Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise JOSEPH VERDIER SA
Entre L’entreprise JOSPEH VERDIER, Société anonyme au Capital de 1.000.000€, dont le siège social est situé ZI Europe Champagne, CS 9001, 49260 Montreuil Bellay, immatriculée au RCS d’Angers, représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, Siren n° 665480158 Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire collège Ouvriers - Employés de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222143951 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222143952 \h 8 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222143953 \h 8 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222143954 \h 8 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222143955 \h 9 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222143956 \h 10 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222143957 \h 10 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222143958 \h 11 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc222143959 \h 12 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc222143960 \h 12 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc222143961 \h 12 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222143962 \h 13
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Diagnostic : constat d’une baisse durable de l’activité de l’entreprise, liée à plusieurs facteurs qui se télescopent :
Accélération de la déconsommation des vins et alcools sous l’effet conjugué des messages de modération et de l’évolution démographique, notamment sur les vins d’entrée de gamme
Application de taxes à l’importation dans plusieurs pays liées à des politiques douanières (USA), à l’évolution de fiscalités comportementales (Irlande, Pays Scandinaves) ou environnementales (Danemark)
Renforcement de l’euro par rapport aux autres monnaies qui renchérit le coût d’achat en euros de nos vins de +20% depuis 2 ans.
Il en découle une baisse de l’activité chez Joseph Verdier, à la fin de l’année 2025 :
en volume (eq. cols) et en chiffre d’affaires
en marge brute (euros)
La baisse de l’activité commerciale concerne notamment le périmètre Export de l’entreprise, dont le poids représente seulement 16.2% en 2025 (-4 pt), secteur qui a un prix moyen plus élevé et une marge plus importante. En GMS France, le rachat de Cora-Match par Carrefour n’a pas été favorable car nous étions présents chez ce client (MDD et Domaine) mais pas chez Carrefour. Idem avec le groupe Casino qui a vendu des magasins à Intermarché, avec une présence à date faible. Les volumes conditionnés suivent les mêmes baisses, ce qui entraîne une sous-activité au niveau du conditionnement et des autres services de l’entreprise que l’on constate sur la synthèse des volumes par ligne de production présentée ci-dessous : (Investissement ligne BIB installée pour 2023) Ce constat est l’héritage de la stratégie commerciale précédente de Joseph Verdier et de l’accélération des tendances de consommation sur les dernières années. Comme détaillé dans le paragraphe suivant, des actions ont déjà été mises en œuvre pour nous adapter à cette nouvelle donne. Et d’autres vont l’être avec pour objectifs le retour à une rentabilité pérenne tout en maintenant notre niveau d’activité et donc les emplois.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Afin de garantir la pérennité de l’entreprise, des actions engagées ces derniers mois portent conjointement sur :
Le développement de son chiffre d’affaires
La maîtrise des charges.
Le développement de notre chiffre d’affaires est un axe majeur de la stratégie de l’entreprise, et ce sur tous les marchés. En France, tout d’abord, l’entreprise est historiquement dépendante des rosés tendres – Cabernet d’Anjou et Rosé d’Anjou, qui sont des produits saisonniers avec des volumes fortement liés à la météo estivale. La gamme de vins proposés était donc majoritairement sur le bassin Anjou-Saumur, avec des appellations rosés et rouges mais peu de blancs qui ont le vent en poupe auprès des consommateurs. Depuis le 2ème semestre 2025, un travail de sourcing a commencé pour proposer à nos clients davantage de vins blancs comme le Pouilly Fumé, le Sancerre, … AOC du centre-Loire mais aussi d’autres vins accessibles comme les IGP cépages Sauvignon et Chardonnay pour répondre à tous les budgets. Cette demande de vins blancs correspond également à l’image de la région Loire Valley attendue par les grands pays Export comme USA, UK, Allemagne, Benelux, etc … Côté Export, nous sommes en train de développer une gamme effervescente de Crémants de Loire (blanc et rosé) car les ventes de ce segment sont à +27% l’année dernière (source Interloire). Comme pour les vins blancs, cette nouvelle gamme permettra de pouvoir répondre aux demandes de nos clients notamment sur la fin d’année. Les vins blancs et crémants de Loire vont permettre de renforcer l’activité chez Joseph Verdier, traditionnellement creuse sur la période automne-hiver, en complément du printemps-été la période haute de l’entreprise.
Pour la partie International, le redéveloppement de nos ventes s’appuiera sur une présence terrain renforcée par des déplacements, avec accompagnement de nos partenaires pour promouvoir nos vins. Les pays Belgique / Hollande / UK / Allemagne et Suisse sont prioritaires pour l’Europe. Une partie de notre budget a également été inscrite dans le programme d’aide à la promotion des vins à l’Export sur les pays tiers (dossier validé par France Agrimer pour Japon et Corée). Un autre pilier de l’activité de l’entreprise est la fabrication de MDD, vins sous cahier des charges, pour des grandes enseignes type LIDL, Casino, etc … Ce savoir-faire a été confirmé par le dernier audit IFS Food fin 2025, avec une certification Niveau supérieur 96,56 (en progression et avec de meilleures notes par écart). Ce bon résultat nous permet de participer à davantage d’Appels d’offres en France et en Europe, avec déjà une entrée chez ITM/Fiée des Lois et un nouveau marché gagné chez ALDI France. Enfin, la maîtrise des charges fait déjà l’objet d’un suivi budgétaire régulier au semestre, avec une gestion plus rigoureuse de nos stocks et une réduction du recours à des missions d’intérim, en développant la polyvalence des collaborateurs par de la formation interne. Les effets combinés sur les axes commerciaux et maîtrise des charges vont porter leurs fruits dès 2026, avec une amélioration de la situation financière progressive sur 2026 et 2027, pour ensuite atteindre un retour à l’équilibre financier.
Voici la trajectoire attendue sur les indicateurs-clefs =
Un développement des
volumes commercialisés :
2026 5 M cols 2027 6.5 M cols 2028 8 M cols
Un résultat avec une réduction des pertes
par palier :
2026 - 700 KE 2027 - 350 KE 2028 150 KE
Une
marge au col autour de 0.37e (+ 4 cts), grâce aux nouvelles gammes plus rentables et plus chères (par ex. Pouilly Fumé ou Sancerre).
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Pour accompagner la croissance commerciale de l’entreprise, il est donc prévu de renforcer l’expertise de nos collaborateurs dans différents domaines, comme par exemple. :
Marketing =
en lien avec le développement de nouvelles étiquettes / nouvelles marques, communiquer sur les différents réseaux, en additionnel des rdvs commerciaux
Commercial / Expédition /Comptabilité =
en lien avec le développement vers de nouveaux pays, une meilleure connaissance de la règlementation douanière, la gestion des documents d’accompagnement, la fiscalité spécifique
Qualité / Vins =
Une veille règlementaire viti-vinicole complète et l’impact sur les habillages, l’optimisation des méthodes d’analyse au laboratoire, les techniques œnologiques
Qualité / Production =
la métrologie, les bonnes pratiques dans le cadre de la méthode HACCP, une sensibilisation sur le contrôle des produits finis et les exigences pour certains clients (Japon)
Expéditions / Production =
Réduction des couts de transport, gestion des emplacements au sein du dépôt et prévention risques manutention - stockage
Tous les services = outils bureautiques
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise JOSEPH VERDIER SA ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements à savoir : JOSEPH VERDIER, 49260 Montreuil Bellay, Siret n°66548015800021 JOSEPH VERDIER, 49400 Saumur, Siret n° 66548015800047 Les salariés de l’entreprise des services suivants sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD-R : Production / Qualité / Vins / Cuverie / Expéditions / Matières sèches / Comptabilité Pour précision les salariés des services suivants sont exclus du dispositif d’APLD-R : Commercial / Marketing / Direction
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit jusqu’au 28/02/2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er mars 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur : ➢ le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
➢ le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative : ➢ un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ; ➢ un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ; ➢ un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur : - le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord, - le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 80% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail (L’indemnité complémentaire sera assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité). L’entreprise s’engage à ce que les absences au motif d’activité partielle n’aient pas d’impact sur le montant de la prime 13ème mois.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
L’entreprise s’engage également à monopoliser les ressources internes afin de ne pas devoir recourir aux contrats CDD, aux contrats de mission dès lors que le dispositif d’APLD-R est actif.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formations Internes : Polyvalence interne aux postes, Entretien et maintenance outils de production, Utilisation des logiciels métiers, Bonnes pratiques d’hygiène et méthodes HACCP, Sensibilisation à la sécurité alimentaire Formations réglementaires : CACES, SST, HACCP, prévention des incendies Formations autres dans le cadre du développement des compétences : Sensibilisation à la dégustation, connaissance approfondie des vins du monde et dégustation professionnelle, perfectionnement sur les méthodes d’analyse au laboratoire, Métrologie, Veille réglementaire Viti Vinicole, Connaissances Marché et technique d’achat, outils bureautiques, technique œnologique, renforcement de la maitrise des techniques de conditionnement et d’embouteillage, Gestion des stocks, Réglementation vitivinicole nationale et internationale, Etiquetage, Techniques de vente et de négociation spécifiques au vin et négoce, Prospection et développement de portefeuille client à l’export, Marketing digital du vin (e-commerce, réseaux professionnels), Réglementation douanière et accises pour l’expédition, Gestion des documents d’accompagnement, Optimisation de la chaine logistique et réduction des coûts de transport, Sécurité et prévention des risques liés à la manutention et au stockage, Culture d’entreprise, Communication interservices (fluidifier les échanges entre commercial et production / logistique).
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Notre branche professionnelle et OCAPIAT se mobilisent et nous accompagnent avec un soutien financier renforcé de nos projets de formation. L’OCAPIAT met à disposition un catalogue de formations que chacun peut consulter en ligne (offre régionale). Les coûts pédagogiques sont financés à 100% pour les entreprises de moins de 50 salariés pour les formations sélectionnées sur ce catalogue. https://www.ocapiat.fr/catalogue-de-formations-et-financement/ Pour les actions de formations externes, OCAPIAT accompagne les entreprises de moins de 50 salariés avec le dispositif Boost Compétences. Les coûts pédagogiques des actions de développement des compétences éligibles sont pris en charges à hauteur de 50% dans la limite de 1500€ HT/ stagiaire / dossier dans la limite des fonds disponibles, le solde restant à la charge de l’entreprise. Toutes les actions de formations externes doivent être impérativement délivrées par un organisme certifié Qualiopi sur le site data.gouv.fr ou équivalent.
Pour rappel, la mobilisation du compte personnel de formation du salarié ne pourra être valorisé que si le projet de formation est co-construit entre le salarié et l’employeur, avec une possibilité d’abondement de ce dernier. Enfin, il n’est pas possible de mobiliser le dispositif de projet de transition professionnelle visé à l’article L. 6323-17-1 du code de travail pendant les heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion collective d’information, Comptes rendus de CSE, Enregistrement du planning et de la réalisation des formations, Entretien individuel avec les salariés concernés
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel (CSE) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif doivent prendre au préalable les jours de repos (RTT, heures positives du compteur de modulation) et sont invités à prendre au possible les jours de leurs congés payés acquis et congés d’ancienneté.
Article 10 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Montreuil Bellay, le 16/02/2026 En 4 exemplaires originaux Signature :
