du Groupe Mulla SAS JEAN GAZIGNAIRE et les membres du Comité Social et Economique ont pris la décision unanime de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles , la SAS JEAN GAZIGNAIRE n’ayant pas de représentant syndical au sein de ses effectifs, elle prend la décision de proroger la durée de ces mandats selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

 La durée des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique dela  SAS JEAN GAZIGNAIREseront prorogé au plus tôt, jusqu’au 5er décembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

 La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein dela SAS JEAN GAZIGNAIRE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

 Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de La SAS JEAN GAZIGNAIREet par la Direction.

 Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de La SAS JEAN GAZIGNAIRE  et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS JEAN GAZIGNAIRE conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à PEGOMAS, Le 30/10/2023

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Madame XX XX  Présidente