AMENAGEMENT PLURI HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Est conclu un accord sur l’aménagement du temps de travail en application de l’article L.3121-44 du code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société JMP.
Article 2. Modalités d’aménagement du temps de travail
Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an. Nombre d’heures dues du 1er juillet au 30 juin par les salariés :
Les salariés à temps plein doivent travailler 1607h,
Les salariés à temps partiel doivent travailler 1607h * pourcentage du temps de travail.
L’aménagement du temps de travail permet aux salariés de moduler leur planning dans les limites de la bonne marche des activités de la société JMP, après validation de la Direction.
Article 3. Conditions et délai de prévenance
En cas de demande d’aménagement de la part du salarié : La durée ou les horaires de travail pourront être modifiés en cas de demande écrite auprès de la Direction 3 jours avant. En cas de demande de la part de la Direction : Les salariés seront informés oralement et par voie d’affichage des changements de durée ou d’horaires de travail au moins 15 jours avant le changement à l’exception des travaux urgent pour lesquels la règle passe à 3 jours. En contrepartie de la réalisation des heures « urgentes » et du délai très court imposé, les heures réalisées seront majorées de 10%.
Article 4. Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles pour un salarié à temps plein. Sont considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées comprises entre le nombre d’heures annuelles prévues au contrat des salariés à temps partiel et 1607 heures annuelles.
Article 5. Rémunération
La rémunération des salariés fait l’objet d’un lissage, la même somme étant versée tous les mois, indépendamment des heures de travail réellement effectuées. Une régularisation concernant les heures complémentaires et supplémentaires de l’année N interviendra sur la paie de juillet N+1.
Article 6. Absences
Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d’une maladie ou d’un accident ne donneront pas lieu à récupération. Elles sont comptabilisées pour le volume d’heures qui aurait dû être travaillé, heures complémentaires comprises. Si ce volume ne peut être déterminé, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit 7 heures par jour pour un salarié à temps plein.
Article 7. Embauche ou rupture du contrat en cours d’année
Lorsqu’un salarié est embauché en cours de période ou que son contrat est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en lissant le salaire sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen, et en décomptant les heures supplémentaires à la fin de l’année (pour le salarié entré en cours d’année) ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d’année) par comparaison avec un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
Fait à Saint Etienne de Saint Geoirs, Le 30/06/2021
