Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 2 Décembre 2019, entre :
M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE,
M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CGT ». Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le
budget social reste porté à 0.40% de la masse salariale brute de 2018
De plus, la direction souhaite poursuivre le fait de confier au comité d’entreprise la gestion des palettes « Europe » dont la vente alimente le budget social.
Augmentation pour 2020 : fixe de 1.7%
Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail. Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Fait à Lempdes sur Allagnon, le 11 décembre 2019
Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,Pour la délégation syndicale CGT, …………………………., Directeur général ………………………, délégué syndical
