La société JLE, société par actions simplifiée au capital de 3 307 286.00 euros, dont le siège social est situé 30A rue Berthollet, 94110 Arcueil, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 982 935 876 représentée par …, agissant en qualité de Directeur général, dûment mandaté aux fins de signature des présentes. ci-après désignée « l’entreprise » d’une part,
Et :
Les salariés de l’entreprise, représentés par les membres du Comité Social et Economique en l’absence de délégué syndical. Titulaire du collège cadre : …, Suppléante du collège cadre : ... d’autre part, dénommés ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La mise en place d'un Compte Epargne-temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des membres signataires du présent accord de favoriser une meilleure gestion des temps d’activité et des temps de repos. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de faire face aux aléas de la vie. Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne-temps participent à l'amélioration de la qualité de vie au travail. La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne-temps n'ont pas vocation à se substituer à la prise effective des congés et des jours de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et de gestion du Compte Epargne-temps (CET), mis à la disposition des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Bénéficiaires et ouverture du compte
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an appréciée à la date de la première alimentation du compte, le dispositif du Compte Epargne-temps (CET) est accessible à tout salarié titulaire d’un CDI. Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
2.1 Plafond des comptes épargne-temps
2.1.1 Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés pour l'ensemble des statuts (cadres et non cadres) dans la limite de 5 jours par an.
2.1.2 Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 20 jours ouvrés pour l’ensemble des statuts. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. A titre transitoire, afin de permettre la régularisation de situations exceptionnelles de reliquats de congés, les salariés pourront, lors de la première alimentation suivant l’entrée en vigueur du présent accord, alimenter leur CET dans la limite globale de 20 jours.
Article 3 - Alimentation et procédure
Le CET est alimenté une fois par an, au mois de juin de l’année N, par l’affectation de jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés acquis et non pris au titre de la période de référence précédente.
Article 4 - Modalités de décompte
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.
Un relevé annuel sous la forme d'un compteur sera transmis une fois par an au 31 mai, juste avant la période d’alimentation.
Article 5 - Utilisation du Compte Epargne-temps
L'utilisation du CET s’effectue par journée entière, avec un minimum d’une journée. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine (5 jours ouvrés), le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour des raisons d'organisation de service. Le report devra être motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et ne pourra excéder six mois.
Article 5.1 Utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour :
Un congé pour convenance personnelle,
Un congé de longue durée,
Un congé d’aidant,
Un aménagement de fin de carrière.
Article 5.1.1 Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. L’utilisation du CET peut intervenir sans que le salarié ait préalablement épuisé l’intégralité de ses droits à congés payés. La demande de congé doit être formulée trois mois avant la date de départ effective en utilisant le document prévu à cet effet, sauf situation exceptionnelle imprévisible.
Article 5.1.2 Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé de transition professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité, congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Article 5.1.3 Les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé d’aidant, congé de solidarité familiale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Article 5.1.4 Les congés liés à un départ progressif en retraite
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET afin de financer un passage progressif à temps partiel en fin de carrière (notamment à 80% ou 90%), selon les modalités convenues avec l’employeur.
Article 5.2. Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du Compte Epargne-temps
La période de congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits dont le maintien est prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 5.3 Autre mode d’utilisation du CET
Les parties conviennent que d'autres modes d'utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.
Article 6 - Cessation du CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié pourra soit prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de trois ans ; soit demander une liquidation indemnitaire si l’accord disparaît.
Article 6.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Article 6.2 Autres causes de cessation
En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant aux droits acquis est versée au salarié.
Article 6.3 Incessibilité des droits
Les droits inscrits sur le CET sont personnels. Ils sont incessibles et insaisissables, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.
Article 6.4 Décès
En cas de décès du salarié, les droits inscrits sur le CET sont versés à ses ayants droit sous la forme d’une indemnité correspondant aux droits acquis.
Article 7- Valorisation des Droits
Les Droits inscrits au CET sont valorisés sur la base du salaire brut de base et accessoires permanents entrant dans l’assiette du maintien de salaire en vigueur au moment de leur utilisation ou liquidation. Les droits sont garantis conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Communication
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par mise à disposition sur les supports de communication internes de l’entreprise.
Chaque salarié pourra obtenir, sur demande, toute information relative au fonctionnement du Compte Epargne Temps auprès du service des ressources humaines.
Article 9 - Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juin 2026.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires et devra préciser les dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande afin d’examiner les possibilités de conclusion d’un avenant.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure, conformément aux dispositions du Code du travail. Les formalités de publicité seront accomplies dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités prévues par le Code du travail.
Fait à Arcueil, le 08 juillet 2026, En deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
