Accord D’ENTREPRISE relatif a l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
JOBAL EXPANSION OPTIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 391 811 304
Dont le siège social est situé : 193 avenue de l’Europe 67170 BRUMATH, Représentée par , Ès-qualités,
Ci-après dénommée « JOBAL EXPANSION OPTIC »
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société :
La
CFTC représentée par Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
La société et l’organisation syndicale confirment leur volonté de développer leur politique en matière d’égalité professionnelle afin d’assurer à l’ensemble des collaborateurs une égalité de traitement tout au long de leur parcours professionnel, et ce dès le recrutement. Ainsi, la société s’engage à poursuivre et promouvoir une politique exempte de toute discrimination concernant notamment la rémunération, les évolutions professionnelles, la formation, les augmentations de salaire, les conditions de travail, etc. Elle souhaite favoriser l’inclusion et le respect des différences, l’ouverture d’esprit et la diversité sous toutes ses formes, persuadée que la mixité professionnelle est source d’équilibre social et de performance collective. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise JOBAL EXPANSION OPTIC en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés JOBAL EXPANSION OPTIC, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat en alternance, etc.) et également aux stagiaires de l'Entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.
Article 3 – Contexte actuel
Il est rappelé que JOBAL EXPANSION OPTIC est une entreprise du secteur de l'optique, spécialisée dans la vente de lunettes de vue, solaires et accessoires associés.
L’analyse de la situation respective des femmes et des hommes fait apparaître la situation suivante : Au 31 décembre 2024, les effectifs de la Société sont constitués de 63% de femmes et de 37% d’hommes. Afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires du présent accord ont choisi de se fixer des objectifs sur les domaines suivants :
L’embauche
la formation
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
CHAPITRE 2 : Les mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 4 – L’embauche
L’objectif de progression
L’objectif est que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection objectifs et identiques entre les hommes et les femmes, sans discrimination. Les critères objectifs retenus pour le recrutement sont fondés principalement sur les compétences, l'expérience professionnelle et la nature des diplômes dont est titulaire le ou la candidate. En aucun cas, le sexe, la situation de famille ou tout autre critère d’identité, ne peuvent être un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir. La Société affirme par ailleurs que le recrutement est un pilier fondamental de sa politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi, afin de poursuivre le rééquilibrage de ses effectifs au sein de la population et de s’assurer d’une meilleure mixité au sein des différentes catégories d’emplois de la Société, celle-ci a choisi d’accorder une attention particulière à sa politique de recrutement. La Société souhaite que le processus de recrutement, interne et externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cette fin, une formation et une sensibilisation aux principes applicables en matière d’embauche des personnes en charge du recrutement et des managers sera faite afin de continuer d’assurer un recrutement égal entre les salariés de sexes différents et éviter notamment tous comportements ou processus discriminants. En cas de recours à un cabinet de recrutement extérieur dans le but de pourvoir un poste, la Société veillera à exiger de sa part - dans la mesure du possible pour ce dernier - autant de candidatures de sexe féminin que de sexe masculin.
Les actions à mettre en œuvre
Afin d’atteindre cet objectif, nous allons mettre en place différentes actions :
Description de postes et offres d’emploi
Les offres d’emploi internes et externes s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Afin de développer la mixité des candidatures sur toutes les filières métiers, la Société continuera à garantir que les offres d’emploi internes et externes s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
A cette fin, les offres d’emploi internes et externes continueront d’être toutes :
Rédigées de telle manière que les emplois concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes ;
Rédigées de façon à ne pas être discriminatoires, de manière non sexuée et sans aucun stéréotype lié au sexe ou à l’âge.
Rédigées avec la mention suivante : « JOBAL EXPANSION OPTIC s’engage à garantir l’égalité des chances en matière d’emploi, sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, du genre, de l’âge, de la situation de famille, de l’état de grossesse, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence, de l’état de santé, ou/et du handicap ».
Lorsque la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi précisera être offert aux deux sexes (elles portent la mention H/F) ou sera exprimé au moyen de mots neutres.
4.2.2 Sensibilisation des acteurs du recrutement
Les parties décident de lancer des actions de sensibilisation des acteurs du recrutement en interne et en externe. Sensibiliser les acteurs en interne : Ainsi, toute personne participant au processus de recrutement bénéficiera d'une sensibilisation sur le thème de l'égalité professionnelle, notamment :
Le service Ressources Humaines par une formation « Recruter dans le respect de la diversité »,
Les managers par une formation interne « kit du recrutement et de la diversité ».
JOBAL EXPANSION OPTIC s'engage également à favoriser l'attractivité des métiers de la Société à travers la proposition de contrats d'alternance et de conventions de stage.
Engagement des prestataires de recrutement Dans le cadre des prestations négociées et signées avec les cabinets de recrutement, JOBAL EXPANSION OPTIC rappellera aux prestataires ses engagements et demandera de proposer des candidatures des deux genres pour toute recherche de poste.
Les indicateurs de suivi
Nombre de salariés embauchés en CDI/CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Suivi des actions de sensibilisation et formations organisées auprès du service RH et des managers
Article 5 – La formation
L’objectif de progression
L’objectif est de s’assurer que les femmes et hommes aient accès aux mêmes formations, dans la mesure du possible, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. L’accès à la formation professionnelle constitue effectivement un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement de carrière et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
Les actions à mettre en œuvre
Pour favoriser l’accès de tous les salariés à la formation, l’entreprise s’engage dans la mise en œuvre des diverses actions suivantes :
Egal accès à la formation
La Direction des Ressources Humaines s’attache à bâtir son plan de formation par la concrétisation des besoins individuels et collectifs, sans distinction de sexe, tout en répondant aux exigences métiers et au contexte dans lequel l’entreprise évolue.
Réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé parental de plusieurs mois
La Direction s’engage à réserver une part du budget formation au financement d’actions de formation pouvant être proposées aux salariés de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
5.3 Les indicateurs de suivi
Nombre d'heures de formation avec une répartition Hommes/Femmes
Nombre de stagiaires avec une répartition Hommes/Femmes
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de formation à leur retour de congé parental.
Article 6 – La rémunération effective
L’objectif de progression
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste avec un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle Une comparaison des salaires homme/femme fait l’objet d’un examen annuel avec les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle sur les salaires. L’objectif est de réduire les éventuels écarts constatés entre les hommes et les femmes sur une même fonction, avec un degré de responsabilité similaire et à performance égale en tenant compte de l’expérience professionnelle de chacun.
Les actions à mettre en oeuvre
Afin d’atteindre cet objectif, diverses actions seront mises en œuvre :
6.2.1.Équité salariale à l’embauche
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. La DRH veillera à ce que les niveaux de rémunération à l’embauche à poste, formation et expérience équivalentes soient respectueux du principe d’équité salariale.
6.2.2.Revue annuelle des rémunérations
La Société s’engage à mettre en œuvre une procédure d’avancement garantissant pour l’attribution des augmentations individuelles un traitement égalitaire des hommes et des femmes :
Mobiliser les managers, avant l’attribution des augmentations individuelles et leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Suivre et analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel
Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par classification
6.2.3.Mesures de rattrapage
Un budget annuel spécifique est alloué afin de supprimer les écarts de rémunération fixe identifiés et non justifiés, entre les femmes et les hommes, et piloté par la Direction et les Ressources Humaines. Dans la mesure du possible, l’attribution individuelle devra permettre de résorber en une seule fois les écarts de rémunération fixe qui ne seraient pas justifiés par des situations professionnelles différentes ou des critères individuels objectifs.
6.2.4.Garantie salariale après un congé de maternité ou d’adoption
La DRH s’assurera que les salariés en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en congé parental (avant, pendant et après leur absence) ne soient pas pénalisés par leur absence, à performance égale.
Les indicateurs de suivi
Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle comparé au pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle,
Salaire moyen par classification et par sexe
Nombre de femmes parmi les 10 hautes rémunérations
CHAPITRE 3 : Les dispositions finales
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 et cessera, par conséquent de s’appliquer au 31 mars 2026. Il ne pourra être reconduit de manière tacite. Au-delà du 1er avril 2026, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
Article 9 – Révision de l’accord
Les parties signataires peuvent modifier le présent accord, conformément à l’article L. 2222-5 du code du Travail. Le présent accord est conclu en application du cadre légal rappelé en préambule. Les signataires conviennent qu’ils se rencontreront dans un délai de 3 mois à la diligence de l’un d’entre eux :
En cas de modification importante des dispositions sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin d’étudier l’opportunité de toute adaptation rendue nécessaire par de nouvelles dispositions ayant le même objet.
En cas de changement exceptionnel nécessitant l’adaptation de certaines mesures sur la gestion des emplois et des compétences.
Si certaines mesures de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’avèrent inefficaces ou inutiles et doivent donc être modifiées pour mieux répondre aux besoins de l’entreprise.
Article 10 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par messagerie électronique.
Fait à Brumath, le 24/04/2025
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société
, Ès-qualités
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC :
