NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023
Préambule
Les représentants de la Direction de JRS Marine Products Landerneau SAS et des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 3 et 18 avril, et 22 mai 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.
Participants à ces négociations, en l’absence de délégué syndical mandaté :
Pour le CSE
XXXXX, membre élu titulaire
XXXXX, membre élu titulaire
XXXXX, membre élu titulaire XXXXX, membre élu suppléant
Pour JRS Marine Products Landerneau SAS
XXXXX, Directeur de Site XXXXX, Responsable en Ressources Humaines
Les parties ont engagé une négociation sur les modalités de la politique salariale 2023 (budget d’augmentation, critères à prendre en compte dans les décisions salariales, répartition des augmentations garanties/augmentations individuelles…)
Article 1 – Signataires
Pour la signature du présent accord, étaient présents :
Pour la Direction
XXXXX, Directeur de Site
Pour le CSE
XXXXX, membre élu titulaire, OE
XXXXX, membre élu titulaire AM et Cadres
Article 2 – Objet
Une négociation s’est engagée entre la direction et le CSE. Au terme des réunions des 3 et 18 avril, et 22 mai 2023, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDD et CDI ayant 10 mois d’ancienneté au moment des ajustements salariaux, soit au 1er Mai 2023, et n’étant pas en période de préavis de démission ni en arrêt maladie de longue durée de plus de 12 mois au moment de la signature de cet accord.
Les contrats en alternance et autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation minimale garanties et mérite.
Les révisions salariales seront rétroactives au 1er Mai 2023.
Article 4 – Contenu
Après avoir rappelé l’augmentation du SMIC, le contexte inflationniste assez exceptionnel des derniers mois (IPC 6,2%), il a été convenu :
Augmentation générale de 4% pour tous
Augmentation individuelle : enveloppe de 1 % répartie :
Selon revalorisation en comparaison à d’autres salaires équivalents pour un même poste et mêmes compétences
Et/ou selon la performance/contribution exceptionnelle, l’exemplarité, l’engagement et le potentiel de salariés identifiés par chaque responsable de service et pilotée par la direction et les Managers
Et compte tenu de l’augmentation générale des prix à la consommation et la pénurie de main d’œuvre pour les postes d’opérateurs, une attention particulière a été portée, comme en 2022, à l’augmentation du salaire le plus bas, le plus impacté par ce contexte. Ce salaire sera donc augmenté de 4,45% (incluant augmentation générale), et définira le nouveau minimum salarial de l’entreprise. Tous les ajustements seront effectués en ce sens pour les salariés dont le salaire de base est actuellement inférieur à ce nouveau taux.
Indemnité de transport: Le barème fiscal des indemnités kilométriques a été augmenté de 5,4 % par rapport à celui de l’année dernière afin de compenser la hausse du carburant. Ce taux sera appliqué sur les indemnités de transport payées pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Cette même indemnité sera appliquée aux autres moyens de transport tels que les vélos afin d’inciter l’usage des modes de transport vertueux.
Prime de vacances: la prime de vacances est augmentée à 500 euros.
Organisation du temps de travail : afin de tenir compte de la saisonnalité de l’activité, un accord sur l’annualisation du temps de travail a été renouvelé pour l’équipe de cours.
Intéressement : Un accord d’intéressement a été signé pour l’année 2023, néanmoins le site étant maintenant, grâce à sa situation financière, en capacité d’octroyer une prime de participation, il n’y aura plus d’accord d’intéressement sur les années à venir (année 2024 et années suivantes) et ce tant que le site de JRS Marine Products sera en position de générer de la participation.
Congé Génération : le contrat génération a été dénoncé en cours d’année et ne sera plus applicable dès janvier 2024. Toutefois les salariés déjà assujettis aux congés supplémentaires octroyés à partir de 57 ans préservent leur droit.
Absentéisme : les absences à répétition ont un effet sur l’organisation du travail notamment pour l’équipe postée. Le CSE réfléchit avec la direction à des mesures à adopter pour lutter contre cet absentéisme.
Rappel :
la prime d’ancienneté est augmentée de 1% (Max 15%) chaque année à la date anniversaire d’ancienneté des salariés (employés et agents de maîtrise) et calculée sur le salaire de base (N.b : calculée sur le minimum conventionnel dans la branche Chimie).
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord sera remis à chaque partie signataire et communiqué à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage
Fait à Landerneau, Le 5 juin 2023 En 4 exemplaires
Pour la SociétéPour le CSE XXXXXXXXXX – Membre Titulaire Directeur de SiteXXXXX – Membre Titulaire
