Accord relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité au sein de SAS Jean Hénaff
Entre les soussignés :
La société JEAN HENAFF SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 402 978 639,
Représentée par M
. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
M., agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’UES (Jean Hénaff SA et Jean Hénaff SAS).
M., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale représentative ayant recueilli moins de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’UES (Jean Hénaff SA et Jean Hénaff SAS).
D’autre part
PREAMBULE
L’année 2024 et le début d’année 2025 ont été marquées par une augmentation significative de l’absentéisme, notamment sur la population ouvrière. Afin d’encourager la présence régulière des salariés, Jean Hénaff SAS met en place une prime d’assiduité pour récompenser l’implication des salariés de la catégorie ouvrière.
Cette prime vise à réduire le taux d’absentéisme et à renforcer la continuité des opérations, tout en reconnaissant l’investissement des salariés présents au quotidien.
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TITRE I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSIDUITÉ
Article n°1 : Objet de la prime
L’objet de la prime telle qu’elle a été conçue et négociée avec les partenaires sociaux est :
D’une part de lutter contre l’absentéisme des ouvriers pour renforcer la continuité des opérations, tout en reconnaissant l’investissement des salariés présents au quotidien.
D’autre part, cette prime n’est ouverte qu’aux salariés de la catégorie ouvrière qui manifestent un attachement structurel à l’entreprise, c’est-à-dire qui sont enclins à accepter une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu’elle leur est présentée par l’employeur.
Article n°2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie ouvrière en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en intérim, sous réserve d’une ancienneté minimum de 3 mois*.
*La période de 3 mois s’apprécie d’une part sur une période de contrats et avenants (CDI, CDD, intérim) consécutifs sans interruption hors samedi, dimanche et jours fériés et, d’autre part, sur la réalisation de 152,25 X 3 = 456,75 heures de travail réalisées par le salarié sur la période.
Concernant les salariés intérimaires qui occupent des postes de la catégorie ouvrière et qui ont 3 mois d’ancienneté ou plus (voir la définition de 3 mois d’ancienneté ci-dessus), la présente prime constitue une incitation supplémentaire à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
A ce titre, trois situations peuvent se présenter :
Situation 1
Un salarié intérimaire est en mission d’intérim au sein de l’entreprise depuis 3 mois ou moins. L’employeur lui propose un CDI, il l’accepte. Dès 3 mois d’ancienneté, le salarié est éligible à la prime d’assiduité, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité (voir article 4).
Situation 2
Un salarié intérimaire est en mission d’intérim au sein de l’entreprise depuis 3 mois ou moins. L’employeur lui propose un CDI, il le refuse. Sans volonté de s’inscrire durablement au sein de l’entreprise, démontrée par le refus de la proposition de CDI, l’intérimaire ne peut pas prétendre à la prime d’assiduité, quand bien même il aurait acquis les 3 mois d’ancienneté.
Situation 3
Un salarié intérimaire est en mission d’intérim au sein de l’entreprise depuis plus de 3 mois. L’employeur ne lui a pas proposé de CDI. Dans la mesure où l’intérimaire aura acquis 3 mois d’ancienneté, il est éligible à la prime d’assiduité, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité (voir article 4).
Enfin, les stagiaires et alternants sont exclus du présent accord.
Article n°3 : Montant de la prime
La prime d’assiduité est fixée à 100 € brut par mois pour chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité.
Article n°4 : Critères d’éligibilité
Le droit à la prime est ouvert à condition qu’il n’y ait aucun jour d’absence durant le mois (période de référence) considéré.
Le jour d’absence s’apprécie pour une journée entière, c’est-à-dire pour laquelle le salarié ne s’est pas présenté au travail.
Le jour d’absence s’apprécie également comme une journée de travail commencée par le salarié mais pour laquelle ce dernier a pris l’initiative de quitter son poste avant l’heure de fin prévue, sans que cela ne revête une volonté de son manager.
Ainsi le droit n’est pas ouvert dès lors que dans le courant du mois le salarié aura été absent pour :
absence injustifiée
absence non rémunérée
exercice du droit de grève
arrêt maladie
arrêt maladie suite à un accident de travail (y compris pour un seul jour)
arrêt maladie suite à un accident de trajet (y compris pour un seul jour)
arrêt maladie lié à une maladie professionnelle
absence pour enfant malade (indemnisé, non indemnisé, hospitalisation)
temps partiel thérapeutique
congé sans solde
congé sabbatique
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel
congé pour formation professionnelle (CPF, transition professionnelle…) non sollicité par l’employeur
A noter que la prime est supprimée dès le 1er jour d’absence sur le mois concerné.
En revanche, ne sont pas considérées comme des absences affectant le versement de la prime :
Les congés payés et jours de RTT
Les congés d’ancienneté
Les absences pour événement familial couvertes par la convention collective (mariage, naissance, décès, etc.)
Les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Les absences pour réaliser des heures de délégation
Les absences pour formation syndicale
Les absences pour congé maternité, paternité ou d’adoption
Les absences pour engagement citoyen (pompier volontaire)
Lorsque le contrat de travail débute ou se termine en cours de mois, la prime d’assiduité ne sera pas versée pour le mois concerné. Etant précisé que les dates de démarrage ou de fin de contrat seront appréciées en jours ouvrés.
Aucun prorata temporis ne sera appliqué, sauf pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique), qu’il soit choisi ou subi.
Dans ce cas, la prime sera calculée au prorata de la durée contractuelle de travail, sur une base de 35 heures.
TITRE II – MODALITÉS DE VERSEMENT
Article 1 : Période de référence
La prime d’assiduité est attribuée mensuellement.
Article 2 : Modalités de paiement
La prime est versée avec la paie du mois en cours et apparaît sur le bulletin de salaire sous l’intitulé "Prime d’assiduité".
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article n°1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 1 an, entre en vigueur le 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
Article n°2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un bilan sera réalisé avec les représentants du personnel.
Article n°3 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Article n°4 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Article n°5 : Consultation et dépôt Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 3 avril 2025. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
FAIT A POULDREUZIC Le 3 avril 2025
En 2 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
M. Délégué syndical CFDT
M.Délégué syndical CFE CGC
Pour SAS JEAN HENAFF
M. en qualité de DRH
ANNEXES
Annexe n°1 : Exemples d’exclusion de la prime d’assiduité
Exemples
Exemples d’exclusion de la prime d’assiduité
Arrêt maladie en cours de mois
?? Exemple : Un salarié est en arrêt maladie du 12 au 15 avril 2025.➡ Conséquence : La prime d’assiduité ne sera pas versée pour avril, car une absence a été enregistrée.
Arrêt maladie à cheval sur deux mois
?? Exemple : Un salarié est en arrêt maladie du 28 avril au 4 mai.➡ Conséquence : La prime d’assiduité ne sera pas versée pour les mois d’avril et de mai, car il y a bien au moins 1 jour d’absence sur chaque mois.
Arrêt maladie suite à un accident de travail
?? Exemple : Un salarié est victime d’un accident de travail le 20 mai 2025 et est en arrêt jusqu’au 30 mai.
➡ Conséquence : La prime d’assiduité n’est pas versée pour mai, car l’absence, même liée à un accident de travail, exclut le salarié du dispositif.
Absence pour enfant malade
?? Exemple : Un salarié prend une journée d’absence pour enfant malade le 7 juin 2025.➡ Conséquence : La prime d’assiduité ne sera pas versée pour juin, car cette absence est comptabilisée dans les critères d’exclusion.
Exercice du droit de grève
?? Exemple : Un salarié participe à un mouvement de grève le 5 septembre 2025.➡ Conséquence : La prime d’assiduité est supprimée pour septembre, car l’exercice du droit de grève est une absence excluante.
Temps partiel thérapeutique
?? Exemple : Un salarié reprend en temps partiel thérapeutique à partir du 1er octobre 2025 à raison de 20 heures par semaine.
➡ Conséquence : Il ne pourra pas percevoir la prime sur le mois d’octobre, car le temps partiel thérapeutique entraîne l’exclusion du dispositif.
Congé sabbatique ou congé sans solde
?? Exemple : Un salarié prend un congé sans solde du 15 au 31 novembre 2025.➡ Conséquence : La prime d’assiduité n’est pas versée pour novembre, car toute absence non rémunérée est excluante.
Cas spécifiques : exceptions à l’exclusion
✅ Congés payés et RTT
?? Exemple : Un salarié est en congés payés du 8 au 12 juillet 2025.➡ Conséquence : Il percevra sa prime d’assiduité pour juillet, car les congés payés et RTT ne sont pas considérés comme une absence excluante.
✅ Absence pour événement familial (mariage, naissance, décès…)
?? Exemple : Un salarié bénéficie d’un congé pour mariage du 10 et 15 août 2025.➡ Conséquence : La prime d’assiduité sera versée pour août, car ce type d’absence est couvert par la convention collective.
✅ Formation dans le cadre du développement des compétences
?? Exemple : Un salarié suit une formation interne du 18 au 19 septembre 2025.➡ Conséquence : La prime d’assiduité sera versée, car cette absence est considérée comme du temps de travail effectif.
Cas spécifiques : contrat débuté ou terminé en cours de mois
?? Embauche en cours de mois
?? Exemple : Un salarié est embauché le 15 mars 2025.
➡ Conséquence : Il ne percevra pas la prime d’assiduité pour mars, car son contrat ne couvre pas le mois entier.
✅ 1. Embauche le 1er jour ouvrable du mois
?? Exemple : Un salarié est embauché le lundi 2 juin 2025.
➡ Conséquence : Il percevra la prime d’assiduité pour juin, car son contrat démarre le 1er jour ouvré du mois de juin.
?? 2. Rupture du contrat en cours de mois
?? Exemple : Un salarié quitte l’entreprise le 20 octobre 2025 (démission, licenciement, rupture conventionnelle).
➡ Conséquence : La prime ne sera pas versée pour octobre, car le salarié n’a pas travaillé l’intégralité du mois.
Cas des salariés à temps partiel
✅ Un salarié à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique) percevra la prime au prorata de son contrat.
?? Exemple :
Un salarié travaille 28 heures par semaine (au lieu de 35 heures).
La prime standard étant de 100 € brut, il percevra :
(28h / 35h) × 100 € = 80 € brut.
?? En revanche, un salarié en temps partiel thérapeutique ne pourra pas bénéficier de la prime.
