ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SAS JEAN GAZIGNAIRE
LA SOCIETE SAS JEAN GAZIGNAIRE
Représentée par
Madame , dûment habilitée,
Agissant en qualité de présidente, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
Et :
Madame agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ouvriers/ employés).
Madame agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège Cadre).
PRÉAMBULE
La société JEAN GAZIGNAIRE envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’ensemble du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures, par voie d’accord collectif.
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des Industries Chimiques (code IDCC 0044) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par salarié. L’activité de notre entreprise est la production d’extraits et produits aromatiques pour les industries Aromatiques, Parfumerie, Cosmétiques et Agroalimentaires, avec un engagement de production et de livraison dans les délais impartis encadrés par des cahiers des charges et conditions de ventes strictes.
Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.
L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail ;
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures ;
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux commandes de ses clients nécessaires dans un délai imparti.
Article 3 – Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Article 4 – Contingent annuel et accomplissement d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Industries chimiques est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà du contingent annuel de 450 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer d’heures supplémentaires.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Industries Chimiques notamment concernant le taux de majoration :
Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail
Et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.
A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
La convention collective des Industries Chimiques prévoit que la durée journalière de travail maximale peut être portée à 12 heures en cas de circonstances imprévisibles et ponctuelles.
Article 5 – Les contreparties obligatoires en repos
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (450 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 450 heures.
Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.
Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris au plus tard dans un délai d’un an après l’ouverture des droits.
Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 – Formalités
Le présent accord sera déposé par la société JEAN GAZIGNAIRE sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Fait à PEGOMAS, le lundi 4 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise : Pour le CSE
SAS JEAN GAZIGNAIREMembre Titulaire Membre Titulaire PrésidenteCollège CadreCollège Ouvrier/employés
