La société JOUBERT LES ELIOTS SAS, 106 Rue des Epinées – Auge St Médard, 16170 VAL D’AUGE représentée par,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la durée de la coupure pour la pause déjeuner.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie d’une pause déjeuner.
Article 2 – Durée de la pause déjeuner
La durée de la coupure correspondant à la pause déjeuner est fixée à une heure.
Cette heure sera prise sur la plage horaire entre 12h et 14h et en fonction de l’horaire individuel du salarié.
La pause pourra être de 45 minutes pour le service technique lors d’un travail le samedi ou pendant les périodes de congés de la production. Ce point sera déterminé avec le Responsable de Service dans un délai de 15 jours minimum avant la période concernée.
Hors service technique, pendant les périodes de congés de la production, il est possible de réduire la pause déjeuner à 45 minutes dès lors qu’une demande écrite a été faite préalablement dans un délai de 15 jours minimum avant la période concernée par le salarié auprès de son responsable et que ce dernier ait donné son accord.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 3 – Date et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet 6 mois après le respect des règles de dépôt de l’accord.
Article 4 – Dénonciation / Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans des conditions identiques à celles de sa conclusion.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette proposition, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, jusqu’à la fin de la période de référence en cours à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DDEETS d’Angoulême avec un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord entrera en vigueur 6 mois après ce dépôt auprès de l’autorité administrative.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage à destination du personnel, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
