sur heures Entre les soussignés, La SARL JEAN-LOUIS ESTAMPE, numéro SIRET 491 676 839 00013, dont le siège social est situé à La Creusez - 74500 BERNEX, représentée par en sa qualité de gérant dune part, Et L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif d'autre part.
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Cet accord a pour objet le développement de l'activité, la volonté de fidéliser les salariés, de facilité l'organisation du travail notamment lors de périodes de forte activités ; plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise. Article I des heures Pour apprécier les heures supplémentaires. il a été décidé que la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures. Les heures supplémentaires, sont celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures Est pris en compte dans le décompte da la durée du travail, le temps de travail effectif, tel que mentionné à la convention collective applicable. Article 2 - Toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25% Article 3 - Repos A la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Une heure supplémentaire ouvre droit à 1/2 heures de repos. Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes :
Dès la première heure et sur décts:on de la direction, les heures Supplémentaires réalisées par le salané et la majoration qui en découle peuvent être rémunérées scus forme de repos compensateurs de remplacement.
Ils se cumulent et se décomptent dans le cadre de l'année civile, soit du janvier au 31 décembre.
Dès 7 heures cumulées, les repos Compensateurs de remplacement se prennent par journée complète.
Ils devront être prrs avant le 31 mars de l'année N+l , à défaut e quoi ils seront perdus.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne simputent pas sur le contingent. A la demande de l'emploveur et avec l'accord du salariét le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout cu partie par un repos compensateur de remplacement. une heure supplémentaire ouvre droit à 1/2 heure de repos. Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes .
Dès la première heure et sur décision de la direction, les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent être rémunérées sous forme de repos compensateurs de remplacement.
Ils se cumulent et se décomptent dans le cadre de l'année civile, soit du l et janvier au 31 décembre.
Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 31 mars de l'année N+l, à défaut e quoi ils seront perdus. Pour rappel. les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent. Article 4 - Le contingent d'heures Supplémentaires applicable à l'entreprise est de 300 heures par salarié et par an. Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d'heures supplémentaires est de 3 jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 1 jour. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Article 5 - Contrepartie repos caracter:stiqucst ouverture et Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé dans les présentes aux conditions suivantes •
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est pris par journée entière.
Le salarié présente sa demande avec indication de la date et de la durée de celle-ci, au plus tard 15 jours civils frar• avant la date effective du congé
La direction se réserve le droit de répondre dans un délai de 7 jours civils francs suivant la réception de la demande
La contrepartie en repos obligatoire est égale 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel. Elle ouvre droit à un repos obligatoire de heures. Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures. Article 6 - ; prise du repos La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée dans un délai maximum da 2 mois après rouvefture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours après réception de sa demande. Cependant. remployeur peut être amené à reporter la prise du repost s'il justifie d'une contrainte en raison d'une forte activité. Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de 7 jours. La prtse du repos ne peut être différée au-delà de 2 mois Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant : la chronologie des demandes. Article 7 - l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du I V janvier 2022. Article 8 - Afin d'assurer le suivi du présent accord. il est prévu d'établir un compte rendu trimestriel des heures supplémentaires effectivement prises. En outre. en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu le recours à un règlement amiable entre les partes du différent . Article 9 - Révisjc:n La révision du présent accord fera l'objet tftlne négociation dans les mêmes conditions que ça ratification. Article 10 - et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléACCords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Jean-Louis ESTAMPE représentant légal de rentreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prudhommes de BONNEVILLE (74130). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront robjet des mêmes mesures de publicité. Fait à BERNEX Le 1 er janvier 2022 La gérance
