Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre
La société JEL Diffusion dont le siège social est situé 28 rue Saint Jean, 14000 CAEN Ci-après désignée « la SOCIETE » d’une part
Et
Le Comité Social et Economique CSE
Ci-après désigné « Le Comité Social et Economique CSE » d’autre part Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020. En effet, il est apparu aux parties nécessaire de conclure cet accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et dans le but de préserver l’emploi. En effet, depuis le décret du 14 mars 2020, l’entreprise est totalement fermée et donc son activité est réduite à néant.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés pendant la période de confinement la prise de 6 jours ouvrables de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 6 jours ouvrables. Cette période de congés imposée ou modifiée peut s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra : - Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée. Cette possibilité concerne les congés acquis à prendre avant le 31 mai 2020 mais s’applique également avant l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés payés ont normalement vocation à être pris, c’est à dire ceux acquis pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée, étant précisé que l’employeur pourra fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord individuel des salariés.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. Il en informe le salarié concerné par e-mail compte tenu de la situation de confinement.
Article 4. Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
4.2 Durée de l’accord collectif Le présent accord collectif prendra fin le 31 décembre 2020.
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
