APRES LA MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF DES VRP
ENTRE :
La société JØTUL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 728.400 EUROS, dont le siège social est à DARDILLY (69570), 3 chemin du Jubin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 311 472 351, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
élu titulaire du CSE, non mandaté,
élu titulaire du CSE, non mandaté,
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 janvier 2024.
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE :
Il a été observé une évolution de l’activité des commerciaux ces dernières années, dans la mesure où ils ne prennent pas de commandes, lesquelles sont passées directement par les clients au sein du service central de l’entreprise. L’animation réseau devient une mission prépondérante, en particulier pour l’équipe commerciale JØTUL. Dès lors, les parties ont constaté, lors de la réunion du CSE en date du 15 septembre 2025, que le statut de VRP n’était plus adapté à leurs missions. Ce changement d’activité a ainsi entrainé la mise en cause automatique de l’application de l‘Accord National Interprofessionnel des VRP, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail. La société JØTUL France, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et ne comportant pas d’organisations syndicales représentatives, a adressé, le 3 octobre 2025, aux élus du CSE un courrier les informant de l’ouverture d’une négociation dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les élus du CSE ont informé la direction de la société JØTUL FRANCE de leur volonté de participer à cette négociation, sans être mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche. En conséquence, les parties susvisées ont engagé, conformément aux dispositions légales et en particulier les articles L.2261-14 et L2232-23-1 du Code du travail, des négociations afin d'aboutir à la conclusion d'un accord définissant un nouveau statut collectif applicable aux salariés « commerciaux » de la société JØTUL France, actuellement sous statut VRP, en matière de convention collective, classification, durée et organisation du temps de travail et protection sociale complémentaire. Au terme de ces négociations, il a été conclu le présent accord de substitution qui s’inscrit dans le cadre légal prévu aux articles L.2261-14 et L.2232-23-1 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
chapitre 1 : champ d’application, objet et conditions d'application du present accoRd
Article 1.1 : OBJET et champ d’application Le présent accord de substitution est conclu en application de l’article L. 2261-14 du code du travail. Il a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au personnel employé sous statut de VRP de la société JØTUL FRANCE. Il s’applique aux seuls salariés de la société JØTUL FRANCE, qui ont, au jour de la signature du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2025, le statut de VRP, et sont titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la date de signature de leur contrat de travail.
ARTICLE 1.2 : duree de l'accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa date de signature, soit le 30 octobre 2025.
Suivi - Révision
Un point sera fait une fois par an en réunion de Comité Social et Economique pour assurer le suivi de l’application de cet accord. Une réunion complémentaire pourra être organisée à la demande d’une des parties signataires de cet accord. En outre, conformément aux articles L.2232-23-1 et L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par les parties susvisées dans les conditions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail,
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ou à défaut d’organisation syndicale représentative, dans les conditions de l’article L.2232-23-1 susvisé.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 1.3 : SORT DU STATUT COLLECTIF ANTERIEUREMENT APPLICABLE A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant de l’ANI du 3 octobre 1975 sur les VRP, d’accords collectifs d’entreprise, d’établissement, ou d’accords de groupe, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise, applicables à titre exclusif au personnel sous statut VRP de la société JØTUL FRANCE, et portant sur le même objet que l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et que la DUE prévoyance. ARTICLE 1.4 : PUBLICITE Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société JØTUL FRANCE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera également remis au Comité Economique et Social. Il sera affiché dans l’entreprise.
ARTICLE 1.5 : ANNEXES Sont annexées au présent accord :
Annexe n°1 : ANI des VRP du 3/10/1975 mis en cause.
chapitre 2 : NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE
ARTICLE 2.1 : PRINCIPES
Les dispositions issues du statut des VRP, qu’il ait pour origine le Code du travail, l’ANI du 3 octobre 1975, des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou de groupe spécifiques aux VRP, des usages, décisions unilatérales ou accords atypiques ou adoptés par référendum, ou toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise applicables spécifiquement au personnel ayant le statut de VRP au sein de la société JØTUL FRANCE, cessent d'être applicables au 31 décembre 2025. Les parties signataires confirment l’application de la convention collective du commerce de gros, IDCC 573, à compter du 1er janvier 2026, à tous les salariés exerçant des fonctions commerciales au sein de la société JØTUL France, qui ont le statut de VRP à la date du 31 décembre 2025. Les nouvelles dispositions collectives applicables à ces salariés visés ci-dessus sont les suivantes :
Les dispositions prévues par le présent accord de substitution ;
Les dispositions en matière de prévoyance des cadres issues d’une Décision Unilatérale de l’Employeur ;
Pour tous les autres points, les dispositions de la convention collective du commerce de gros.
ARTICLE 2.2 : CLASSIFICATION - DUREE DU TRAVAIL
Les salariés concernés se verront attribuer une position hiérarchique conforme à l’accord de classification du 5 mai 1992 intégré dans la convention collective du commerce de gros, à savoir, catégorie cadre, Niveau VIII, échelon 1. Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et dans la mesure où la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l’entreprise, leur durée du travail sera organisée dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours telle que prévue dans la convention collective du commerce de gros. Les salariés concernés se verront donc proposer un avenant à leur contrat de travail actuel ou un nouveau contrat de travail entérinant les modifications du statut collectif ayant un impact sur leur contrat de travail. Il est précisé que le changement de statut collectif ne modifie pas les conditions de la rémunération contractuelle.
ARTICLE 2.3 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Le changement de statut collectif des salariés concernées par le présent accord ne modifiera pas le régime des garanties complémentaires « frais de santé » auquel ils sont affiliés, la société ayant mis en place un régime unique pour tout le personnel. En matière de prévoyance, les salariés concernés se verront appliquer le régime de prévoyance applicable aux salariés cadres, mis en place par décision unilatérale.
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Fait à Dardilly, le 30 octobre 2025 En 5 exemplaires
Pour la société JØTUL FRANCE
M.
Pour la partie salariale :
en sa qualité d’élue titulaire du CSE, non mandatée
en sa qualité d’élu titulaire du CSE, non mandaté
ANNEXE 1
Convention et accords collectif mis en cause :
ANI des VRP du 3 octobre 1975 disponible à l’adresse suivante :
« Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989. »
