Suite à la demande de NAO faite le 22 Avril 2024 par les délégués du CSE, la négociation annuelle sur les salaires au sein de l’entreprise JIPE SAS a fait l’objet de quatre réunions :
le vendredi 10/05/2024 à 10h00
le mercredi 12/06/2024 à 10h00
le jeudi 20/06/2024 à 10h00
le jeudi 27/06/2024 à 10h00
A l’issue de ces quatre réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
- La société JIPE SAS, représentée par Monsieur -------------------, en qualité de Président Directeur Général.
- L’organisation syndicale CFDT d’autre part, représenté par Monsieur --------------------- Délégué Titulaire du CSE, et Monsieur ------------------------ Délégué Suppléant du CSE.
Liste des demandes
Nous souhaiterions un allègement de la cotisation de la mutuelle d’un montant de 10 euros par personne. Quelle compensation pourriez-vous proposer pour les personnes qui n’adhèrent pas à la mutuelle entreprise.
Réponse de la Direction : Nous avions déjà complété la participation employeur il y a 2 ans à 7.50 euros de plus. Nous proposons de passer de 7.50 euros à 10 euros par mois à compter du 01/05/2024. Pour les non adhérents, la réponse est non, nous ne pouvons pas défavoriser les adhérents.
Réponse du CSE : Nous acceptons cette proposition de compléter la participation de l’employeur à 10 euros par mois au lieu de 7.50 euros actuellement.
Nous exprimons notre volonté d’adhérer à un contrat de Prévoyance collective pour l’ensemble de nos salariés.
Réponse de la Direction : Pour le moment, nous n’avons d’obligation de mettre en place un régime de Prévoyance collective. Nous attendons que la règlementation évolue. Quand elle deviendra obligatoire, nous ferons le nécessaire.
Réponse du CSE : Nous remontons l’information.
Nous savons que vous êtes soucieux de valoriser notre performance individuelle et collective, et de nous accompagner dans la maîtrise du coût de la vie, nous proposons une augmentation générale de 4.89% de nos salaires. Cette décision prend en compte divers facteurs, tels que les résultats de l’entreprise, l’évolution des prix à la consommation et les chantiers à venir.
Réponse de la Direction : Attention, nous devons garder les équilibres dans la société et préserver les parts de marchés que nous avons et notamment à ----------------, qui jusqu’à maintenant n’a pas démarré.
Pour le CSE : La demande est de maintenir le pouvoir d’achat de chacun, pour eux ce n’est pas une augmentation.
Réponse de la Direction : Nous appliquons toujours l’indice des prix sur un an. De fin avril à ce jour, l’augmentation du coût de la vie au 30/04/2024 est de 3.5%. Nous proposons une augmentation de 3.5% au 01/05/2024. A ce jour nous ne savons pas ce qui va se passer au mois de Juillet 2024. Si le SMIC augmente en cours d’année, nous nous reverrons pour en parler.
Réponse du CSE : Nous allons remonter cette proposition au personnel et nous donnerons notre réponse lors de de la prochaine réunion du 27/06/2024.
Retour du CSE lors de la réunion du 27/06/2024. Retour avec le personnel. Cela s’est bien passé. Le personnel est conscient de la situation et valide les 3 points. On attend la suite sur l’évolution du SMIC pour savoir ce qu’on fera.
Sur la question N°1 : le CSE accepte la participation à la mutuelle de 10 euros par mois pour tous les adhérents.
Sur la question N°2 : Le personnel comprend et attendra l’évolution de la règlementation
Sur la question N°3 : Le CSE accepte l’augmentation de 3.5% des salaires à compter du 01/05/2024.
Réponse de la Direction : Nous remercions le CSE pour ce dialogue établi avec le personnel.
La régularisation sera faite avec effet rétroactif au
01/05/2024.
La grille de salaire interne sera mise à jour. La régularisation se fera au mieux sur le bulletin de paye du mois septembre 2024.
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Entreprise de Saint Denis, un exemplaire sera déposé par courrier électronique sur leur site, et un exemplaire au service Administratif de JIPE.
Cette négociation a été menée en tenant compte de l’égalité professionnelle, hommes, femmes.
Fait à la Possession le --------------2024, en 4 exemplaires.
