La société JOUFFRE, SAS dont le siège social est situé 45 rue Alexis Perroncel, 69100 VILLEURBANNE numéro siret 341 018 224 00079, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. XXXX,
D’UNE PART,
ET,
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En vertu de l’article L3261-3 du Code du travail, l’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés couverts par la présente décision. Du fait de l’effectif de la Société, composé de plus de 50 salariés, ainsi que de l’absence de délégués syndicaux en son sein, l’Accord est conclu avec le CSE de la Société, tel que prévu par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a donc été conclu dans le cadre des articles L2232-25, L2232-25-1, L 2232-27 et suivants du Code du travail.
Les parties reconnaissent que des discussions ont été engagées dans le respect des règles de loyauté, et notamment que :
La Société a informé le 12 décembre 2024 les organisations syndicales représentatives de sa Branche, de sa volonté de négocier un accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable.
La direction a informée en date du 12 décembre 2024 les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, de son intention de négocier un accord collectif sur le forfait mobilité durable et lui a indiqué qu’ils disposaient d’un délai d’un mois pour faire part de leur souhait de participer aux négociations et d’éventuellement se faire mandater par une Organisation syndicale.
Les élus ont fait part de leur souhait de prendre part aux négociations et de l’absence de mandatement syndical.
Les parties reconnaissent avoir chacune disposé du temps et des moyens nécessaires pour mener une négociation loyale, notamment, les membres titulaires signataires du présent accord déclarent que bénéficiant d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur, ils ont conjointement avec lui élaboré le présent accord, en concertation avec les salariés et en ayant eu la faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des négociations, un accord a été trouvé, matérialisé par la signature du présent accord par les membres titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le Forfait ») créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis. En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 3 : MODE DE TRANSPORTS CONCERNÉS ET EXCLUS
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT ET EXONÉRATION
A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 36 € par mois et par salarié soit 432 € par an et par salarié. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant du forfait « Mobilités Durables » est versé mensuellement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Le montant maximal du forfait visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus ci-après. Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante: XXXX@jouffre.com. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le premier versement du forfait aura lieu à partir de la paie de janvier 2025. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre : - les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord, - et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 6 : REGLES D’EXONERATION
Ce forfait est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 500 euros par salarié et par an au jour de la signature de l’accord.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est convenu que la Direction fera un point d’information lors d’une réunion du Comité Social et Économique chaque année. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 9 - PORTÉE DE L'ACCORD
Le présent accord se substitue à toutes autres dispositions conventionnelles, dont relève la Société JOUFFRE, portant sur le même objet.
ARTICLE 10 - RÉVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :
- sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON, situé 20 boulevard Eugène Deruelle - 69432 LYON
- un exemplaire à l’affichage,
- un exemplaire à chaque partie signataire
Fait à Villeurbanne, le 13 janvier 2025 pour faire valoir ce que de droit.
Pour la Société JOUFFRE
M. XXXX
Pour les salariés,
En leurs qualités de membre titulaire du Comité social et économique
