ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE AU SEIN DE L’ENTREPRISE JIMMY ENERGY
ENTRE
- La Société JIMMY ENERGY, représentée par *********************agissant en qualité Président
d’une part,
ET
Les élus titulaires du CSE ayant adopté le présent accord à la majorité et ayant donné mandat à *************, secrétaire du CSE, pour signer le présent accord en application de la délibération du 08/03/2024
D’autre part Préambule Les réformes législatives dites « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément transformé la manière dont les organes représentatifs du personnel sont organisés au sein des entreprises. Elles ont autorisé une adaptation de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) en fonction de la structure et du mode de fonctionnement spécifiques de chaque entreprise. La BDESE, tout en étant adaptée à l'entreprise, regroupe toutes les informations nécessaires pour les consultations et informations régulières du Comité social et économique (CSE), permettant ainsi à ses membres élus d'exercer leurs fonctions, notamment consultatives. La BDESE vise à organiser les données sociales, économiques et environnementales de l'entreprise et à faciliter leur compréhension par les membres du CSE, favorisant ainsi un échange constructif avec l'employeur. Conscients que la qualité du dialogue social dépend d'une représentation élue du personnel étroitement liée aux préoccupations et aux priorités des salariés, partageant les objectifs de l'entreprise et disposant des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement, la Direction et les membres du CSE ont décidé d'intégrer dans la BDESE toutes les informations essentielles pour évaluer les situations et prendre des décisions appropriées. Dans ce cadre, la Direction et le CSE ont convenu de définir le contenu de la BDESE conformément aux dispositions des articles L.2312-18 et suivants du Code du travail. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc105601044 \h 1 Article 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc105601045 \h 4 Article 2 - Architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc105601046 \h 4 Article 3 - Support de la BDESE PAGEREF _Toc105601047 \h 7 Article 4 - BDESE, support des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc105601048 \h 7 Article 5 - Modalités d’accès à la BDESE PAGEREF _Toc105601049 \h 8 Article 6 - Actualisation de la BDESE PAGEREF _Toc105601050 \h 8 Article 7 - Confidentialité des informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc105601051 \h 8 Article 8 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc105601052 \h 8 Article 9 - Date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc105601053 \h 8 Article 10 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc105601054 \h 8 Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc105601055 \h 8 Article 12 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc105601056 \h 9
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise
Article 2 - Architecture et contenu de la BDESE
Il est convenu entre les parties que la BDESE sera alimentée par les données de l’année précédente, de l’année en cours et des tendances de l’année suivante.
De manière à ce que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément aux dispositions légales. En conséquence, la BDESE sera organisée en 13 rubriques détaillées comme suit :
Introduction
Description de l’activité de l’Entreprise
Forme juridique
Organisation de l’Entreprise
Répartition du capital entre les actionnaires
Résultats de l’entreprise et perspectives
Investissements
Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Répartition des effectifs par type de contrat et par statut conventionnel
Répartition des effectifs par âge
Répartition des effectifs par ancienneté
Répartition des effectifs par Genre
Motifs de recours au CDD
Travailleurs extérieurs
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Évolution des effectifs par Classification de la Convention Collective
Évolution des effectifs par statut conventionnel
Mouvements du personnel
Les Embauches par type de contrat, par statut conventionnel et par Genre
Nombre d'entrées de salariés par tranche d'âge
Nombre de CDD et stages transformés en CDI
Les motifs de départ par type de contrat, par statut conventionnel et par Genre
Promotions
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Montant global de la contribution versée à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
Répartition BOETH (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés)
Mesures prises pour développer l'emploi des personnes handicapées
Mesures prises en matière d'adaptation du poste de travail en fonction du handicap
Évolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle
Bilan formation
Entretiens Professionnels
Congés formation
Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Apprentissage
Conditions de travail
Données sur la durée du travail : Répartition des effectifs temps plein et temps partiel
Données sur la durée du travail : Répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle
Heures supplémentaires et complémentaires - Détail
Nombre d'heures travaillées dans l'année
Suivi des accidents du travail et maladies professionnelles
Absentéisme
Nombre de visites d'information et de prévention avec la médecine du travail
Il est convenu :
Les effectifs sont chaque année arrêtés en date du 31 décembre.
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateur sur la situation comparée
Effectifs
et Embauches départs
Évolutions salariales par catégorie socio-professionnelles des H et des F
Décret égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
Écart de taux d'augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Nombre du genre parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Niveau de résultat final sur 100 relatif à l’égalité professionnelle.
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Congés paternités
Organisation du travail des hommes et des femmes
Stratégie d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéanciers de remboursement et charges financières ;
Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et des dirigeants
Évolution des rémunérations
Frais de personnels y compris cotisations sociales
Et évolution salariale par catégorie professionnelle des salariés
Salaire de base minimum
Salaire médian
Épargne salariale : intéressement et participation
Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Sous-traitance et partenariats
Sous-traitance utilisée par l'entreprise
Sous-traitance réalisée par l'entreprise
Consultation annuelles obligatoires
Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Transferts commerciaux et financiers
Transfert de capitaux
Cessions fusions et acquisitions réalisées
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique général en matière environnementale
Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets
Utilisation durable des ressources : eau et énergie
Changement climatique
Poste d'émissions directes de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Article 3 - Support de la BDESE La BDESE sera réalisée et mise à disposition grâce à une solution informatique (Grafiq) permettant de la dématérialisée. Elle sera stockée en ligne dans un espace sécurisé et chiffré, partagé entre la Direction et les représentants du personnel concernés. L’accès à la BDESE sera strictement réservé aux représentants du personnel y ayant accès en application de la Loi.
Article 4 - BDESE, support des consultations récurrentes du CSE
La BDESE, organisée et structurée tel que prévu dans le présent accord, servira de base d’information pour les consultations récurrentes du CSE. Ces consultations sont, en application de la Loi, au nombre de 3 :
Orientations stratégiques de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l’entreprise sont listées dans les rubriques 3 et 9 de l’article 2 du présent accord. Ces informations, commentées par la Direction et complétées, pour les points qui seront le cas échéant concernés, par une présentation de la Direction sur les orientations sous forme de grandes tendances pour l’année à venir (et le cas échéant les années suivantes en cas d’orientations pluriannuelles), constituent le contenu de la consultation relative aux orientations stratégiques. Leurs éventuels impacts sur l’activité, l’emploi et/ou le développement des compétences seront intégrés à la présentation faite par la Direction.
Situation économique et financière de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l’entreprise sont listées dans les rubriques III-2, 5, 6, 9 et 12 de la BDESE (article 2 présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la Direction, constituent le contenu de la consultation relative à la situation économique et financière et l’entreprise.
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont listées dans les rubriques III-2, 4 et 6 de la BDESE (article 2 présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la Direction, constituent le contenu de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 - Modalités d’accès à la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux représentants du personnel via la plateforme dont les accès auront été ouverts aux élus du CSE. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la BDESE le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise. Article 6 - Actualisation de la BDESE Les données de la BDESE seront annuellement mises à jour, l’outil enverra des notifications pour prévenir de la mise à jour.
Article 7 - Confidentialité des informations contenues dans la BDESE
L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées à y accéder en application de la Loi.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.
Article 8 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 9 - Date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur son application et d’envisager, le cas échéant, d’en réviser le contenu.
Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 12 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Prud’hommes de Nanterre
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Pour la Société JimmyPour le CSE, en application de la délibération du 24/09/2024, ayant approuvé le présent accord à la majorité des élus titulaires et ayant donné mandat à ******************** secrétaire du CSE, pour signer l’accord.
************** Président****************, Secrétaire du CSE
