Trame d'accord d'entreprise conclu avec un membre titulaire du CSE sur la renonciation aux jours supplémentaires de congé pour fractionnement
Préambule
Cet accord d’entreprise est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du Code du travail, entre :
L’Employeur : JORIS IDE SUD-OUEST, représenté par ……,
Et
……, membre titulaire du comité social et économique (CSE), dûment mandaté à cet effet,
en vue de fixer les modalités de renonciation aux jours supplémentaires de congé issus du fractionnement du congé principal.
Article 1 – Rappel du cadre légal
Conformément à l’article L. 3141-23 du Code du travail, à défaut d’accord collectif, la prise de jours de congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à des jours de congé supplémentaires (deux jours ouvrables pour au moins six jours pris hors période, un jour pour trois à cinq jours), sauf renonciation expresse du salarié ou dérogation prévue par l’accord collectif.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prévoir, dans le cadre du fractionnement du congé principal, la renonciation aux jours supplémentaires de congé par les salariés de l’entreprise, selon les modalités définies ci-après.
Article 3 – Renonciation collective aux jours supplémentaires
Par le présent accord, il est convenu qu’en cas de fractionnement du congé principal, la demande de fractionnement présuppose l’abandon par le salarié des jours de congé supplémentaires. Cette renonciation est collective et s’applique à l’ensemble des salariés couverts par le présent accord.
Article 4 – Information et consentement des salariés
Les salariés seront informés de cette renonciation collective par compte rendu du CSE ainsi qu’une note de service. Une copie du présent accord sera tenue à leur disposition. Chaque salarié pourra en obtenir communication sur simple demande.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 février 2026 pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes conformément à la réglementation applicable. Signatures
Fait à HAGETMAU, le 26/02/2026
P/JORIS IDE SUD OUESTP/ LE CSE …………. DIRECTEUR REGIONALREPRESENTANT DU PERSONNEL
