ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre :
La société
JP RACING BIKE, Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé : 2, rue des Laborantes 85130 CHANVERRIE SIRET : 534 749 959 00036 Code APE : 4540 A Représentée par M.
Et :
L’ensemble du personnel de la société JP RACING BIKE, ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Conformément au procès-verbal de résultats annexé,
Préambule
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord d’entreprise portant sur l’horaire collectif de travail et la mise en place d’un repos compensateur de remplacement, pour l’ensemble de son personnel.
Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, spécialisée dans le montage de roues artisanales sur mesure, la société fait face à des variations d’activité au fil de l’année. Il existe également d’autres périodes au cours d’une année où l’activité peut être plus importante qu’à l’accoutumée, en fonction notamment des demandes particulières de la clientèle. Toutes ces périodes, plus ou moins identifiées par avance, peuvent impliquer une sollicitation plus accrue de l’ensemble du personnel, et notamment la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée collective de travail qui est fixée à 39 heures hebdomadaires.
Les parties souhaitent également qu’une partie de la durée de travail soit compensée par du repos plutôt que de faire l’objet d’un paiement.
Conformément aux dispositions des articles L.3121-27 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement de l’article L.3121-33 – II, les parties souhaitent avoir accès à la possibilité de mette en œuvre un repos compensateur de remplacement, dont l’intérêt serait double :
pour la Direction : répondre à une activité qui demeure importante tout en pouvant recourir au repos compensateur de remplacement en tant qu’outil attractif pour le personnel, et outil souple d’organisation et de gestion des plannings pour elle-même face à certaines situations particulières ;
pour les salariés : disposer également d’un outil apportant de la souplesse d’organisation et visant à assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’objet du présent accord est d’ouvrir la possibilité de recourir au repos compensateur de remplacement, pour permettre de convertir tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.
La société JP RACING BIKE ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) et est dépourvue de délégué syndical. En conséquence, le présent accord est à référendum. Celui-ci a été communiqué sous forme de projet à chaque salarié de l’entreprise. Chacun a disposé d’un délai de 15 jours calendaires pour le lire, apposer ses remarques, demander des précisions, négocier éventuellement.
Une consultation du personnel a ensuite été organisée le vendredi 7 février 2025, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel.
IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de la société JP RACING BIKE, dont la durée du travail est décomptée en heures. Cet accord a vocation à s’appliquer au personnel du seul établissement actuel de l’entreprise, mais également au personnel des éventuels établissements futurs.
Sont expressément exclus :
Les cadres dirigeants (au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail), étant exclus de la réglementation relative à la durée du travail.
Les salariés autonomes en forfaits en jours annuels, leur durée du travail n’étant pas comptabilisée en heures.
Les salariés en alternance pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats.
Les salariés à temps partiel, qui, de facto, ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2 : Durée collective du travail
La durée collective du travail dans l’entreprise est fixée à 39 heures hebdomadaires, hormis pour les salariés exclus de l’application du présent accord conformément aux dispositions de l’article 1er.
Article 3 : Repos compensateur de remplacement
Par principe, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sera traitée de la manière suivante :
Paiement des 36ème et 37ème heures accomplies chaque semaine avec une majoration de 25%,
Octroi un repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies à compter de la 38ème heure par semaine avec majoration, à savoir :
25% pour les heures accomplies jusqu’à 43 heures par semaine (soit 1 heure 15 minutes pour une heure supplémentaire) ;
50% pour les suivantes, à compter de la 44ème heure / semaine (soit 1 heure 30 minutes pour une heure supplémentaire).
Il est précisé que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires dont le nombre d’heures est fixé à l’article 4 des présentes.
Il est également précisé que les heures supplémentaires faisant l’objet d’un paiement (36ème et 37ème heures) ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur et qu’en revanche les 38ème et 39ème heures supplémentaires réalisées dans une semaine ne peuvent faire l’objet que d’un repos compensateur équivalent à l’exclusion d’un paiement.
3.1 Suivi du repos compensateur de remplacement
L’employeur enregistrera sur un document prévu à cet effet le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié. Le document de l’employeur mentionnera également le nombre d’heures de repos effectivement prises au cours du mois, ainsi que le nombre d’heures de repos compensateur restant au compteur.
Les salariés seront informés de ces données via une mention sur leur bulletin de paie qui détaillera donc chaque mois :
Le nombre d’heures de repos acquises.
Le nombre d’heures de repos prises.
Le solde d’heures de repos dû.
3.2 Conditions d’ouverture du droit au repos compensateur de remplacement :
Le droit au repos compensateur sera réputé ouvert dès lors que la durée du repos (majorations comprises) atteindra 7 heures : le repos ne peut être effectivement pris que si les droits à repos cumulés par le salarié sont de 7 heures, sauf dérogation accordée par la Direction.
3.3 Modalités de prise du repos compensateur de remplacement :
Les heures de repos seront prises par journées ou par demi-journées.
Le salarié devra formuler sa demande de repos par le biais de l’ERP auprès de la Direction au minimum 15 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise du repos, sauf cas exceptionnel et imprévus justifiés.
La demande devra préciser la date et la durée du repos.
Dans l’hypothèse où le salarié souhaite prendre plusieurs journées consécutives, la demande devra être formulée auprès de l’employeur en respectant un délai de 1 mois avant la date souhaitée, sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés.
À réception de la demande, la Direction disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour faire connaître sa décision au salarié. Elle pourra notamment différer une demande de repos en raison d’impératifs objectifs liés au fonctionnement de l’entreprise, auquel cas elle proposera alors une nouvelle date au salarié.
3.4 Délais de prise du repos compensateur de remplacement :
En tout état de cause, le repos compensateur sera à prendre dans un délai maximum de 1 an suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert (c’est-à-dire dès qu’il atteint 7 heures).
Lorsqu’un salarié ne demandera pas à bénéficier de son repos dans ce délai, la Direction pourra imposer les dates de prise dans un délai supplémentaire de 1 mois.
3.5 Cas de la rupture du contrat de travail :
En cas de rupture du contrat de travail, dans l’hypothèse où un solde de repos compensateurs est encore dû à la fin du contrat, le salarié recevra une indemnité financière correspondant à ses droits acquis.
Le salarié pourra également demander à bénéficier des jours de repos compensateurs dus avant la fin de son contrat, dans les conditions décrites ci-avant.
3.6 Cas particulier : le repos compensateur déterminé et fixé par l’employeur
Dans certaines circonstances, à titre exceptionnel et dérogatoire, la Direction pourra décider unilatéralement de générer une « réserve de repos compensateurs » de remplacement destinée à pallier une baisse d’activité ou une période de fermeture.
Il s’agirait notamment des cas où les circonstances suivantes seraient réunies :
Un ou plusieurs événements particuliers ;
Prévisible(s) et localisé(s) à des dates déterminées ;
Susceptibles d’entraîner une baisse d’activité de l’entreprise ou une fermeture (exemple : fermeture envisagée pour un pont) ;
Sans possibilité de recourir à un autre dispositif (activité partielle par exemple) ;
Dans ces cas, par note de service en précisant les modalités pratiques :
La Direction pourra décider d’anticiper au cours des semaines et des mois précédents le début de l’événement, en fixant que, chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 37 heures par semaine puisse alimenter la « réserve de repos compensateurs » qui ne pourra pas être utilisée par les salariés à leur guise dans l’attente de l’évènement ;
La Direction pourra imposer la prise des repos compensateurs au cours de la période fixée, par écrit, en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances non prévisibles.
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société JP RACING BIKE est fixé à 320 heures par année civile et par salarié.
Article 5 : Paiement des heures accomplies à compter de la 40ème heure hebdomadaire
L’accomplissement d’heures supplémentaires à compter de la 40ème heure hebdomadaire donnera lieu à un paiement avec les majorations correspondantes : 25% pour les heures accomplies jusqu’à 43 heures par semaine et 50% pour les suivantes, à compter de la 44ème heure par semaine.
Exceptionnellement, ces heures pourront faire l’objet d’une récupération en repos (avec les majorations afférentes) à la demande de la Direction qui en informera les salariés concernés dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin du mois suivant leur accomplissement.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur
le 1er mars 2025.
Il se substituera alors à toutes dispositions conventionnelles et contractuelles antérieures et contraires aux présentes.
Un avenant sera soumis à signature de chaque salarié afin de mettre à jour le contrat de travail au regard du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires.
En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit (remis en main propre contre décharge à la Direction, ou envoyé par lettre RAR). Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire, comme le prévoit l’article L.2232-22 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera alors l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires, par lettre RAR.
Article 9 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : Accueil | TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise - Version connectée (travail.gouv.fr)
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à CHANVERRIE, le 07 février 2025
Pour la société JP RACING BIKE
M.
Pour le personnel
Procès-verbal de référendum annexé au présent accord
