EXERCICE : Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Entre
La SAS JOBAL EXPANSION OPTIC dont le siège social est situé 25 rue de Vendenheim à BRUMATH (67170),
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Il a été convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime mensuelle d’objectifs. Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de calcul de cette prime.
Préambule
Le personnel cadre et non-cadre exerçant au sein des points de vente en qualité de Responsable de magasin F/H, Opticien F/H, Monteur Vendeur Lunetier F/H de la société JOBAL EXPANSION OPTIC perçoivent depuis plusieurs années une prime d’objectifs individuelle annuelle.
Par le présent accord, nous souhaitons faire évoluer tant les objectifs que les règles de versement. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le personnel ci-dessus mentionné bénéficiera d’un versement mensuel de la prime d’objectifs et ne pourra plus prétendre au bénéfice de la prime d’objectifs individuelle annuelle précédente.
Le dispositif de prime énoncé ci-après s’appliquera en lieu et place du précédent usage de la prime individuelle annuelle. Cet accord se substitue de plein droit à tous les accords et usages ayant le même objet.
ARTICLE 1. PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS
Article 1.1 Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés cadre et non-cadre exerçant au sein des points de vente en qualité de Responsable de magasin F/H, Opticien F/H, Monteur Vendeur Lunetier F/H en CDI, CDD, contrats en alternance travaillant dans l’un des points de vente appartenant à la société JOBAL EXPANSION OPTIC. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Cette prime mensuelle sera également proratisée pour un salarié entrant ou sortant en cours de mois.
Article 1.2 Définition de la prime mensuelle d’objectifs
Le montant de la prime mensuelle d’objectifs est calculé par point de vente sur le nombre d’ordonnances c’est-à-dire sur le nombre d’équipements optiques facturé par mois civil identifié sous la rubrique « Première paire facturée » sur les fiches de production assorti d’un plancher minimum.
La « première paire facturée » couvre les équipements vendus sur ordonnance suivants :
Equipement monture + 2 verres correcteurs
Equipement monture + 1 verre correcteur
Equipement 2 verres correcteurs sans monture
Equipement 1 verre correcteur sans monture
Les objectifs annuels 2023 à atteindre par la société JOBAL EXPANSION OPTIC, à
iso périmètre sont les suivants :
center
1er niveau xx.xxx ordonnances
2ème niveau yy.yyy ordonnancesSOIT +3.45 %
3ème niveau zz.zzz ordonnancesSOIT + 6.90 %
1er niveau xx.xxx ordonnances
2ème niveau yy.yyy ordonnancesSOIT +3.45 %
3ème niveau zz.zzz ordonnancesSOIT + 6.90 %
Le résultat de l’exercice 2023 est comparé à l’exercice 2021 sans que celui-ci ne puisse être inférieur au 1er niveau ci-dessus indiqué.
Pour le calcul de la prime mensuelle d’objectifs 2023, une fiche sera émise pour chaque point de vente indiquant le nombre de « Première paire facturée » par mois en 2021 déduction faite des factures « première paire » valorisées à zéro.
La mesure de la performance mensuelle par point de vente sera réalisée à partir de la fiche de production émise en M+1 déduction faite des factures « première paire » valorisées à zéro.
Article 1.3 Objectifs et montants des primes par catégorie de point de vente
CATEGORIE DU POINT DE VENTE
OBJECTIF NIVEAU 1 :PREMIERE PAIRE FACTUREE PAR MOIS
Prime mensuellebrute pour une durée du travail à temps complet
Au 01/01/2023 : Ouverture de plus de 3 ans Identique à l'exercice 2021Plancher déclenchement de la prime : XX 50 € Création :
Première année d’activité XX 50 € Deuxième année d’activité YY 50 € Troisième année d’activité ZZ 50 € A DEFINIR AU CAS PAR CAS : AVIGNON et BISCHWILLER 50 €
CATEGORIE DU POINT DE VENTE
OBJECTIF NIVEAU 2 :PREMIERE PAIRE FACTUREE PAR MOIS
Prime mensuellebrute pour une durée du travail à temps complet
Au 01/01/2023 : Ouverture de plus de 3 ans En augmentation de 3,45 % par rapport à 2021Plancher déclenchement de la prime : XX 100 € Création :
Première année d’activité XX 100 € Deuxième année d’activité YY 100 € Troisième année d’activité ZZ 100 € A DEFINIR AU CAS PAR CAS : AVIGNON et BISCHWILLER 100 €
CATEGORIE DU POINT DE VENTE
OBJECTIF NIVEAU 3 :PREMIERE PAIRE FACTUREE PAR MOIS
Prime mensuellebrute pour une durée du travail à temps complet
Au 01/01/2023 : Ouverture de plus de 3 ans En augmentation de 6,90 % par rapport à 2021Plancher déclenchement de la prime : XX 200 € Création :
Première année d’activité XX 200 € Deuxième année d’activité YY 200 € Troisième année d’activité ZZ 200 € A DEFINIR AU CAS PAR CAS : AVIGNON et BISCHWILLER 200 €
Article 1.4 Bonus
Si au titre de l’année 2023 le total des « Premières paires facturées » est supérieur ou égal à ZZ.ZZZ à iso périmètre, le montant des primes versées sera majoré de 50 % pour le personnel ayant perçu des primes au cours de ce même exercice 2023. Le versement du bonus interviendra au mois de janvier 2024 pour les bénéficiaires présents à la date de versement.
Article 1.5 Modalités d’attribution de la prime mensuelle d’objectifs
Entrainent la réduction de la prime, les absences qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération ou dont la rémunération est versée par un organisme tiers. Il s’agit notamment des absences qui sont liées aux motifs suivants :
Absence non rémunérée et non autorisée
Arrêt de travail pour maladie (non professionnelle)
Congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
….
N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences qui donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise. Il s’agit notamment des absences qui sont liées aux motifs suivants :
Congés payés, congés pour évènements familiaux
Absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents du trajet) ou à une maladie professionnelle
Congés de formation à l’initiative de l’employeur
Exercice du mandat de représentation du personnel
…..
Article 1.6 Modalités de versement de la prime mensuelle d’objectifs
Le versement de la prime mensuelle d’objectifs intervient le mois suivant son calcul à l’exception des mois de janvier 2023, février 2023 et mars 2023 dont le versement interviendra au plus tard à échéance de paie du mois de mai 2023. Le versement de la prime mensuelle d’objectifs est conditionné à la présence dans les effectifs de la société à la date de règlement.
ARTICLE 2. INFORMATION ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise a fait l’objet d’une information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion bimestrielle du 13 avril 2023. Cet accord, après information-consultation du Comité Social et Economique, sera communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des points de vente. Un dossier dématérialisé sera mis à disposition dans chaque point de vente pour l’enregistrement de l’accord d’entreprise en vue d’en faciliter la consultation par l’ensemble des salariés appartenant à l’entreprise.
ARTCLE 3. DUREE – REVISION - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A ce titre, il est applicable pour l’année civile 2023 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) aux autres parties susceptibles de signer et comportera des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet de l’avenant. Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité des négociations visant à la révision du présent accord. Il est aussi prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique récurrente du Comité Economique et Social (C.S.E.) relative à la politique sociale de l’entreprise.
ARTICLE 4. DEPOT
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Brumath,
Le 13 avril 2023
Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTICPour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.
