ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE LA SOCIETE JIMMY ENERGY
ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE LA SOCIETE JIMMY ENERGY
ENTRE - La Société, représentée paragissant en qualité Président
D'une part,
ET Les élus titulaires du CSE ayant adopté le présent accord à la majorité et ayant donné mandat à secrétaire du CSE, pour signer le présent accord en application de la délibération du 28/11/2025 D'autre part
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise
ARTICLE 2 - PRÉAMBULE
La société
JIMMY ENERGY, désireuse de valoriser les bonnes performances des salariés définis à dans l'article 3 "Bénéficiaires" de la présente décision, décide de mettre en place un accord de versement d'une prime de partage de la valeur, exonérée des cotisations et des contributions sociales ainsi que de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi du 29.11.2023 sur le partage de la valeur.
ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée : Aux salariés titulaires d'un contrat de travail au moment du dépôt dudit accord à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) mais également en date de versement de la prime. Aux apprentis Aux mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
ARTICLE 4 - CONDITION PREALABLE AU VERSEMENT DE LA PPV
La prime de partage de la valeur est conditionnée à la réalisation de l'objectif stratégique suivant : une ou plusieurs levées de fonds d'un montant minimum total de 20 000 000 eur
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME
L'accord prévoit que le montant de la PPV est modulé selon un seul critère : selon
l'ancienneté du collaborateur. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
La période de calcul considérée pour le calcul de la PPV de l'exercice 2025 est la suivante : du 06 Janvier 2025 au 19 Décembre 2025.
Le montant maximum est de
800 € pour l'ensemble des salariés bénéficiaires en l'absence de critère minorant d'ancienneté.
Les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 11 mois bénéficient de 75 % de la prime,
Les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 10 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 9 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Les salariés présents depuis moins de 9 mois bénéficient de 15% de la prime.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une fois à l'échéance de paie mars 2026.
ARTICLE 6: VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE ET ABONDEMENT
Les salariés peuvent demander l'affectation de leur prime de partage de la valeur dans le plan d'épargne Interentreprises (PEI) ou plan d'épargne retraite collective Interentreprises (PERECOI) souscrits par la société et pourront également demander un versement en monétaire de la prime.
Calendrier mis en place
La DRH communiquera par voie électronique
le 19 décembre au plus tard à chaque salarié le montant de la PPV qui lui est attribué et s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. En sus, la possibilité d'affection sur le PEI ou le PERECOI sera rappelée.
Les salariés auront 15 jours maximum pour communiquer le souhait de percevoir la prime ou de l'affecter sur le PEE ou le PERECO par e-mail à rh@jimmy-energy.eu
Les PPV non placées seront versées sur le bulletin de paie de décembre. Dans ce cas, elles sont soumises à la CSG-CRDS. Les PPV dont le fléchage sera acté sur le PEI ou PERECOI sera assuré par la société.
En cas de versement sur le plan d'épargne d'entreprise, la société abondera du montant de la PPV dans la limite de 800€.
Par exemple : pour un salarié qui place sa PPV d'un montant de 800€, l'abondement sera de 800€ sur le PEI ou PERECOI.
Accord relatif à la mise en place de la prime du partage de la valeur - Page 3 sur 4
ARTICLE 7 - DURÉE DEL'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année 2025 et sera échu après le versement de ladite prime le
31/03/2026.
ARTICLE8- DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9-RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Pendant sa période d'application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d'avenant.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra par ailleurs faire l'objet d'une dénonciation, à tout moment, selon les conditions et modalités prévues par la loi.
ARTICLE10 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr} et sera accompagnée d'une version publiable de cet accord (c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l'accord} ;
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à Paris, le 28 novembre 2025
Pour la Société JIMMY ENERGY
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Pour le CSE, en application de la délibération du 28/11/2025, ayant approuvé le présent accord à la majorité des élus titulaires et ayant donné mandat à
