La société JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par Sébastien EVRARD agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la «
Société » ou « la société JPG SAS»,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :
La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par Hélène ADER en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
désignées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies le 18 mars, le 1er et le 8 avril 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. La Direction déclare :
Qu’elle souhaite instituer le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise.
Que l’année 2020 est marquée par une situation sanitaire inédite et extraordinaire liée à la pandémie de Covid-19, ce qui a pour conséquence une conjoncture économique extrêmement difficile et incertaine. Il convient de prendre en compte ce facteur qui impacte sensiblement notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise.
Que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun.
Que pour 2021, elle souhaite continuer à mettre l’accent sur l’importance des entretiens annuels.
Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,
Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.
L’organisation syndicale signataire déclare :
Qu’elle est favorable au maintien d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui, à défaut, ne pourrait exister, en tant que tels, et qu’elle est attachée au dialogue,
Qu’elle reste très attachée à la défense du pouvoir d’achat,
Qu’elle est bien consciente des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elle souhaite contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du Personnel,
Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment au caractère par définition aléatoire du système de Participation,
Qu’elle reste très attachée à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné
Qu’elle reste attachée à valoriser la performance des salariés.
Qu’elle reste attentive et vigilante sur l’équité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes et à postes équivalents.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention particulière de la Direction mais aussi de l’organisation syndicale. Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.
Enveloppe budgétaire d’augmentation des salaires fixes :
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base prévues au 1er mai 2020 se compose de la façon suivante :
Article 3.1.
Une enveloppe de 0,5% de la masse des salaires de base bruts du mois de mai 2021, appelée « Augmentation Générale ».
Ne sont pas concernés par l’application de cette enveloppe les catégories ci-dessous :
Les salariés dont les notes de performance de l’année 2020 est « 1 – Doit s’améliorer de façon significative »,
Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2020.
Les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois au 1er mai 2021.
Le montant minimum de l’augmentation allouée à chaque collaborateur dans le cadre de cette enveloppe, ne pourra être inférieur à 20€ brut par mois pour un emploi à temps complet.
Article 3.2.
Une enveloppe de 0,75% de la masse des salaires de base bruts du mois de mai 2021, appelée « Enveloppe de Rattrapage et de Valorisation de la Performance ».
Les augmentations concernées par cette enveloppe seront exceptionnelles, individualisées et basées sur 3 principes :
La volonté affirmée communément par la Direction et l’organisation syndicale de veiller à l’égalité de salaires entre les femmes et les hommes à poste équivalent,
La nécessité d’équité de salaires entre salariés à poste, compétence et expérience équivalents,
Et la rétribution de la performance individuelle au-delà des attentes au regard des évaluations annuelles.
Article 3.3 :
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3.1 et 3.2., ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories ci-dessous :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail
Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie pour accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…)
Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des Contrats de Professionnalisation,
Les salariés en Contrat d’Apprentissage.
Article 3.4 :
Afin de s’assurer conjointement de la bonne application des principes citées précédemment dans l’article 3.2. et avant validation finale des recommandations d’augmentations salariales au titre de l’année 2021, une commission paritaire composée de la Déléguée Syndicale, d’un autre membre invité par cette dernière, ainsi que du Directeur des Ressources Humaines se réunira dans la première quinzaine de mai. En cas d’anomalie constatée, les recommandations seront rediscutées avec le manager concerné.
Versement du 13ème mois
Le 13ème mois est versé en deux fois, une partie en juin et une partie en décembre. Un acompte de 300 euros sera versé cette année avec la paie de novembre 2021, dans la limite des droits acquis. Les bénéficiaires de l’acompte seront les salariés entrés avant le 1er juillet 2021 et dont le contrat n’est pas suspendu. Les salariés à temps partiel pourraient voir cet acompte diminué prorata temporis. Toute personne ne souhaitant pas recevoir cet acompte automatique le 30 novembre 2021 devra en faire la demande par écrit avant le 31 octobre 2021 auprès de l’équipe paie (Yaka-RH).
Plan de Bonus Annuel
Il est rappelé qu’il existe pour les salariés dont le « grading interne » est de 35 et +, un plan annuel de rémunération de la performance appelé « Plan de Bonus Annuel » mis en place de façon unilatérale par la société, et dont les modalités et objectifs sont définis par la Direction chaque année. Le détail du calcul et des modalités sera communiqué à chaque salarié concerné.
Durée et organisation du temps de travail
Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 et avenants du 23 septembre 1999, 3 juin 2004 et 27 juillet 2011.
En cas de modification des organisations de travail au sein de l’Entreprise, le Comité Social et Economique ferait l’objet d’une consultation. Les parties signataires conviennent de poursuivre en ce sens, en consultant chaque fois que nécessaire, les Instances Représentatives concernées.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité territoriale du Val d’Oise. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte. Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des Parties signataires. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale du Val d’Oise (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Fait à Survilliers, le 8 avril 2021, en 4 exemplaires.
Pour la société JPG SAS :Pour la CFDT :
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Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
