AVENANT DU 1er SEPTEMBRE 2024 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE JONCOUX DU 1er JUIN 2022 ORGANISANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR L'ANNEEl sur l'année
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant du 1er septembre 2024 a l’Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE JONCOUX DU 1er jUIN 2022 ORGANISANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL SUR l’ANnée
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société JONCOUX, dont le siège social est situé 79, rue de Berthaucourt – 08 000 Charleville-Mézières, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro B 383 747 243, représentée pour la Direction par XXX, dénommée ci-après « la Société »,
D’une part.
ET
En l’absence de délégué syndicaux, XXX élu titulaire du CSE mandaté par le CSE,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de donner plus de flexibilité dans la gestion des heures prévues au calendrier, les parties au présent avenant conviennent que les dispositions ci-après évoquées annulent et remplacent les dispositions de l’article 3-1 Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail. Les articles 6, 7 et 8 et 9 relatifs au formalisme du présent avenant s’appliquent indépendamment du texte initial.
Article 3 - Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l’horaire de travail et de sa répartition
Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période annuelle, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d’application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l’activité baisse. Le volume horaire moyen hebdomadaire de travail retenu sur la période de décompte est de 35h00. Les variations de volume et la répartition de l’horaire pourront être réalisées de manière collective et/ou individuelle en fonction des variations de la charge des entités concernées par cette organisation du travail. Etant entendu que ces variations seront traitées distinctement selon les services concernés par la modulation.
À l’intérieur de la période de décompte, l’horaire hebdomadaire varie entre 0 heure et 42 heures. Dans le cadre des variations de l’horaire hebdomadaire, l’horaire journalier peut augmenter ou diminuer par rapport à l’horaire moyen de référence dans le respect des durées maximales de travail, soit 10 heures, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise pouvant porter cette limite maximale journalière à 12 heures pour l’ensemble du personnel, notamment en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Le nombre de jours travaillés par semaine peut varier d’une semaine à l’autre dans le cadre de la période de décompte retenue, sans pouvoir excéder 6 jours par semaine civile, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2024.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 7 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 8 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS de Charleville-Mézières et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
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A Charleville-Mézières, le 24 juillet 2024
Fait en 4 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
