ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE
AUCHAN SUPERMARCHE AU SEIN DE LA SOCIETE JL DISTRI
ENTRE
La SAS JL DISTRI, société au capital social de 600 000 €, dont le siège social est situé au 28 RUE DE LA PORTE DE BECRAY, 80120 RUE France, immatriculée au RCS, sous le numéro 941176521 représentée par la société HJL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par …………….. agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Selon acte de cession du 4 juin 2025, les sociétés AUCHAN SUPERMARCHE et PAREA ont respectivement cédé à la société JL DISTRI, les fonds de commerce suivants :
Un fonds de commerce de Supermarché
Un fonds de commerce de de Station-service
Le personnel de la société AUCHAN SUPERMARCHE affecté à ces activités a été transféré de plein droit au sein de la société JL DISTRI en application de l’article L 1224-1 du code du travail.
Suite à cette opération de transfert, des discussions se sont engagées entre la Direction de la société JL DISTRI et le Comité Social et Economique afin de mettre en place au sein de la société JL DISTRI un nouveau socle social adapté à sa taille et à son niveau d’activité.
En effet, les avantages sociaux négociés au sein du Groupe AUCHAN et applicables au sein de la société AUCHAN SUPERMARCHE ne correspondent pas à une structure de la taille de la société JL DISTRI, acteur indépendant sur un marché de la distribution alimentaire, particulièrement concurrentiel.
Il est donc primordial de définir un social assurant la pérennité de l’activité et la préservation des emplois.
La Direction de la société a fait part aux membres du CSE de sa volonté de concilier les intérêts de chaque partie afin d’assurer et maintenir un climat social sain et serein, propice à l’épanouissement professionnel du personnel et au développement de l’entreprise.
Les discussions intervenues entre les parties ont eu pour objectifs de :
Faire co exister les intérêts de l’entreprise et les intérêts du personnel ;
Mettre en place un socle social adapté à la taille de la société JL DISTRI afin de lui permettre d’assurer tant son développement que sa pérennité et ainsi préserver les emplois ;
Mettre en place un socle social permettant d’assurer la fidélisation et l’investissement du personnel et son adhésion au projet d’entreprise
Les parties signataires se sont accordées sur la nécessité de conclure un accord collectif de substitution définissant le nouveau socle social du personnel concerné par l’opération de transfert.
Le présent accord se substitue, en tout point, aux accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société AUCHAN SUPERMARCHE.
En application des dispositions de l’Article L2232-23-1 du code du travail, la société JL DISTRI dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, a rédigé l’accord collectif défini ci-après et l’a soumis aux membres du CSE, après remise préalable du projet d’accord.
Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société AUCHAN SUPERMARCHE transféré au sein de la société JL DISTRI.
ARTICLE 2 : STATUT CONVENTIONNEL : Convention collective de branche
La convention collective applicable au sein de la société AUCHAN SUPERMARCHE était la convention collective nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (brochure JO n° 3305).
La société JL DISTRI est également soumise à la convention collective nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (brochure JO n° 3305).
L’opération de transfert n’a ainsi aucune incidence pour le personnel transféré.
Les salariés transférés continueront donc à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution, à pouvoir se prévaloir des avantages collectifs ou individuels issus de la convention collective nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Le personnel de la société AUCHAN SUPERMARCHE était soumis à de nombreux accords collectifs conclus tant au niveau de la société AUCHAN SUPERMARCHE qu’au niveau du Groupe AUCHAN.
Les salariés transférés ont continué à bénéficier du statut collectif de la société AUCHAN SUPERMARCHE, dans l’attente de la conclusion du présent Accord de substitution.
Néanmoins, l’ensemble des dispositions et avantages issus de ces différents accords collectifs quel que soit l’objet et la nature ne peuvent être maintenus en intégralité au sein de la société JL DISTRI.
S’y substituent les dispositions légales ou conventionnelles issues de la convention collective nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, selon l’application du principe de faveur en application de l’Article L2251-1 du code du travail. Les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne pourront plus, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient au sein de la société AUCHAN SUPERMARCHE du fait de l’application des accords collectifs d’entreprise en vigueur au moment de leur transfert, tant au sein de la société AUCHAN SUPERMARCHE que du Groupe AUCHAN.
ARTICLE 4 : STATUT CONVENTIONNEL : Usages et Engagements unilatéraux
Le personnel de la société AUCHAN SUPERMARCHE n’était soumis à aucun usage ou engagement unilatéral tant au niveau de la société AUCHAN SUPERMARCHE qu’au niveau du Groupe AUCHAN.
En tout état de cause, les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne pourront plus, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient au sein de la société AUCHAN SUPERMARCHE du fait de l’application d’usages ou engagements unilatéraux en vigueur au moment de leur transfert, tant au sein de la société AUCHAN SUPERMARCHE que du Groupe AUCHAN.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE JL DISTRI
La direction de la société JL DISTRI s’engage à mettre en œuvre un socle social d’avantages pour l’ensemble du personnel, y compris le personnel transféré de la société AUCHAN SUPERMARCHE.
La mise en œuvre de ce socle d’avantages sera réalisé soit par accord collectif d’entreprise ou décision unilatérale, dans l’objectif de concilier et lier les intérêts de la société et du personnel.
A cet égard, il convient de rappeler que depuis la création de la société, la direction a d’ores et déjà mis en œuvre des avantages sociaux pour le personnel.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 13 février 2026.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut-être dénoncé à l'initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Il devra être respecté un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 9: PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société JL DISTRI sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de AMIENS et affiché dans l’entreprise.
Fait à Rue, le 12 février 2026 En Trois exemplaires originaux
Les membres titulaires de la délégation du Pour la société JL DISTRI
personnel au Comité social et économique,
non mandatés par une Organisation syndicale représentative, ayant obtenu plus de 50% des votes lors des dernières élections des institutions
