ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS EN JOURS OUVRÉS
SAS JPM & ASSOCIÉS
La SAS JPM & ASSOCIÉS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 378 379 580 00020, dont le siège social est situé à TALANT (21240), 6B Avenue Général CANZIO, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, souhaite mettre en place un accord d’entreprise portant sur le passage des congés payés de jours ouvrables à jours ouvrés, et a soumis à l’ensemble des salariés un projet d’accord d’entreprise selon les modalités fixées ci-après :
PRÉAMBULE :
Les membres du personnel ressentent le besoin de clarification dans le calcul de leurs jours de congés payés.
La nouvelle Direction de JPM PARTNER, dans un souci de transparence et de simplification, souhaite modifier les modalités de calcul des jours de congés.
Le présent accord intervient à la suite de la reprise de la gestion de la SAS JPM & ASSOCIÉS par en date du 12 septembre 2024 et vient donc se substituer aux règles actuellement en vigueur au sein de la société qui auraient le même objet.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés ;
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Le projet d’accord d’entreprise a été présenté au CSE en date du 9 janvier 2025 et soumis à la consultation du CSE en date du jeudi 13 février 2025. Le projet va ensuite être présenté à l’ensemble des salariés de l’entreprise en date du 14/02/2025, pour approbation à la majorité des 2/3. Le résultat du vote obtenu après examen par l’ensemble du personnel du projet d’accord sera annexé au procès-verbal consignant le présent accord.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAS JPM & ASSOCIÉS quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail les liant à celle-ci.
Le présent accord annule et remplace, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la Convention Collective Nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité.
ARTICLE 2 : GESTION DES CONGÉS PAYÉS
1 - Remarques préliminaires
Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise (du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
L'employeur peut décompter les jours de congés en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise. Il doit alors appliquer l'équivalence six jours ouvrables = cinq jours ouvrés. Le congé légal de trente jours ouvrables devient donc un congé de vingt-cinq jours ouvrés.
Le décompte en jours ouvrés est une adaptation légale du mode de calcul des congés payés répondant mieux à la réalité de la majorité des salariés. La modification proposée limite les malentendus en la matière.
2 - Décompte et modalités d’acquisition des congés payés
3.1- Décompte des jours de congés payés
Alors que jusqu’à présent les congés payés étaient décomptés en jours ouvrables, et dans la mesure où aucun des salariés de l’entreprise ne travaille ni le samedi ni le dimanche, la décision est prise de compter les congés payés en jours ouvrés à partir du 1er juin 2025.
Les jours de congés acquis en 2024-2025 en jours ouvrables, seront recalculés en jours ouvrés à cette date.
Ainsi, au 1 er juin 2025, un salarié qui disposait dans ses compteurs de 30 jours ouvrables de congés payés disposera de 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés). Pour le cas où le quotient « nombre de jours ouvrables de congés payés acquis / 6 X 5 » n’aboutirait pas à un compte rond, celui-ci serait alors arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
3.2- Modalités d’acquisition des congés payés
La période de référence pour l’acquisition des congés reste inchangée, elle démarre le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.
A compter de la date d’effet du présent accord, chaque salarié est réputé bénéficier de 25 jours ouvrés de congés par an, acquis de la manière suivante :
Soit à l’ouverture de la période légale d’acquisition des congés payés (du 1 er juin au 31 mai de chaque année) ;
Soit à la date d’embauche si celle-ci lui est ultérieure ;
Soit à la date reprise du travail après le 1er juin par un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu avant le 1er juin de l’année précédente et qui n’aurait pu, de ce fait, bénéficier de cette disposition ;
Le compteur de chaque salarié sera crédité de 2.08 jours ouvrés de congés payés assurant, dès lors, sur une période de 12 mois, un nombre total de jours ouvrés de congés payés égal à 25 : 12 x 2.08 = 24.96, soit 25 jours (arrondi au supérieur).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 - Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
3.2 - Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par entente entre l’employeur et les salariés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un bilan sur la mise en place de cet accord d’entreprise sera effectué lors de la réunion avec le CSE d’octobre 2025, afin de vérifier la bonne compréhension du nouveau principe de calcul et étudier les modalités éventuelles d’adaptation après les premiers mois de mise en place. Un deuxième bilan pourra avoir lieu en mai 2026 si l’une ou l’autre partie en fait la demande.
3.3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou les salariés sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Si la dénonciation est l’initiative des salariés, celle-ci devra requérir un vote des 2/3 des salariés en sa faveur puis être notifiée à l’employeur par un écrit collectif. En cas de dénonciation de l’accord, la direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
3.4 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble du personnel de la SAS JPM & ASSOCIÉS, lequel signera une liste d’émargement attestant de la prise de connaissance de ce document.
3.6 – Publicité de l’accord Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à TALANT, en 3 exemplaires originaux, le 13/02/2025
La DirectionLe CSE
ANNEXE 1 : Liste des collaborateurs ayant approuvé l’accord sur le décompte des congés payés
Il est approuvé par l’ensemble des salariés suivants :
SalariéSignature (précédée de la mention “bon pour accord”)
Prise de connaissance de l’accord d’entreprise portant sur le décompte des Congés Payés
