La société JOLIBOIS ACQUISITION ET DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée, au capital de 1 280 900,00 euros, Numéro Siret 793 762 998 00029, Dont le siège social se situe à WASQUEHAL (59 290) 5 A Rue des Champs, Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de gérant,
D'une part,
ET
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent accord est conclu au sein de la société dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et performances de l'entreprise.
Il a pour but de favoriser l'intéressement des salariés à la vie de l'entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui existe à l'intérieur de l'entreprise.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
1. OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires ;
La durée pour laquelle il est conclu ;
Les modalités de calcul de l'intéressement ;
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement
La période (l'époque) des versements ;
Les modalités d'information individuelle et collective du personnel (y compris les modalités de vérification des modalités d'exécution de l'accord) ;
Les modalités d'exécution de l'accord ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
2. NATURE DE L'INTERESSEMENT
Chaque salarié concourt en fonction de ses qualités personnelles à la bonne marche de l'entreprise et à la réalisation de résultats qui doivent permettre d'accroître la productivité et les résultats de l'entreprise. Il apparaît donc souhaitable que chaque salarié bénéficie d'une part des gains réalisés par l'entreprise ; c'est pourquoi il a été adopté le mode de calcul et de répartition ci-après exposé.
3. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés justifiant d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
4. DUREE
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 l'accord est conclu le 4 avril 2024 pour une durée d’un an et s'appliquera au titre de l'exercice débutant le 1er avril 2024 et prenant fin le 31 mars 2025.
5. REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes et délais que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
6. RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de validité́ du contrat d'intéressement, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier les conditions éventuelles de sa modification ou de sa reconduction qui ne saurait en aucun cas avoir un caractère automatique même en l'absence de rencontre entre les parties.
7. CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté́ d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’entreprise, l’intéressement sera fonction du résultat courant avant impôt et intéressement de l’exercice, calculé sur la base des comptes sociaux de l’entreprise.
Le montant total de la prime d’intéressement à répartir entre les salariés de l’entreprise sera égale à 10 % du résultat courant avant impôt et intéressement, sous les conditions cumulatives suivantes :
Le résultat net social annuel doit être positif, avant prise en compte de l’intéressement ;
Le résultat courant avant impôt et intéressement doit être supérieur ou égal à 20 % du chiffre d’affaires ;
Les sommes issues de l’intéressement seront plafonnées à 1 % du chiffre d’affaires.
8. REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
La répartition de l'intéressement sera faite entre les bénéficiaires en fonction du temps de présence, dans la limite de la durée légale du travail.
Sont assimilés à des périodes de présence :
Les congés maternité́ et d'adoption ;
Les absences pour accident du travail ;
Les absences pour maladie professionnelle ;
Les absences pour congés payés ;
Les absences des représentants du personnel dans le cadre de leur délégation,
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les salariés dont le temps de travail est déterminé dans le cadre d'un forfait jours, il sera considéré, sans remettre en cause le principe de ce forfait, que le nombre de jours institué par l'accord collectif correspond à 1 820 heures. Pour les salariés dont le nombre de jours prévu au contrat de travail est inférieur à celui prévu par l'accord collectif, le nombre d'heures sera déterminé au prorata. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront valorisées à raison de 7 heures par jour.
Pour la détermination de la part attribuée à chaque bénéficiaire il est fait application de la formule suivante : 1 xNombre d'heures de presence du beneficiaireNombre d'heures de presence des beneficiaires Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond défini à l'article L 3314-8 du code du travail.
9. VERSEMENT DES DROITS A L'INTERESSEMENT
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de toute contribution complémentaire éventuelle.
La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Toute somme versée au-delà de cette date produira un intérêt de retard calculé sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.
Le versement d'un acompte d'intéressement, avant le délai indiqué ci-dessus, peut être effectué. Dès lors, si le calcul amenait à une enveloppe d'intéressement totale définitive inférieure au montant des avances versées, les sommes perçues en trop par les bénéficiaires devraient être reversées.
Le premier versement ne pourra intervenir qu'après dépôt du présent contrat d'intéressement auprès des services de la DIRECCTE.
Les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paye précisant :
Le montant global de l'intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l'intéressé,
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
Lorsque l'intéressement est investi sur le plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement lorsque le salarié ne formule pas de demande de versement ou d'affectation des fonds.
Avec l'accord du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité́ des données.En cas de mise en place ultérieure d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), tout salarié pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime individuel d'intéressement ;
et/ou
Pour un versement partiel ou total sur le PEE (ou le PERCO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a été informé du montant de ses droits. A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai de 15 jours, les sommes versées au titre de l'intéressement seront affectées sur le plan d'épargne entreprise, sur le profil d'investissement le moins risqué. Le salarié est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d'établissement de la fiche d'information.
10. DROITS ACQUIS PAR LES BENEFICIAIRES
L'intéressement est une ressource imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le Code des Impôts.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription afférente aux dites sommes. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
11. INFORMATION DU PERSONNEL - VERIFICATION DES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT D'INTERESSEMENT
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché lors de son entrée dans la société.
L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée par deux représentants des salariés, à défaut de représentation du personnel.
La commission se réunira au moment du calcul de la prime d'intéressement en vue de :
Recevoir les informations et vérifier les modalités de calcul de la prime globale de l'intéressement,
Recevoir les informations et vérifier la quote part revenant individuellement.
La commission pourra recevoir périodiquement des informations sur l'activité et les tendances qui pourront se dégager au cours de l'exercice.
12. CONTESTATIONS – LITIGES
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d'un commun accord, l'Expert-comptable, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord.
Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
13. DEPÔT
Dès sa conclusion, Le présent accord d’intéressement sera déposé́ à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Fait à WASQUEHAL, Le 02 avril 2024
Pour les salariés
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