du mandat DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SARL Jean-Raphaël BERT CONSULTANT, dont le siège social est 68 rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 450 775 366 00054, représentée par Jean-Raphaël BERT en qualité de gérant,
Ci-après dénommée BERT CONSULTANT, d’une part,
ET
Membre titulaire du Comité Social Economique de la société BERT CONSULTANT et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, Ci-après dénommées La représentante du personnel,
d'autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les parties »
PREAMBULE Il a été préalablement exposé : Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation du mandat de la représentante du personnel. Cette décision vise à permettre l’organisation des prochaines élections en dehors de la période de congés estivaux, le mandat en cours de la représentante du personnel au CSE arrivant à échéance le 26 août prochain. Conformément à la jurisprudence, le présent accord collectif ayant pour objet de proroger le mandat de la représentante du personnel au 30 novembre 2024.
CE FAISANT, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident de la prorogation du mandat des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Il est rappelé que la date initiale de fin du mandat de la représentante du personnel est prévue le 26 août 2024.
Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE au plus tard 30 novembre 2024, date à laquelle la proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE devra avoir eu lieu.
APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 30 novembre 2024, et vise le mandat en cours de la représentante du personnel élue au Comité Social et Economique. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Publicité - Prise d’effet de l'accord
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par BERT CONSULTANT :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en PDF de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des articles R.2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’une publication, accessible à l’ensemble des salarié.es. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
