Entre Société – Immatriculée sous le numéro de Siret XXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. Prénom NOM - Directeur Et Les membres du Comité Social et Économique (CSE), consulté en date du 19 juin 2025
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions des articles
L3121-41 et suivants du Code du travail, permettant l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et dans un objectif de compétitivité et de sécurisation de l’emploi, le présent accord vise à encadrer les modalités de flexibilité du temps de travail dans les ateliers de l’entreprise.
L’entreprise étant confrontée à des
variations régulières de charge liées à la nature de son activité industrielle, il est nécessaire d’instaurer un dispositif permettant une adaptation rapide et encadrée des horaires, sans altérer les garanties sociales des salariés.
Ce dispositif vise à concilier
souplesse organisationnelle, performance économique, et protection des droits des salariés par la mise en place de compteurs individualisés, dans le respect des règles légales et conventionnelles.
Le présent accord
annule et remplace l’accord du 27 octobre 2015 et ses avenants ultérieurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Ce nouvel accord s’applique à l’ensemble du personnel d’atelier de la société (bobinage, usinage, chaudronnerie soudure, maintenance, réception magasin, expédition), y compris les intérimaires, à l’exception des agents de maîtrise et des cadres. Toutefois, la mise en œuvre de la flexibilité peut ne concerner qu’un seul atelier, secteur, ou poste de charge. Le champ d’application peut donc être réduit à une ou plusieurs entités collectives de l’atelier (atelier, secteur ou poste de charge).
ARTICLE 2 – DÉLAI DE PRÉVENANCE Le délai de prévenance pour toute modification d’horaire dans le cadre de la flexibilité collective est fixé à 7 jours calendaires. Des aménagements individuels hors délai peuvent être acceptés par accord conjoint du salarié et de la maîtrise.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FLEXIBILITÉ Les heures de flexibilité haute ou basse s’imposent aux salariés ou au groupe de salariés définis à l’article 1 du présent accord, intérimaires compris. Les heures de flexibilité haute sont à réaliser prioritairement le vendredi aux horaires habituels, tout en respectant les limites maximales prévues par la loi (48h hebdomadaires, ou 48h en moyenne sur le cycle pour les personnes en équipe, et 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives). Toutefois, d’autres options sont possibles : travail en horaires décalés (ex. 8h-16h), le samedi ou par extension de poste. Les heures de flexibilité basse sont à réaliser prioritairement en enlevant ½ journée, une journée, 2 journées ou 3 journées du cycle de travail.
ARTICLE 4 – LES DEUX COMPTEURS DE TEMPS DE TRAVAIL Pour faciliter le suivi des temps de travail, deux compteurs individuels de temps sont mis en place, sauf pour le personnel intérimaire (voir article 6) : 4.1. Compteur individuel de flexibilité (pour toutes les demandes de flexibilité faites par la maitrise d’atelier pour un atelier ou une partie de celui-ci) - Heures comptabilisées au réel (1h = 1h) - Plancher (heures négatives) = - 80h / Pas de plafond (heures positives) - Point trimestriel (fin mars, juin, septembre, décembre) - Si compteur > 0 : paiement à +25% le mois suivant et retour à zéro (paiement des heures au taux horaire du salarié, majoré de 25%) - Si compteur < 0 : report automatique - En cas de départ : paiement des heures positives avec une majoration de 25%, ou retenue sur le solde de tout compte dans le cas d’un compteur négatif.
4.2. Compteur individuel de convenance personnelle
Alimenté par des heures ne provenant pas du système de flexibilité (donc hors système collectif concernant un secteur, un poste de charge ou un atelier), à l’initiative du salarié en remplacement d’un éventuel paiement d’heures supplémentaires, avec accord de la maîtrise
Chaque salarié d’atelier peut choisir d’alimenter (en lieu et place d’heures supplémentaires payées) ou de retrancher des heures de ce compteur de convenance personnelle selon les règles suivantes :
Avec accord de la maîtrise d’atelier, des heures supplémentaires effectuées de manière individuelle (hors flexibilité) peuvent être déposées sur ce compteur individuel en « équivalent temps ». Les heures sont comptabilisées avec une majoration de 25% si elles sont demandées par la maitrise, sans majoration si elles sont demandées par le salarié.
Les heures de récupération qui se défalquent de ce compteur individuel doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
Le compteur individuel de convenance personnelle est limité à 0h / +80h. Ce compteur individuel ne pouvant pas être négatif, toute absence ne pouvant pas être couverte par les heures de ce compteur individuel devra faire l’objet d’une demande de congé, congé sans solde, ou retenue sur salaire.
Une fois par an maximum, moyennant accord du responsable de service, les heures du compteur de flexibilité définies au 4.1 peuvent exceptionnellement être transférées sur le compteur individuel de convenance personnelle, partiellement ou en totalité, avec une majoration de 1.25 (1h => 1h25). En dehors de ce cas particulier, les heures du compteur de flexibilité ne peuvent pas alimenter le compteur individuel pour convenance personnelle, et vice-versa.
En cas de départ, les heures éventuelles de ce compteur individuel de convenance personnelle sont payées avec le solde de tout compte sans majoration, car elles ont déjà été majorées en temps le cas échéant.
ARTICLE 6 – PERSONNEL INTÉRIMAIRE Les intérimaires ne disposent pas de compteur. Les heures sont réglées à la semaine ou au cycle d’équipe, avec majorations éventuelles si dépassement.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE ET TRANSITION - Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025 - Option salarié à la date d’entrée en vigueur : * Transfert de l’ancien compteur vers le compteur de convenance personnelle sans majoration (max. 80h, surplus payé) * Ou paiement intégral et remise du compteur individuel de convenance personnelle à zéro - Heures négatives transférées vers le nouveau compteur de flexibilité.
ARTICLE 8 – HORAIRES DÉCALÉS OFFICIALISÉS L’horaire d’équipe décalé 8h-16h est officialisé et peut être mis en place selon les besoins de l’entreprise. Cet horaire décalé suit le cycle de l’équipe du matin ou de l’après-midi affecté à un salarié, étant précisé que tout salarié bénéficiant de cet horaire avec les conditions financières du travail en équipes (panier et paiement des pauses notamment) peut à tout moment repasser en équipe du matin ou d’après-midi en fonction de la charge machine ou atelier. Dans cette éventualité, le retour aux horaires d’équipe du matin 5h – 13h du lundi au jeudi et 5h – 14h le vendredi des semaines paires, ou 13h – 21h du lundi au jeudi et 8h – 17h le vendredi des semaines impaires (hors flexibilité haute éventuelle) s’impose aux salariés concernés.
ARTICLE 9 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD - Cet accord est à durée indéterminée - Révision possible d’un commun accord - Dénonciation avec préavis de 3 mois (article L.2222-6 du Code du travail) - Dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES A la date d’entrée en vigueur de cet accord (1er juillet 2025), il est convenu de procéder aux changements suivants : - Prime de panier d’équipe revalorisée à 6,00 €/jour travaillé, au-delà de 6 heures effectives travaillées en horaires d’équipe - Tickets restaurant revalorisés à 11 €/jour de travail effectif (valeur faciale avec prise en charge à 55% par l’entreprise) - Indemnité de déplacement revalorisée à 2,50 €/jour de travail effectif
Fait à Lieu, le 19/06/2025 Pour l’entreprise : M. Prénom NOM – Directeur
