AU SEIN DE LA SOCIETE JOHN COCKERILL DEFENSE FRANCE
Entre les soussignés,
La société John Cockerill Defense France, dont le siège social est sis Parc d’Activités du Moulin Haut - 57925 DISTROFF, numéro de SIRET : 508 837 689 00027, représentée par Monsieur ……..……, agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …………………………..,
d’autre part,
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
Article 1 - Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)
Dans ce contexte, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et d'impôt (dans la limite de 3 fois le SMIC) selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle, Prime de Partage de la Valeur, est calculée suivant les modalités ci-dessous :
Base de 400 € :
proratisée au temps de travail
proratisée à la présence sur les 12 mois du 01/09/2021 31/08/2022 ;
Montant minimum de 80€.
Elle est versée à chaque salarié qui remplit les conditions suivantes :
Être salarié non-cadre
Être lié par un contrat de travail à la date du 1er juillet 2022 et toujours présent dans les effectifs au 15/09/2022, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;
et
Avoir perçu, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, un salaire de base inférieur à 5000 € mensuel et 60 000 € annuel.
Article 3 - Calcul de la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)
Le budget alloué représente 1.25 % de masse salariale brute 2021 non-cadre répartie par nombre de salariés bénéficiaires sur base d’un montant unique pour une présence à temps plein.
Ce montant est réduit en application d’un calcul prorata temporis pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de la période ou absent au cours de la même période pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, absence maladie ou activité partielle.
Article 4 - Principe de non-substitution
La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 - Modalités de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur est versée avec le paiement de la rémunération du mois septembre 2022 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement. Elle ne donnera pas lieu à aucune cotisation ni contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Information individuelle
Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 29 septembre 2022.
Article 7 - Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5
exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi : - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de de Thionville (57) ; - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la société.
Fait à Distroff, le 15 septembre 2022.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour John Cockerill Defense France, …………………., Président Directeur Général
Objet : Notification d’un accord collectif John Cockerill Defense France
Remise en main propre contre récépissé
Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint, un exemplaire original signé de l’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE JOHN COCKERILL DEFENSE FRANCE dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
