Accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires Entre les soussignés :L’entreprise JM OPTIQUE, dont le siège social est situé au 534 Rue de l’industrie 01390 Saint André de Corcy, représentée par ********* en qualité de Gérant,Ci-après dénommée "l’Entreprise",Et :Mr ***************demeurant au 74 Rue du 3 Septembre 1944 01330 Ambérieux en DombesNé le 18/08/1987 à Lyon 4EMECi-après dénommé "Le Salarié",Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise JM OPTIQUE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article L. 3121-28 du Code du travail. Article 2 - Contexte et justification Afin de répondre aux impératifs opérationnels et de maintenir la qualité des prestations offertes par l’entreprise, il est nécessaire d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires autorisées au-delà du contingent réglementaire. Cette augmentation vise à pallier des besoins ponctuels et imprévus notamment dans le cadre des montages optiques à réaliser en atelier, et de travaux administratifs ne pouvant être réalisé dans les plages horaires habituelles. Article 3 - Augmentation du contingent d'heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures pour l’ensemble des salariés concernés à compter de l’année 2024 et pour une durée 3ans. A l’issue de cette période, le présent accord sera tacitement reconduit tous les 3 ans si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance. Article 4 - Modalités de réalisation des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent seront réalisées dans les conditions suivantes :- Les heures supplémentaires seront effectuées à la demande de l’employeur, en fonction des besoins de service.- Chaque salarié concerné sera informé des heures supplémentaires à effectuer dans un délai raisonnable.- Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce contingent bénéficieront des majorations légales de rémunération, conformément aux dispositions en vigueur. Article 5 - Suivi et révision de l'accord Cet accord sera suivi régulièrement pour évaluer son impact et son adéquation aux besoins de l’entreprise et du salarié. En cas d’évolution des conditions économiques, organisationnelles ou légales, les parties pourront se réunir pour examiner les ajustements éventuels à apporter au présent accord. Article 6 - Durée de l'accord et conditions de dénonciation Cet accord est conclu pour une durée de 3ans à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé par l’une des parties avec un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 7 - Publicité et dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa date limite de conclusion, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Fait à Saint André de Corcy, le 28/11/2024 Pour l’entreprise :[Nom, fonction, signature]
