Accord sur le fonctionnement du CSE Entre d'une part :
la société SAS JPEE,
et d'autre part :
le membre titulaire élu du CSE
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la Loi prévoit des règles générales applicable à la constitution de cette instance au niveau de son fonctionnement, la société et le membre du CSE élu ont souhaité s’accorder une marge de manœuvre quant à l’organisation et au fonctionnement du Comité social et économique. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Tenue des réunions mensuelles
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions mensuelles obligatoires du comité.
Article 2 – Matériel mis à disposition
Le CSE est libre et prioritaire sur l’utilisation des salles de réunion sur chaque site où la société possède un établissement lors de ses heures de délégation ou lors des réunions mensuelles.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 1 mois, par l'employeur ou par le titulaire élu membre du CSE.
Il entrera en vigueur le jour qui suit la date de dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du travail, soit le 24 décembre 2019.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.
