ACCORD RELATIF À LA MAJORATION DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Entre les soussignées,
La
société JPG SAS, dont le siège est situé 63 grande rue 95470 Survilliers, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
ci-après dénommée la «
Société » ou « la Société JPG»,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :
FO, dont l'Union départementale 95 est située 38 rue d'Eragny 95310 Saint-Ouen l'Aumône, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
désignées ensemble les «
Parties »,
Préambule
L'usage existant dans l'entreprise relatif à une majoration spécifique de 6 mois de salaire de l'indemnité de licenciement pour les salariés licenciés pour motif personnel (hors faute grave, lourde ou inaptitude), a été dénoncé le 12 juin 2024.
Les représentants du personnel ont exprimé le souhait que le principe de cette majoration soit réitéré. La Société a accepté d'engager une négociation permettant de répondre à cette attente. Au terme de cette négociation, menée entres les mois de juin et juillet 2024, les Parties sont convenues de conclure le présent accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Cadre juridique
Le présent Accord se substitue aux dispositions et usages en vigueur dans la Société ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique au personnel salarié de la Société dans les conditions d’éligibilité définies ci-après.
Majoration de l'indemnité de licenciement
Les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel (y compris pour inaptitude que cette dernière soit d'origine professionnelle ou non) ou pour motif économique, et sauf en cas de faute grave ou lourde, bénéficieront d'une majoration de leur indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle selon le calcul le plus favorable) à hauteur de
6 mois de salaire brut dans les conditions suivantes :
assiette de calcul de la majoration de l'indemnité de licenciement
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette majoration de 6 mois est le salaire mensuel brut (c'est à dire le salaire de base plus la prime d'ancienneté) perçu par le salarié le mois précédant la notification du licenciement. Les éventuelles primes de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été perçues le mois précédent la notification de licenciement ne seront prises en compte pour le calcul qu'au prorata temporis d'un mois.
condition d'ancienneté
Cette majoration de l'indemnité de licenciement est versée sous réserve que :
les salariés concernés au moment de la notification du licenciement
ont une ancienneté plus de 10 ans ;
pour les salariés concernés bénéficiant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à la date de rupture de leur contrat de travail,
cette ancienneté est ramenée à plus de 5 ans d'ancienneté.
L'ancienneté à prendre en compte est celle utilisée pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle du salarié concerné.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er août 2024.
Suivi de l'accord et rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent Accord sera attribué au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par le présent Accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’une proposition de rédaction nouvelle.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Notification et publicité de l’Accord
Le présent accord sera :
remis en main propre contre récépissé par la Direction de JPG à l'organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
déposé par la société JPG sur le site « Téléaccords ». A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;
également déposé par la société JPG, en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency ;
affiché sur les tableaux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Survilliers, le 8 juillet 2024, en trois exemplaires originaux.
