Accord d'entreprise JONEAU AND CO

Accord collectif sur le contingent d'heures supplémentaires

Société JONEAU AND CO

Le 17/11/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

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 Accord collectif sur le contingent d'heures supplémentaires 

Entre les soussignés,

SASU,  JONEAU AND CO(FORMUL'CARROSSERIE), au capital de   174 500euros, code NAF :  4520A, n° SIREN :  820193324  RCS : Blois 820193324, dont le siège est situé  6 RUE DU GRAND SENTIER, 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR représentée par  , en sa qualité de  Gérant

 d'une part,

Et

Et les salariés de la Société, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,

d'autre part.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule

    Dans le cadre de son activité, la société, qui relève, à ce jour,à l’exclusion de toute contractualisationde la convention collectivede l’automobileest soumise à une variabilité de sa charge de travail pouvant le cas échéant emporter l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaire prévu par la convention collective précitée.

 Auregard de ce contexte, la Direction de la Société a souhaité proposer à l'ensemble de son personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

  Par application de l’article L2232-21 du Code du Travail, la présenteentreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariéséquivalent temps plein, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

   Le projet d’accord a été ratifié en date du17 novembre 2025à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation des salariés.

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps complet de la société, cadre et non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée de travail est décomptée en heures, à l’exclusion des salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours ou relevant du statut de cadre dirigeant.

1. Contingent d’heures supplémentaires

1. 1.  Définition de la notion d’heures supplémentaires :

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies, à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Le régime de décompte et de compensation des heures supplémentaires demeure fixé par les dispositions légales, ainsi que par la convention collective applicable.

Il est par ailleurs fermement rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas contrevenir aux temps de repos minimum ainsi qu’au respect des durées maximales de travail.

1. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires :

       Par dérogation aux dispositions de la Convention Collectiveapplicable, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires, pour chaquesalarié,estfixé à troiscentcinquante(350) heures, par année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles répondant à la définition indiquée à l’article II 1) du présent accord, qui sont réellement effectuées et payées (conditions cumulatives).

Ne seront en revanche pas prises en compte, les heures certes réalisées au-delà de la durée légale du travail, mais dont les dispositions légales ou conventionnelles prévoient expressément qu’elles ne sont pas imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est par ailleurs précisé que le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus ne sera pas proratisé pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence.

1. Suivi de l'accord et rendez-vous

 Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des deux salariés les plus âgés, du salarié le plus jeune et du représentant légal de la société (ou d’un délégataire ayant pouvoir).

Cette commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

    Le présent accord s'applique à compterdu17novembre 2025et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

1. Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

1. Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

1. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

 Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes deBlois.

 La Société transmettra par ailleurs un exemplaire de la version anonymisée du présent accord à lacommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à …………………..  , le  ……………………

En  5 exemplaires originaux

Pour la société

 

Signature

 

Pièce-jointe : Procès-verbal de résultat du référendum