VERSION FRANCAISE ENGLISH VERSION – FOR INFORMATION ONLY
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE
COLLECTIVE AGREEMENT ESTABLISHING A ON-CALL DUTY PLAN
ACCORD CONCLU ENTRE :
La société JFROG, Société par Actions Simplifiée au capital de 30000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 810 589 838, dont le siège est au 21, boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE, représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET :
Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Les parties signataires du présent accord conviennent que la dimension internationale de l’activité de l’entreprise et l’harmonisation des pratiques entre les sociétés du groupe situées à l’étranger nécessitent le recours aux astreintes.
Le besoin d’établissement d’astreintes est prioritairement lié aux activités de recherche et développement sur les produits JFrog développés au sein de la filiale française. En effet, certaines activités liées au développement de nos produits, leur support et plus largement des métiers connexes, engendrent des silos d’expertise sur certains sujets.
Il est primordial pour garantir la continuité de l’activité de nos clients, que l’entreprise puisse répondre au mieux aux défaillances pouvant être causées par nos produits, partout dans le monde, en permettant un accès aux bonnes compétences en un temps compatible avec les exigences de production de nos clients.
Les parties décident de mettre en œuvre ce régime afin d’encadrer les pratiques de la société en matière d’astreinte, de les faire correspondre aux besoins de l’entreprise et des salariés notamment en matière de respect de la vie privée et familiale ainsi qu’en matière de santé.
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
The Company JFrog, a French “Société par Actions Simplifiée » whose registered office is located at 21, boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE, registered at the RCS of Toulouse under the number 810 589 838, represented for the purposes by the company Managing Director,
OF THE FIRST PART,
AND:
The fully elected member of the “Social and Economic Committee” of the Company, representing the majority of the votes cast in the last professional elections
OF THE SECOND PART,
IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS:
PREAMBLE
The signing parties of this agreement agree that the international dimension of the activity of the company and the harmonization of practices between the group branches located abroad require the use of on-call duty.
The need to establish on-call duty is primarily coming from research and development activities on JFrog products developed within the French subsidiary. Indeed, certain activities linked to the development of our products, their support and more generally related positions, generate silos of expertise on certain subjects.
It is essential to guarantee the continuity of the activity of our customers, that the company can respond as well as possible to any failures that can be caused by our products, anywhere in the world, by allowing access to the right skills in a timely manner, compatible with the production requirements of our customers.
The parties decide to implement this plan in order to regulate the company's practices in the area of on-call duty, to make them correspond to the needs of the company and the employees, in particular in terms of respect for private and family life as well as health matter. Article 1er - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société, sur la base du volontariat tel que détaillé à l’article 3.2.
Article 1 - Employment
The dispositions of the present agreement apply to all the Company employees, based on volunteering as exposed in article 3.2. Article 2 - Définition du temps d’astreinte et du temps d’intervention
Une
période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Le
temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié effectue un travail.
Seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos. Le salarié, pendant ce temps, peut vaquer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant le temps de repos quotidien ou hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié du repos en intégralité.
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Article 2 - DEFINITION OF ON-CALL period AND INTERVENTION TIME
A
on-call period is understood as a period during which the employee, without being at his place of work and without being at the permanent and immediate disposal of the employer, must be able to intervene to perform work in the service of the company.
The
intervention time is the time during which the employee performs work.
Only the duration of the intervention is considered as actual working time.
The on-call period during which the employee does not intervene but remains at the disposal of the company does not constitute actual working time and is taken into account in the calculation of rest time. The employee, during this time, can freely go about personal occupations. Consequently, the on-call employee who is not required to intervene during the daily or weekly rest time is considered to have benefited from the rest in full.
The use of the on-call plan should not replace a management mode of a permanent or planned activity. The purpose of the on-call plan is to allow continuity of service in the event of incidents, either by their resolution, or by the implementation of workarounds. Article 3 - Organisation des astreintes 3.1 Détermination des différentes périodes d’astreintes
Du lundi au vendredi, la période d’astreinte débute à 20h et se termine à 9h le lendemain.
Du samedi au dimanche et pour un jour férié, la période d’astreinte débute à 9h et se termine à 9h le lendemain.
3.2 Détermination des salariés d’astreinte et délai de prévenance La mise en place d’une astreinte se fait sur décision de la Direction et sur la base du volontariat des salariés.
L’expression de ce volontariat se manifestera par un avis écrit de l'employé (le courriel est considéré suffisant), suite à l’invitation de la Direction.
Le volontariat sera valide pour une période de 12 mois et sera ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 1 mois, à moins que l'employé ne retire ce consentement avant tout renouvellement ou ne renouvelle pour une nouvelle période de 12 mois.
Les astreintes sont programmées mensuellement.
L’information se fait par l’envoi d’un planning à l’ensemble des salariés concernés dès que celui-ci est réalisé et au plus tard 15 jours avant le début de la période qu’il couvre. Le planning prévoit le positionnement (date et heure).
Dans tous les cas, un salarié ayant un empêchement majeur doit prévenir sans délai son responsable hiérarchique.
En cas de circonstances exceptionnelles, des modifications peuvent être apportées sur le planning. Elle se feront prioritairement sur la base du volontariat. Le délai de prévenance minimum dans ce cadre est de 24 heures.
3.3 Limitations Afin d’éviter que les salariés ne se trouvent trop régulièrement en situation d’astreinte, celles-ci seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence professionnelle nécessaire à les assurer.
Un salarié ne devra pas être d’astreinte plus 7 périodes par mois.
3.4 Modalités d’intervention L’intervention est réalisée depuis tout lieu permettant le travail dans un environnement calme à distance avec une connexion internet permettant d’effectuer un appel vidéo, via le matériel professionnel fourni par la Société (ordinateur professionnel, téléphone et ligne téléphonique dédiée à l’astreinte).
Elle ne donne pas lieu à un temps de déplacement.
Elle débute lors de la réception de l’appel téléphonique/mail qui la déclenche et se termine à l’application de la réponse/solution au problème qui l’a provoquée.
Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai de 30 minutes à compter de la réception du déclenchement (appel, mail…) afin d’effectuer l’intervention nécessaire.
Pour chaque intervention, l’intervenant devra rédiger à la fin de la journée de travail suivante - ou au plus tôt en cas d’impossibilité - un rapport sur celle-ci qu’il devra transmettre à son responsable hiérarchique. Ce rapport précisera : La date et l’heure du déclenchement, La nature et la durée de l’intervention, Un commentaire général sur le déroulement de l’intervention et, le cas échéant, toute difficulté rencontrée.
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié se trouvant dans l’incapacité d’intervenir devra prévenir sans délai sa hiérarchie. Dans ce cas, aucune indemnité d’astreinte ne sera due.
A chaque fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Un double sera gardé par l’entreprise afin de satisfaire aux opérations de contrôle (Inspection du travail et URSSAF).
3.5 Repos et intervention Si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien de 11 heures ou le repos hebdomadaire de 35 heures sera donné intégralement à la fin de l’intervention, sauf si le salarié a pu en bénéficier entièrement avant le début de celle-ci. Ces repos démarrent à la fin de la dernière intervention.
En cas d’intervention, le salarié verra son horaire de travail et sa répartition à l’intérieur de la semaine aménagés afin de tenir compte du temps d’intervention et des durées maximales de travail.
En tout état de cause, un salarié intervenant au cours d’une astreinte ne pourra reprendre le travail que s’il a bénéficié d’un repos minimal quotidien et hebdomadaire.
Ainsi par exemple, un salarié en astreinte (de 20H à 9H) qui intervient de 1h à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à partir de 13H.
Article 3 - OrganiZation of duty 3.1 Determination of the different on-call periods
Monday to Friday, the on-call period begins at 8 p.m. and ends at 9 a.m. the next day.
From Saturday to Sunday and for a holiday, the on-call period begins at 9 a.m. and ends at 9 a.m. the next day.
3.2 Determination of on-call employees and notice period The establishment of an on-call duty is made by decision of the Company management, based on employees volunteering.
The approval of this volunteering will be validated by a written notice by employee (email is sufficient), following an invitation from the Management. The volunteering will be valid for a period of 12 month and will be then renewed automatically for succeeding 1 month periods, unless Employee redraws such consent prior to any renewal, or volunteers for another 12 month period.
The on-call duty periods are scheduled monthly.
The information is provided by sending a schedule to all the involved employees as soon as it is completed and at the latest 15 days before the start of the period it covers. The planning provides for positioning of date and time.
In all cases, an employee with a major impediment must immediately notify his line manager.
In exceptional circumstances, changes can be made to the schedule. They will be done primarily on a voluntary basis. The minimum notice period in this context is 24 hours.
3.3 Limitations In order to avoid that employees will be too regularly on-call, these periods will be distributed among the largest number of employees having the necessary professional capabilities to perform the duty.
An employee must not be on duty for more than 7 periods per month.
3.4 Intervention process The intervention is carried out from any place allowing remote work in a quiet environment, an internet connection with sufficient bandwidth for a video call, via professional equipment provided by the Company (professional computer, telephone and telephone line dedicated to the duty).
It does not result in travel time.
It begins when the triggering telephone call / is received and ends when the response / solution to the problem that caused it is implemented.
The employee must be able to intervene within 30 minutes of receipt of the trigger (call, email, etc.) in order to perform the necessary intervention.
For each intervention, the employee must write at the end of the next working day - or at the earliest in the event of impossibility - a report relating to this one which he must transmit to his line manager. This report will specify: The date and time of the trigger, The nature and duration of the intervention, A general comment relating to the progress of the intervention and, if necessary, any difficulty encountered.
In exceptional circumstances, the employee who is unable to intervene must immediately notify his hierarchy. In this case, no compensation will be due.
At the end of each month, each employee involved will be given a document summarizing the number of hours of standby duty completed during the past month, as well as the corresponding compensation. A duplicate will be kept by the company in order to satisfy any control operations (Labor inspection and URSSAF).
3.5 Rest time and intervention If an intervention takes place during the on-call duty, the daily rest of 11 hours or the weekly rest of 35 hours will be given in full at the end of the intervention, unless the employee has been able to fully benefit from it before the start of the latter. These rests start at the end of the last intervention.
In the event of intervention, the employee will see his work schedule and his distribution within the week adjusted to take into account the intervention time and the maximum working hours.
In any event, an employee intervening during an on-call duty may not resume work unless he has benefited from a minimum daily and weekly rest.
For example, an on-call employee (from 8 p.m. to 9 a.m.) who intervenes from 1 a.m. to 2 a.m., will not resume their work until 1 p.m. Article 4 - Contreparties 4.1. Compensation de l’astreinte Une prime forfaitaire brute est versée pour compenser la période d'astreinte. Son montant varie en fonction de la période.
Période d’astreinte
Prime forfaitaire
Semaine 60 euros Week-end / jour férié 120 euros
4.2. Rémunération du temps d’intervention pendant une période d’astreinte
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Les heures d’interventions seront payées et majorées au taux légal des heures supplémentaires, tenant compte des jours et heures où elles interviennent conformément aux textes légaux et conventionnels en vigueur.
Pour les interventions réalisées les jours fériés hors premier mai, les majorations seront augmentées à hauteur de 50% du taux horaire.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours :
Le temps passé en intervention sera comptabilisé et restitué sous forme de repos à prendre par demi-journée ou journée, venant en déduction du nombre de jours à effectuer. Après 3h cumulées d’intervention : ½ journée Après 6h cumulées d’intervention : 1 journée Article 4 - Compensation 4.1. Compensation of the on-call duty A gross lump sum premium is paid to compensate for the on-call period. Its amount varies depending on the period.
On call duty period
Lump Compensation
Weekday 60 euros Week-end / holiday 120 euros
4.2. Compensation for intervention time during an on-call period
For employees whose working time is defined in hours:
The hours of intervention will be paid an increased amount at the legal rate for overtime, taking into account the days and hours when they occur in accordance with the legal and conventional texts in force.
For interventions carried out on public holidays outside May 1st, the amount of the increase will be 50% of the hourly rate.
For employees whose working time is defined in days:
The time spent in intervention will be counted and returned in the form of rest to be taken per half-day or day, deducting the number of days to be completed yearly. After 3 hours of cumulative intervention time: ½ day After 6 hours of cumulative intervention time: 1 day Article 5 - Suivi
Un point sera fait annuellement avec le Comité Social et Économique.
Un point particulier dédié à l’astreinte sera réalisé au cours de l’entretien annuel pour chaque salarié ayant réalisé une ou plusieurs astreintes au cours de l’année.
Article 5 - Monitoring
A status meeting will be set up annually with the Social and Economic Committee.
A specific point dedicated to the on-call duty will be carried out during the annual interview for each employee who has carried out one or more on-call periods during the year.
Article 6 - Durée de l’accord – dénonciation – révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 6 - DURATION OF THE AGREEMENT - TERMINATION - REVISION
This agreement is concluded for an indefinite period.
In accordance with the provisions of Article L. 2261-9 of the Labor Code, this agreement may be terminated by either of the signatory parties, by written notification to the other parties by registered letter with acknowledgment of receipt. The denunciation takes effect at the end of the 3-month notice. During the notice period, the Management undertakes to bring the parties together in order to negotiate a possible substitution agreement.
This agreement may be revised in accordance with the procedures provided by law and the regulations in force. Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Article 7 - ADVERTISING AND registration FORMALITIES
This agreement will be filed on the dematerialized platform www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr and a copy will be provided to the registry of the Toulouse Labor Court. Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 - ENTRY INTO FORCE
This agreement will take effect from the day after the completion of the filing formalities. Article 9 – Loi applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les parties conviennent irrévocablement que tous litiges entre la Société et les salariés concernant le présent accord seront de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toute question non réglée par le présent accord sera régie par les dispositions du Code du Travail, qui s’appliquera de plein droit.
Article 9 – Applicable law
The terms of this agreement shall be governed by and construed in accordance with the law of France.
The parties irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of France all claim disputes related to this agreement between the Company and the Employees.
Any issues not covered by this agreement are subject to the provisions of the French Labor Code, which apply as of right. Article 10 - Divers
Le présent accord est rédigé en langue anglaise et française. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaudra.
Article 10 - Miscellaneous
The present agreement is drafted in English and in French. In the event of any conflict between both versions, the French version shall prevail.
Fait à / signed in Toulouse le / on 29 / 06 / 2020 (*).
Pour le Comité Social et Économique, son titulaire élu (**)
Pour la Société / For the Company, Son Directeur Général / The General Manager
(*) Format : JJ/MM/AAAA - DD/MM/YYYY (**) Chaque partie doit, après avoir paraphé toutes les pages de cet accord, faire précéder sa signature de la mention française : "Lu et approuvé, bon pour accord". (**) Each party should initial each page of this exhibit and sign the last page, the signature being preceded with the French handwritten words: "Lu et approuvé, bon pour accord” (Read and approved, good for agreement).
