Modification de l’article 4 du chapitre VI de la CCN ALISFA
« Congés familiaux et exceptionnels »
Entre L’association Jour de crèche représentée par en sa qualité de présidente. Et en sa qualité de membre titulaire élue de la délégation du personnel au CSE.
Article 1 : Préambule
Suite aux négociations menées avec les présents signataires, il est convenu de remplacer l’application de l’article 4 du chapitre VI de la CCN ALISFA par le présent accord. Cet accord a pour objectif de créer des congés exceptionnels et familiaux dits « de soutien familial d’urgence ou de crise »
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement.
Article 3 : Mesures
Des congés exceptionnels sont accordés à l’ensemble du personnel. L’article 4 du chapitre VI de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
Mariage du salarié : cinq jours ouvrables
Signature d’un pacte civil de solidarité : quatre jours ouvrables
Mariage d’un enfant : deux jours ouvrables
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : un jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant : trois jours ouvrables
Décès du conjoint : cinq jours ouvrables
Décès du concubin ou du partenaire du pacte civil de solidarité : trois jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint : cinq jours ouvrables (7 jours si l’enfant à moins de 25ans ou sans condition d’âge si l’enfant est lui-même parent, ou en cas d’une personne à charge de moins de 25ans)
Décès d’un enfant du partenaire du pacte civil de solidarité : trois jours
Décès d’un grand parent : deux jours ouvrables
Décès du père, de la mère, d’un des beaux-parents d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : trois jours ouvrables
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux jours ouvrables
Déménagement : un jour ouvré
Selon les circonstances, d’autres situations peuvent donner lieu à des congés exceptionnels appelé alors
« congés de soutien familial d’urgence ou de crise » selon les conditions suivantes :
Ces congés exceptionnels concernent les situations décrites ci-dessous pour les personnes suivantes :
Les enfants naturels ou adoptés, sans condition d’âge, du salarié ou de son conjoint
Le conjoint ou concubin
Les parents du salarié
Les frères et sœurs du salarié
Ces congés concernent les situations suivantes non prévues, non anticipables, (situation déclenchée le jour même) et toujours laissées à l’appréciation de l’employeur. -
Situation d’urgence médicale nécessitant la présence du salarié pour les personnes décrites ci-dessus : maladie d’un enfant, intervention ou hospitalisation non programmée.
-
Situation de crise : incendie du domicile, cambriolage, vol de véhicule ou catastrophe naturelle nécessitant l’action urgente du salarié pour lui-même.
Ces congés peuvent concerner également une situation d’urgence connue à l’avance sur demande écrite argumentée : intervention chirurgicale lourde programmée. D’autres congés légaux peuvent être mobilisés comme le congé proche aidant, le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale pour un proche en fin de vie, notamment pour des situations de dépendance ou d’accompagnement pour le traitement d’une maladie grave. Nombre de jours accordés pour les congés de soutien familial d’urgence ou de crise : Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de
8 jours de congés ouvrés rémunérés.
Une situation de crise ne peut donner lieu qu’à une seule journée. Justificatifs pour les congés de soutien familial d’urgence ou de crise : Un justificatif pour tout congé sera à fournir au plus tard 8 jours qui suivent la demande faite à la direction. Les absences pour situation d’urgence médicale devront faire l’objet de la présentation de justificatifs médicaux. Pour les situations d’urgence connues à l’avance, une lettre du salarié permettra à l’employeur de prendre connaissance des circonstances de demande du congé familial d’urgence et d’accorder ou non le congé après analyse de la requête. Pour les situations d’urgences connues à l’avance l’employeur s’engage à donner une réponse dans les 8 jours sur la demande de congés. Ces congés sont pris lors de l’évènement. Ils ne peuvent êtres différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Article 4 : Durée de l’accord et dépôt de celui ci
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt. Après signature, l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Fait à Nantes le
Pour l’association « Jour de crèches » Pour les personnels salariés,
MmeMme
PrésidenteMembre de la délégation du personnel au CSE
