EXERCICE : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Entre
La SAS JOBAL EXPANSION OPTIC, Dont le siège social est situé 25 rue de Vendenheim à BRUMATH (67170) Représentée par M. , Es-qualités
Et
L’organisation syndicale CFTC
Il a été convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime bimestrielle d’objectifs. Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de calcul de cette prime.
Préambule
Au titre de l’exercice 2023, un accord d’entreprise à durée déterminée a été conclu entre la société JOBAL EXPANSION OPTIC et l’organisation syndicale CFTC portant sur la mise en place d’une prime mensuelle d’objectifs pour le personnel cadre et non-cadre exerçant au sein des points de vente en qualité de Responsable de magasin F/H, Opticien F/H, Monteur Vendeur Lunetier F/H.
Il est ici rappelé que le dispositif de cette prime bimestrielle d’objectifs s’applique en lieu et place du précédent usage de la prime individuelle annuelle et se substitue de plein droit à tous les accords et usages ayant le même objet.
Les parties signataires ont établi un bilan à l’issue de l’exercice 2023 de la prime mensuelle d’objectifs et entendent en réviser les modalités dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise à durée déterminée.
ARTICLE 1. PRIME D’OBJECTIFS
Article 1.1 Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés cadre et non-cadre exerçant au sein des points de vente en qualité de Responsable de magasin F/H, Opticien F/H, Monteur Vendeur Lunetier F/H, Conseiller de Vente F/H en CDI, CDD, contrats en alternance travaillant dans l’un des points de vente appartenant à la société JOBAL EXPANSION OPTIC. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Cette prime sera également proratisée pour un salarié entrant ou sortant en cours de mois.
Article 1.2 Prime bimestrielle d’objectifs : Définition, périmètre et méthode de calcul
La prime bimestrielle d’objectifs est basée sur les équipements définis sous l’appellation « Première paire facturée » correspondant aux ventes sur ordonnance suivante :
Equipement monture + 2 verres correcteurs
Equipement monture + 1 verre correcteur
Equipement 2 verres correcteurs sans monture
Equipement 1 verre correcteur sans monture
Le versement de la prime revêt un caractère mensuel et se calcule sur deux mois glissants. Au titre de l’exercice 2024, le premier mois de la période glissante est le mois de décembre 2023. Pour illustration, l’échéance de la première période se situe en février 2024 pour les performances des mois de décembre 2023 + janvier 2024, la seconde échéance se situe en mars 2024 pour les performances des mois de janvier 2024 et février 2024 puis ainsi de suite jusqu’à la clôture de l’exercice 2024.
L’objectif à atteindre est arrêté par point de vente. Cet objectif est basé sur la moyenne des « Premières paires facturées » au cours des exercices 2019 – 2021 – 2022 - 2023. La moyenne obtenue est revalorisée afin d’obtenir l’objectif du point de vente.
Le montant de la prime bimestrielle d’objectifs versé mensuellement est calculé par point de vente sur le nombre d’ordonnances c’est-à-dire sur le nombre d’équipements optiques facturé sur deux mois glissants identifié sous la rubrique « Première paire facturée » sur les fiches de production assorti d’un plancher minimum.
Pour le suivi de la performance, une fiche sera émise pour chaque point de vente indiquant le nombre de « Première paire facturée » de la période de référence déduction faite des factures « première paire » valorisées à zéro de la même période de référence.
La mesure de la performance par point de vente sera réalisée à partir de la fiche de production émise en M+1 déduction faite des factures « première paire » valorisées à zéro.
Article 1.3 Objectifs et montants des primes par catégorie de point de vente
CATEGORIE DU POINT DE VENTE
OBJECTIF NIVEAU 1 :PREMIERE PAIRE FACTUREE
SUR DEUX MOIS GLISSANTS
Prime mensuellebrute pour une durée du travail à temps complet
Au 01/01/2024 : Ouverture de plus de 3 ans Objectif par point de ventePlancher déclenchement de la prime : 50 € Création :
Première année d’activité
50 € Deuxième année d’activité
50 € Troisième année d’activité
50 €
CATEGORIE DU POINT DE VENTE
OBJECTIF NIVEAU 2 : Niveau 1 + 5 %PREMIERE PAIRE FACTUREE
SUR DEUX MOIS GLISSANTS
Prime mensuellebrute pour une durée du travail à temps complet
Au 01/01/2024 : Ouverture de plus de 3 ans Plancher + 5 % =Plancher déclenchement de la prime : 100 € Création :
Première année d’activité
100 € Deuxième année d’activité
100 € Troisième année d’activité
100 €
CATEGORIE DU POINT DE VENTE
OBJECTIF NIVEAU 3 : Niveau 1 + 12 %PREMIERE PAIRE FACTUREE
SUR DEUX MOIS GLISSANTS
Prime mensuellebrute pour une durée du travail à temps complet
Au 01/01/2024 : Ouverture de plus de 3 ans Plancher + 12 % = Plancher déclenchement de la prime : 200 € Création :
Première année d’activité
200 € Deuxième année d’activité
200 € Troisième année d’activité
200 €
Article 1.4 Bonus
Si au titre de l’exercice 2024, le total des « Premières Paires facturées » est supérieur ou égal à l’objectif annuel arrêté par point de vente, le montant des primes versées aux bénéficiaires de ce point de vente au cours de l’exercice 2024 sera majoré de 50 % (Exemple : Cumul de la prime perçue pour 2024 = 400 € x 50 % = un bonus de 200 €). Le versement du bonus interviendra au mois de janvier 2025 pour les bénéficiaires présents à la date de versement.
Article 1.5 Modalités d’attribution de la prime bimestrielle d’objectifs
Entrainent la réduction de la prime, les absences qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération ou dont la rémunération est versée par un organisme tiers. Il s’agit notamment des absences qui sont liées aux motifs suivants :
Absence non rémunérée et non autorisée
Arrêt de travail pour maladie (non professionnelle)
Congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
….
N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences qui donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise. Il s’agit notamment des absences qui sont liées aux motifs suivants :
Congés payés, congés pour évènements familiaux
Absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents du trajet) ou à une maladie professionnelle
Congés de formation à l’initiative de l’employeur
Exercice du mandat de représentation du personnel
…..
Article 1.6 Modalités de versement de la prime bimestrielle d’objectifs
Le calcul du montant de la prime bimestrielle d’objectifs est basé sur la durée du temps de travail assorti d’un plafond correspondant à la durée légale du temps de travail soit 151h 67. Lors des remplacements réalisés dans un autre point de vente, le montant de la prime bimestrielle d’objectifs est calculé au prorata de la durée du temps de travail dudit remplacement assorti d’un plancher de €. Si le point de vente d’affectation principale atteint l’un des trois niveaux d’objectifs, le montant de la prime bimestrielle par collaborateur correspondra alors au niveau atteint. Pour le cas où le niveau atteint dans le magasin de remplacement serait supérieur à celui du magasin d’affectation, la prime sera calculée en fonction du temps de travail réalisé dans chaque établissement. Le versement de la prime bimestrielle d’objectifs intervient le mois suivant son calcul à l’exception des échéances échues à la date de signature du présent accord d’entreprise et dont le versement interviendra le mois suivant ladite signature. Le versement de la prime bimestrielle d’objectifs est conditionné à la présence dans les effectifs de la société à la date de règlement.
ARTICLE 2. INFORMATION ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise a fait l’objet d’une information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion bimestrielle du 28 mai 2024 puis lors de la réunion extraordinaire du 14 juin 2024. Cet accord, après information-consultation du Comité Social et Economique, sera communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des points de vente. Un dossier dématérialisé est mis à disposition dans chaque point de vente pour l’enregistrement de l’accord d’entreprise en vue d’en faciliter la consultation par l’ensemble des salariés appartenant à l’entreprise.
ARTCLE 3. DUREE – REVISION - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A ce titre, il est applicable pour l’année civile 2024 soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) aux autres parties susceptibles de signer et comportera des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet de l’avenant. Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité des négociations visant à la révision du présent accord. Il est aussi prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique récurrente du Comité Economique et Social (C.S.E.) relative à la politique sociale de l’entreprise.
ARTICLE 4. DEPOT
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à BRUMATH,
Le 14 juin 2024
Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTICPour l’organisation syndicale CFTC
