3APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc51746414 \h 7
3.1Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc51746415 \h 7 3.2Conditions de révision PAGEREF _Toc51746416 \h 7 3.3Conditions de dénonciation PAGEREF _Toc51746417 \h 7 3.4dépôt de l’accord PAGEREF _Toc51746418 \h 7
Entre
La société JIFMAR Offshore Services, S.A.S, dont le siège social est situé 120 Avenue Napoléon Bonaparte, 13100 AIX EN PROVENCE, inscrite au RCS de Marseille sous le n°483 596 391, représentée par son Président M.
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique, représenté par :
Ci-après dénommés « le CSE » D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions du Comité Economique et Social qui se sont déroulées en pleine épidémie de coronavirus ont été réalisées, au regard des précautions gouvernementales et sanitaires, via un dispositif de visioconférences. La mise en place de cette modalité de réunions a encouragé la Direction et les représentants élus du personnel à engager des discussions sur la possibilité de recours à la visioconférence de manière durable. En effet, la population de JIFMAR OFFSHORE SERVICE se caractérise par une proportion importante de personnel navigant dont le lieu de travail est situé hors du siège social de l’entreprise, en France ou à l’étranger. La visioconférence apparait donc comme un outil privilégié pour permettre au plus grand nombre de participer aux réunions.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable au à l’ensemble des membres du Comité Social Economique disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
le recours a la visioconference pour les reunions du cse Cadre juridique L’article L2315-4 du code du travail stipule que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du Comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». Le décret n° 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel détermine les conditions techniques de la visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut procéder à un vote à bulletin secret.
Réunions concernées Il est désormais convenu que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.
Information des représentants du personnel Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités que précédemment. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via Google Meet ou Lifesize. Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion doit être mentionné dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspensions et leur durée. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir ici Google Meet et Lifesize, pourra être changé d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion CSE.
Modalités de vote Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret les membres du CSE en visioconférence auront recours au vote par voie électronique via Google Form, de manière simultanée, l’ensemble des participants disposant d’une durée limitée identique pour voter. Ce dispositif de vote garantit l’anonymat du votant, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement des votes. Les membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront, au choix, utiliser le dispositif électronique Google Form ou bien voter à bulletin secret. Le choix du dispositif de vote électronique, à savoir ici Google Form, pourra être changé d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion CSE. Restrictions En tout état de cause, chaque représentant titulaire du CSE devra, s’il le peut, se rendre au siège social de l’entreprise afin de participer aux réunions en présentiel a minima deux fois par an.
APPLICATION DE L’ACCORD Conformément aux articles L. 2232-24 à L. 2232-29-2 du Code du travail, le présent texte constitue un accord collectif et, en conséquence, est soumis à l'ensemble des règles applicables.
Entrée en vigueur et publicité L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire. Un exemplaire sera disponible sur le Drive partagé accessible à l’ensemble des collaborateurs.
Conditions de révision L’accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code Travail. A charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.
Conditions de dénonciation L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
dépôt de l’accord En application de l’article L. 2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille. Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt.
Fait à Aix en Provence, le 25/09/2020.
Pour Jifmar Offshore ServicesPour les membres du CSE
