AVENANT A L’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT, L'ORGANISATION, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Entre
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Forme Sociale Société par actions simplifiée Capital Social 3.576.573,00 Euros Siège social 14 Rue de Bel Air 44470 CARQUEFOU SIREN 343 056 958RCS de NANTES Ci-après dénommée « l’Entreprise » Représentée par Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
d'une part, et
les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical
M., Délégué Syndical FO
M., Délégué Syndical Supplémentaire FO
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté de modifier le paragraphe 2.2.2 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la Société York France (Johnson Controls Industries) datant du 22 décembre 2000.
DURÉE D’APPLICATION
Le présent avenant a une durée limitée dans le temps. Il est applicable pour la période ci-dessous :
Période d’application d’aménagement du temps de travail abaissée à 30 heures : Du 8 mars 2021 au 30 avril 2021
Période de récupération des heures non travaillées : Du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022
AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL
Le paragraphe 2.2.2 – Mesures d’accompagnement spécifique à la catégorie « Personnel Atelier » est modifié comme suit, pour la durée d’application précédemment définie :
En cas de baisse de charge importante et de risque de chômage partiel, et à la condition qu’il n’y ait pas d’intérimaire présent dans l’atelier, il est prévu les possibilités suivantes d’aménagement du temps de travail :
La durée hebdomadaire pourra être abaissée à 30 heures (sauf récupération des ponts et de la journée de solidarité), réalisées sur 4 jours, sans perte de salaire, sur la période du 8 mars 2021 au 30 avril 2021 ;
Les heures non travaillées seront reportées sur la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022. L’horaire sera alors porté à 40 heures maximum sans décompte d’heures supplémentaires (sauf récupération des ponts et de la journée de solidarité). La récupération de ces heures se fera suivant un planning pré-établit à raison d’une semaine par mois. Le choix de ces semaines étant défini à la majorité des salariés concernés parmi les propositions de la Direction. Une ou des périodes de récupération supplémentaires pourront être définies pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de récupérer toutes leurs heures dans le planning défini.
Après le 31 mars 2022, le paragraphe 2.2.2 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la Société York France (Johnson Controls Industries) datant du 22 décembre 2000 sera de nouveau en vigueur.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction des ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de cet accord, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Carquefou le 29 mars 2021
Signatures :
- pour l’Entreprise, Responsable des Ressources Humaines
- pour les salariés, Délégué Syndical FO
- pour les salariés, Délégué Syndical supplémentaire FO
